Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la situation des employ\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et d\u2019en rendre compte dans un rapport. Ce rapport analysera la structure d\u2019\u00e2ge, les d\u00e9parts \u00e0 la retraite anticip\u00e9e et les possibilit\u00e9s de maintien en emploi, exposera les mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager les employ\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s, \u00e9tablira l\u2019absence de discriminations cach\u00e9es \u00e0 partir de 55 ans dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, et pr\u00e9sentera les mesures suppl\u00e9mentaires que pr\u00e9voit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir l\u2019implication et le maintien en emploi des collaborateurs qualifi\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mart\u00e8le qu\u2019il faudrait exploiter plus judicieusement le potentiel professionnel des travailleurs les plus \u00e2g\u00e9s afin de pallier la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre. Pourtant, nombre d\u2019\u00e9tudes, de t\u00e9moignages et de d\u00e9veloppements indiquent qu\u2019\u00e0 partir d\u2019environ 50 ans, et \u00e0 55 ans au plus tard, un nombre consid\u00e9rable de salari\u00e9s se retrouvent face \u00e0 des difficult\u00e9s particuli\u00e8res sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Les d\u00e9parts \u00e0 la retraite anticip\u00e9e sont moins souvent volontaires que provoqu\u00e9s par des incitations structurelles ou des pressions implicites, avec \u00e0 la cl\u00e9 des cons\u00e9quences financi\u00e8res, sociales et soci\u00e9tales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de faire le point sur la situation dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et dans les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le vieillissement de la population aggrave la p\u00e9nurie de main-d\u2019\u0153uvre dans tous les domaines, y compris dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration : les d\u00e9parts \u00e0 la retraite se multiplient alors que la rel\u00e8ve n\u2019est plus assur\u00e9e. Dans le m\u00eame temps, les employ\u00e9s d\u2019un certain \u00e2ge ont de plus en plus de mal \u00e0 rester dans la vie active, et ce pour toutes sortes de raisons dont les obstacles structurels, les difficult\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la formation continue, les perspectives d\u2019\u00e9volution limit\u00e9es et la retraite anticip\u00e9e, sans parler du manque de comp\u00e9tences techniques, notamment dans le domaine du num\u00e9rique.
Dans ce contexte, la question des discriminations fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge prend un relief particulier. Cependant, comme elle se manifeste souvent de mani\u00e8re indirecte, par exemple sous la forme de pr\u00e9jug\u00e9s concernant les performances, d\u2019arguments financiers ou de restructurations, elle est difficile \u00e0 contr\u00f4ler efficacement et exclut discr\u00e8tement de la vie active des employ\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 pris des mesures pour retenir, encourager et valoriser ses collaborateurs les plus \u00e2g\u00e9s, par exemple en leur offrant des modalit\u00e9s de d\u00e9part \u00e0 la retraite souples, des formations continues cibl\u00e9es et des programmes de transfert d\u2019exp\u00e9rience. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent du reste donner l\u2019exemple. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc veiller \u00e0 ce qu\u2019elles ne pratiquent pas de discriminations cach\u00e9es fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge \u00e0 partir de 55 ans. Le rapport permettra, en toute objectivit\u00e9, de faire le point sur la situation des employ\u00e9s les plus \u00e2g\u00e9s, d\u2019examiner les mesures en place et d\u2019exposer les mesures suppl\u00e9mentaires envisag\u00e9es pour l\u2019implication et le maintien en emploi des collaborateurs qualifi\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pr\u00e9sentant un \u00e2ge moyen de 45,8 ans et une part sup\u00e9rieure \u00e0 40 % d\u2019employ\u00e9s \u00e2g\u00e9s de plus de 50 ans, le personnel plus \u00e2g\u00e9 constitue aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 une ressource importante pour l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que des formes de discriminations directes ou indirectes fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge peuvent exister dans certaines organisations et qu\u2019elles requi\u00e8rent une attention particuli\u00e8re. Il a donc mis en place des conditions d\u2019engagement et une gestion des ressources humaines permettant d\u2019\u00e9viter de telles discriminations. De plus, les employ\u00e9s plus \u00e2g\u00e9s ou plus jeunes sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, tant au niveau de la strat\u00e9gie concernant le personnel qu\u2019au niveau op\u00e9rationnel.
La strat\u00e9gie concernant le personnel 2024-2027 se concentre sur l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique dans l\u2019environnement de travail num\u00e9rique et ses volets \u00ab attirer et retenir les collaboratrices et collaborateurs \u00bb et \u00ab maintenir et transf\u00e9rer les connaissances \u00bb visent directement les employ\u00e9s exp\u00e9riment\u00e9s. L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale s\u2019appuie sur l\u2019exp\u00e9rience de ces derniers : la strat\u00e9gie concernant le personnel a pour objectifs explicites d\u2019exploiter le potentiel des collaborateurs plus \u00e2g\u00e9s ainsi que de leur permettre d\u2019organiser leur carri\u00e8re professionnelle de mani\u00e8re flexible et de travailler jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite ou au-del\u00e0. Il s\u2019agit d\u2019assurer gr\u00e2ce \u00e0 eux le transfert des connaissances vers les plus jeunes g\u00e9n\u00e9rations au vu des d\u00e9parts \u00e0 la retraite de nombreux baby-boomers.
En outre, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale facture aux unit\u00e9s administratives les cotisations vers\u00e9es au 2e pilier, \u00e9chelonn\u00e9es en fonction de l\u2019\u00e2ge des collaborateurs, \u00e0 un taux standard. Ainsi, le fait d\u2019embaucher une personne plus jeune ou plus \u00e2g\u00e9e n\u2019a aucune incidence pour les unit\u00e9s administratives en ce qui concerne le financement des cotisations d\u2019\u00e9pargne \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale suit le principe de l\u2019apprentissage tout au long de la vie et l\u2019ensemble de ses collaborateurs ont acc\u00e8s aux offres de formation et de perfectionnement, ind\u00e9pendamment de leur \u00e2ge. Le Centre de formation de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale propose des cours tant sur le th\u00e8me du bilan de comp\u00e9tences que sur le d\u00e9veloppement et le maintien des comp\u00e9tences, par exemple dans le domaine du num\u00e9rique. Ceux-ci s\u2019adressent notamment aussi aux employ\u00e9s se trouvant dans le dernier tiers de leur carri\u00e8re. Une offre est \u00e9galement pr\u00e9vue pour les sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques afin de les aider \u00e0 relever les d\u00e9fis sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 la gestion de collaborateurs plus jeunes ou plus \u00e2g\u00e9s.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale propose des mod\u00e8les de temps de travail flexibles, des postes \u00e0 temps partiel, un d\u00e9part \u00e0 la retraite flexible et progressif, ainsi que la possibilit\u00e9 de poursuivre l\u2019activit\u00e9 professionnelle au-del\u00e0 de l\u2019\u00e2ge ordinaire de la retraite. Elle offre ainsi un ensemble de mesures qui vise \u00e0 inciter activement les collaborateurs plus \u00e2g\u00e9s \u00e0 rester plus longtemps dans la vie professionnelle.
Dans le cadre de son controlling, l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale collecte et analyse r\u00e9guli\u00e8rement les donn\u00e9es. Outre cette analyse et l\u2019enqu\u00eate annuelle aupr\u00e8s du personnel, des entretiens de d\u00e9part sont men\u00e9s dans les unit\u00e9s administratives. Ces diff\u00e9rentes sources d\u2019information ne r\u00e9v\u00e8lent aucune anomalie li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e2ge en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuations des prestations, d\u2019appr\u00e9ciation subjective de la sant\u00e9, de perspectives d\u2019\u00e9volution ou encore de satisfaction au travail, qui permettrait de conclure \u00e0 des discriminations fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge ou en sugg\u00e9rerait. Les discriminations indirectes ou cach\u00e9es fond\u00e9es sur l\u2019\u00e2ge seraient cependant difficiles \u00e0 d\u00e9tecter de mani\u00e8re empirique et un tel projet impliquerait dans tous les cas un investissement consid\u00e9rable en ressources et en co\u00fbts.
Compte tenu, d\u2019une part, de l\u2019ancrage de cette question dans la strat\u00e9gie concernant le personnel et d\u2019un ensemble de mesures et d\u2019instruments pr\u00e9ventifs interd\u00e9pendants et, d\u2019autre part, d\u2019un controlling r\u00e9gulier qui ne fournit aucun indice de discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit actuellement aucune raison d\u2019\u00e9tablir de nouveaux rapports.
Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pilote les entreprises et \u00e9tablissements li\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration notamment en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Il attend \u00e0 ce titre de ces entreprises qu\u2019elles m\u00e8nent une politique du personnel moderne et socialement responsable. La conception et la mise en \u0153uvre concr\u00e8tes de la politique du personnel rel\u00e8vent toutefois de la responsabilit\u00e9 des entreprises et des \u00e9tablissements concern\u00e9s.