Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires pour permettre aux cantons de contester devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral les d\u00e9cisions du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations approuvant les demandes d\u2019asile, d\u2019admission provisoire et de protection provisoire, notamment afin d\u2019en v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9.
","ReasonText":"
Dans le domaine de l\u2019asile et des \u00e9trangers, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) ne peut examiner une d\u00e9cision du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) que si elle est d\u00e9favorable \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est-\u00e0-dire que celui-ci n\u2019a pas obtenu le titre de s\u00e9jour, l\u2019admission provisoire ou l\u2019asile demand\u00e9 et qu\u2019il forme un recours devant le TAF.
Que se passe-t-il lorsque le SEM se livre \u00e0 une interpr\u00e9tation tr\u00e8s large du droit, par exemple en accordant l\u2019asile ou l\u2019admission provisoire \u00e0 un groupe de population entier alors que les conditions requises ne sont probablement pas remplies ?
Sa d\u00e9cision de principe du 17 juillet 2023 d\u2019accorder l\u2019asile \u00e0 toutes les femmes afghanes comme victimes de discriminations fond\u00e9es sur la religion et sur le sexe est particuli\u00e8rement parlante \u00e0 cet \u00e9gard. Depuis lors, plusieurs milliers d\u2019Afghanes ont obtenu l\u2019asile en Suisse, alors que la plupart d\u2019entre elles vivaient d\u00e9j\u00e0 en Europe ou en Suisse et ne faisaient donc pas personnellement l\u2019objet de pers\u00e9cutions en Afghanistan.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que le taux d\u2019octroi de l\u2019asile \u00e9tait de 98 % pour les Afghanes. Ce chiffre signifierait que la quasi-totalit\u00e9 des femmes subissent des pers\u00e9cutions en Afghanistan, ce qui est loin d\u2019\u00eatre le cas.
Quoi qu\u2019il en soit, le TAF n\u2019est saisi d\u2019aucun recours dans ce contexte, ce qui l\u2019emp\u00eache de r\u00e9examiner les d\u00e9cisions correspondantes du SEM. Il serait cependant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des cantons que des d\u00e9cisions aussi g\u00e9n\u00e9reuses, il faut bien le dire, soient r\u00e9examin\u00e9es, puisque ce sont eux qui doivent h\u00e9berger les personnes admises par le SEM (en l\u2019occurrence, les Afghanes et leurs maris, qui les ont rejointes), et qui en supportent donc les cons\u00e9quences.
La s\u00e9curit\u00e9 juridique gagnerait \u00e0 ce que les d\u00e9cisions positives du SEM en mati\u00e8re d\u2019asile, d\u2019admission provisoire et d\u2019octroi du statut S soient notifi\u00e9es aux cantons afin qu\u2019ils aient la possibilit\u00e9 de les soumettre au TAF.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l\u2019art. 121, al. 1, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst. ; RS 101), la l\u00e9gislation r\u00e9gissant l\u2019octroi de l\u2019asile rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) est charg\u00e9 de mener les proc\u00e9dures d\u2019asile individuelles (art. 6a, al. 1, de la loi sur l\u2019asile ; RS 142.31) ; les cantons, qui ne sont pas impliqu\u00e9s dans ce processus, accomplissent uniquement des t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution subs\u00e9quentes. Donner aux cantons le droit de recourir contre les d\u00e9cisions du SEM remettrait en question la r\u00e9partition stricte des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 pour recourir aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est reconnue aux cantons que dans une mesure restrictive (cf. art. 37 de la loi sur le TAF [RS 173.32] et art. 48 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative [RS 172.021]). Le droit de recours vis\u00e9 par l\u2019auteur de la motion habiliterait de facto les cantons \u00e0 exercer une surveillance sur les activit\u00e9s de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, une comp\u00e9tence pourtant d\u00e9volue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vertu de l\u2019art. 187, al. 1, Cst. Ce droit bouleverserait de plus fondamentalement la syst\u00e9matique de la proc\u00e9dure administrative f\u00e9d\u00e9rale et porterait sensiblement atteinte \u00e0 la r\u00e9partition constitutionnelle des comp\u00e9tences. On risquerait alors une politisation des proc\u00e9dures men\u00e9es en vertu du droit f\u00e9d\u00e9ral et une exacerbation des tensions institutionnelles entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
Le SEM analyse en permanence la situation dans les \u00c9tats d\u2019origine et de provenance des requ\u00e9rants d\u2019asile, et met \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement ses rapports de situation. Lorsque c\u2019est n\u00e9cessaire, le SEM modifie sa pratique en mati\u00e8re d\u2019asile et de renvoi. Ce suivi permanent men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral garantit une pratique uniforme et coh\u00e9rente qui va bien au-del\u00e0 des comp\u00e9tences et des possibilit\u00e9s dont disposent chacune des 26 autorit\u00e9s cantonales pour ce qui est de l\u2019expertise technique, de l\u2019acc\u00e8s aux informations disponibles et de la coordination \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays.