Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Les entreprises pharmaceutiques sont-elles autoris\u00e9es \u00e0 communiquer les prix confidentiels de la Suisse aux \u00c9tats-Unis afin que ces derniers puissent en tenir compte dans la nouvelle comparaison des prix ?
2. Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re question, comment est-il possible que les \u00c9tats-Unis connaissent apparemment ce prix, alors que la r\u00e9glementation sur les mod\u00e8les de prix confidentiels introduite dans le cadre du paquet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts 2 a pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e par le fait que les entreprises pharmaceutiques ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 communiquer les mod\u00e8les de prix confidentiels d'autres pays \u00e0 la Suisse ?
3. Si ces prix ont \u00e9t\u00e9 divulgu\u00e9s aux \u00c9tats-Unis, les entreprises pharmaceutiques sont-elles pr\u00eates, en contrepartie, \u00e0 communiquer \u00e9galement \u00e0 la Suisse les prix confidentiels, comme ils semblent avoir l'intention de le faire vis-\u00e0-vis des \u00c9tats-Unis ? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique l'ont-ils exig\u00e9 ?
","ReasonText":"Dans le cadre du paquet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts 2, un syst\u00e8me de mod\u00e8les de prix confidentiels a \u00e9t\u00e9 inscrit dans la LAMal. Cette r\u00e9glementation avait pour toile de fond le fait que les m\u00e9dicaments ne sont inscrits sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s que si un prix d'affichage est publi\u00e9. Il a en outre \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 que le syst\u00e8me des mod\u00e8les de prix confidentiels s'\u00e9tait impos\u00e9 dans de nombreux pays europ\u00e9ens.
Les \u00c9tats-Unis souhaitent d\u00e9sormais introduire une nouvelle comparaison internationale des prix. La Suisse fait partie du \"panier de pays\" qui seront utilis\u00e9s pour la comparaison. Or, ce n\u2019est pas le prix affich\u00e9, mais le prix net confidentiel qui y est pris en compte tant pour la Suisse que pour les autres pays selon les informations \u00e0 notre disposition. On se demande comment cela est possible puisque ce sont les entreprises pharmaceutiques elles-m\u00eames qui ont indiqu\u00e9 qu'elles ne pouvaient pas transmettre ces prix confidentiels d'autres pays \u00e0 la Suisse, et que la Suisse a par mesure d'\u00e9galit\u00e9 demand\u00e9 que son prix confidentiel ne soit pas transmis.
D\u00e8s lors, de deux choses l'une : soit il existe une pratique internationale - que nous regrettons - de confidentialit\u00e9 des prix et d\u00e8s lors les entreprises pharmaceutiques ne doivent pas pouvoir communiquer les prix confidentiels de la Suisse, soit les entreprises pharmaceutiques ont communiqu\u00e9 ces prix confidentiels - avec ou sans l'accord de la Suisse - et nous devons pouvoir conna\u00eetre les prix pratiqu\u00e9s par ces entreprises dans les autres pays. La confidentialit\u00e9 ne peut pas \u00eatre en sens unique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les mod\u00e8les de prix confidentiels sont fix\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) de telle sorte que les entreprises pharmaceutiques doivent porter les prix effectivement rembours\u00e9s \u00e0 la connaissance des tiers qui en ont besoin. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019OFSP peut \u00e9galement leur communiquer les prix confidentiels. Les assureurs maladie ou l\u2019assurance-invalidit\u00e9 sont inform\u00e9s afin de pouvoir soumettre les demandes de remboursements. Au besoin, d\u2019autres entreprises pharmaceutiques le sont \u00e9galement pour la fixation des prix des produits concurrents. Dans la pratique, les assureurs maladie ainsi que les entreprises qui prennent en charge la gestion administrative des mod\u00e8les de prix signent des accords de confidentialit\u00e9 avec les entreprises pharmaceutiques afin d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ces informations. \u00c0 ce jour, l\u2019OFSP n\u2019interdit pas aux entreprises pharmaceutiques de communiquer \u00e0 d\u2019autres pays les prix effectivement rembours\u00e9s. En se fondant sur les d\u00e9clarations faites par les entreprises pharmaceutiques, l\u2019OFSP a estim\u00e9, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans leur int\u00e9r\u00eat de transmettre ces informations.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d\u2019aucune information indiquant si les entreprises pharmaceutiques ont communiqu\u00e9 ou communiqueront aux \u00c9tats-Unis, ou \u00e0 d\u2019autres pays, les prix nets appliqu\u00e9s en Suisse. Il a toutefois consid\u00e9r\u00e9 que ces entreprises, dans leurs \u00e9changes avec d\u2019autres pays, seraient amen\u00e9es \u00e0 invoquer la confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix ainsi que les secrets d\u2019affaires, tout comme elles le font avec les autorit\u00e9s suisses lors des proc\u00e9dures d\u2019inscription de leurs m\u00e9dicaments sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s.
Dans le contexte du 2e volet de mesures visant \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, le Parlement a inscrit dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) une exception restreignant l\u2019acc\u00e8s aux informations en lien avec les mod\u00e8les de prix confidentiels lors de demandes formul\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transparence (LTrans ; RS 152.3). Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une d\u00e9rogation g\u00e9n\u00e9rale au champ d\u2019application de la LTrans. L\u2019inscription des mod\u00e8les de prix confidentiels dans la LAMal constitue une mesure visant \u00e0 garantir un acc\u00e8s rapide et \u00e9conomique aux m\u00e9dicaments.
3. Malgr\u00e9 des demandes explicites, les entreprises pharmaceutiques ne communiquent pas \u00e0 l\u2019OFSP les prix effectivement rembours\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et invoquent la confidentialit\u00e9 des mod\u00e8les de prix appliqu\u00e9s dans d\u2019autres pays ou les secrets d\u2019affaires.
Dans le cadre de la consultation en cours sur la modification du droit d\u2019ex\u00e9cution relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du 2e volet de mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose que, dans les cas o\u00f9 le prix d\u2019un m\u00e9dicament ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s un prix publi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u2013 mais non rembours\u00e9 \u2013, le prix \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer en Suisse soit fix\u00e9 : soit sur la base du prix effectivement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; soit sur la base d\u2019un troisi\u00e8me crit\u00e8re fond\u00e9 sur la pr\u00e9valence, \u00e0 savoir une comparaison avec les prix de m\u00e9dicaments brevet\u00e9s pr\u00e9sentant une fr\u00e9quence d\u2019utilisation similaire dans notre pays. Une obligation de r\u00e9v\u00e9ler les prix confidentiels pratiqu\u00e9s dans les pays de r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est cependant pas envisag\u00e9e, car l\u2019OFSP a toujours consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019une telle pratique \u00e9tait tout simplement impossible. Toutefois, en cas de non-coop\u00e9ration, il devrait d\u00e9sormais \u00eatre possible d\u2019exclure les prix concern\u00e9s de la comparaison de prix avec l\u2019\u00e9tranger.
S\u2019il devait appara\u00eetre que les titulaires d\u2019autorisation d\u00e9voilent effectivement aux \u00c9tats-Unis les prix confidentiels pratiqu\u00e9s en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9\u00e9valuera la situation et examinera comment prot\u00e9ger les mod\u00e8les de prix confidentiels dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la Suisse, afin que l\u2019acc\u00e8s \u00e9conomique aux nouveaux m\u00e9dicaments reste garanti.
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