Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les objets des votations f\u00e9d\u00e9rales sont lues attentivement par les \u00e9lecteurs ; elles constituent une base importante dans leur prise de d\u00e9cision. Il est d\u2019autant plus essentiel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les r\u00e9dige de fa\u00e7on exhaustive et nuanc\u00e9e, sans tenter d\u2019influencer qui que ce soit, autrement dit : \u00ab sine ira et studio \u00bb.
Le gouvernement a d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle vertueuse dans les explications sur l\u2019imposition individuelle. Par exemple, il d\u00e9clare dans le passage sur la recommandation de voter oui, page 15 : \u00ab La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imposition individuelle instaure l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les couples mari\u00e9s et les couples non mari\u00e9s. Elle abolit tant la p\u00e9nalisation que le bonus du mariage. \u00bb Il ne dit pas un mot, dans cette recommandation largement consult\u00e9e de voter oui, sur le fait que la p\u00e9nalisation du mariage a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement abolie dans les cantons, les villes et les communes et que ses d\u00e9clarations ne concernent que l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral, dont le volume est nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des imp\u00f4ts des cantons, des villes et des communes.
","ReasonText":"Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Est-il conscient du poids de cette brochure pour la confiance des \u00e9lecteurs et pour leur prise de d\u00e9cision ?
2. Pourquoi n\u2019a-t-il pas communiqu\u00e9, dans sa recommandation de voter oui, que la p\u00e9nalisation du mariage avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 totalement ou partiellement abolie dans les cantons et qu\u2019il ne s\u2019agissait dans cet objet que de la p\u00e9nalisation du mariage au niveau de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral ?
3. Que compte-t-il faire pour \u00e9viter de tels manquements \u00e0 l\u2019avenir et regagner la confiance de l\u2019\u00e9lectorat ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les explications relatives aux votations sont importantes pour la formation de l\u2019opinion. Il veille \u00e0 ce qu\u2019elles respectent les principes de l\u2019exhaustivit\u00e9, de l\u2019objectivit\u00e9, de la transparence et de la proportionnalit\u00e9 fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur \u00e0 l\u2019art. 10a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1). D\u2019apr\u00e8s les analyses VOX, \u00e9tablies apr\u00e8s chaque votation populaire f\u00e9d\u00e9rale, souvent, plus de 80 % des \u00e9lecteurs s\u2019appuient sur les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui constituent la principale source d\u2019information, avant m\u00eame la presse \u00e9crite ou la t\u00e9l\u00e9vision.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement, l\u2019enjeu central de cette votation \u00e9tait d\u2019abolir la p\u00e9nalisation du mariage et le bonus du mariage en introduisant l\u2019imposition individuelle. C\u2019est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la recommandation de vote, qui doit r\u00e9sumer la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement en tr\u00e8s peu de mots. Il convient de consid\u00e9rer que l\u2019imposition individuelle cr\u00e9e une \u00e9galit\u00e9 de traitement fiscal entre les personnes mari\u00e9es et les autres. Le syst\u00e8me actuel, par contre, avec une imposition commune des couples mari\u00e9s et une imposition individuelle des personnes non mari\u00e9es, conduit in\u00e9vitablement \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 des charges fiscales. Tant au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des cantons, il existe des situations qui pr\u00e9sentent une p\u00e9nalisation du mariage ou un bonus du mariage. Les cantons avec un splitting partiel ou un bar\u00e8me fiscal pour les couples mari\u00e9s pr\u00e9voient des all\u00e9gements moins importants que ceux avec un splitting total. Les cantons avec un splitting total, quant \u00e0 eux, pr\u00e9voient des all\u00e9gements par rapport aux couples non mari\u00e9s, de sorte que les couples mari\u00e9s sont la plupart du temps fiscalement avantag\u00e9s dans ces cantons par rapport aux couples non mari\u00e9s. De plus, s\u2019il y a des enfants, la plupart des cantons \u00e9tendent \u00e0 l\u2019un des parents non mari\u00e9s l\u2019avantage du splitting ou du bar\u00e8me pr\u00e9vu pour les couples mari\u00e9s ; ce bonus peut conduire \u00e0 ce qu\u2019un couple avec enfants doive payer davantage d\u2019imp\u00f4ts qu\u2019un couple non mari\u00e9 dans une situation \u00e9conomique \u00e9quivalente. La page 53 des explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l\u2019imposition individuelle renvoie \u00e0 cette situation complexe dans le paragraphe \u00abCharge fiscale in\u00e9gale\u00bb, qui d\u00e9crit comment le syst\u00e8me fiscal actuel conduit \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de la charge fiscale des couples mari\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s. La brochure explicative souligne aussi que les couples mari\u00e9s avec un revenu similaire sont plus fortement impos\u00e9s dans une partie des cantons que les couples non mari\u00e9s dont la structure de revenu est similaire.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion que les explications sont en ad\u00e9quation avec les principes inscrits \u00e0 l\u2019art. 10a LDP. Comme toutes les autres explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elles ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9es par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale en collaboration avec le d\u00e9partement responsable suivant un processus structur\u00e9. Les sp\u00e9cialistes du domaine ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s tout au long de ce processus. Les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sont soumises \u00e0 une consultation des offices et \u00e0 une proc\u00e9dure de co-rapport ; elles sont donc scrut\u00e9es par de nombreux intervenants au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. Elles se fondent sur les d\u00e9bats parlementaires et sur des documents de r\u00e9f\u00e9rence, en particulier sur le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, afin de pouvoir mettre \u00e0 la disposition des \u00e9lecteurs les meilleures bases de d\u00e9cision possibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 le 27 septembre 2024 au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) de bien vouloir examiner les donn\u00e9es mises \u00e0 disposition et les processus, qui ont une influence sur les pr\u00e9visions pr\u00e9sent\u00e9es dans les explications. Le CDF a accept\u00e9 ce mandat.
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