Le volume des paiements num\u00e9riques ne cesse de cro\u00eetre, que ce soit par e-banking, par t\u00e9l\u00e9phone portable ou par carte bancaire ; malheureusement, c\u2019est aussi le cas des escroqueries en la mati\u00e8re. Selon la statistique de la criminalit\u00e9, l\u2019abus de syst\u00e8mes de paiement num\u00e9riques personnels et l\u2019usurpation d'identit\u00e9 dans le but de commettre une escroquerie ont plus que doubl\u00e9 entre 2023 et 2024. Le taux d\u2019\u00e9lucidation est faible, et les victimes de ces escroqueries perdent souvent beaucoup d\u2019argent. Qui plus est, l\u2019instauration du \u00ab paiement instantan\u00e9 \u00bb et le recours croissant \u00e0 l\u2019IA par les escrocs risquent d\u2019aggraver encore la situation.
Malgr\u00e9 ces probl\u00e8mes \u00e9vidents, il arrive souvent que l\u2019accessibilit\u00e9 des banques ne soit pas garantie en cas d\u2019urgence. C\u2019est ce que r\u00e9v\u00e8lent une \u00e9tude men\u00e9e par la Haute \u00e9cole de Lucerne et un test par \u00e9chantillonnage r\u00e9alis\u00e9 par la Stiftung f\u00fcr Konsumentenschutz (fondation pour la protection des consommateurs). Alors que l\u2019assistance t\u00e9l\u00e9phonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est la norme pour les cartes de cr\u00e9dit, de nombreuses banques ne sont pas joignables tard le soir ou le week-end. Cet \u00e9tat de fait est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsque les escrocs parviennent \u00e0 se procurer les donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019e-banking, aux cartes de d\u00e9bit, \u00e0 Twint ou \u00e0 d\u2019autres moyens de paiement num\u00e9riques. En modifiant le mot de passe ou le code NIP, ils emp\u00eachent le titulaire l\u00e9gitime d\u2019acc\u00e9der au service et donc de le bloquer. Si cette situation se produit en dehors des heures d\u2019ouverture du service clients, ces derniers n\u2019ont aucun moyen d\u2019agir. De plus, ils doivent souvent assumer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice, car les banques limitent consid\u00e9rablement leur responsabilit\u00e9 dans leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales et font peser sur les clients pratiquement tous les risques li\u00e9s aux transactions financi\u00e8res num\u00e9riques.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019augmentation constante des escroqueries en ligne depuis 2020, qui ressort de la statistique de la criminalit\u00e9, est connue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il convient de consid\u00e9rer que les \u00ab abus de syst\u00e8mes de paiement personnels ou usurpation d\u2019identit\u00e9 pour commettre des fraudes \u00bb regroupent divers modes op\u00e9ratoires. Il s\u2019agit la plupart du temps d\u2019escroqueries classiques visant \u00e0 tromper la victime de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019elle verse elle-m\u00eame l\u2019argent. Le vol de donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s est nettement plus rare. Sur les 65 000 signalements re\u00e7us par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9 (OFCS) en 2025, seuls 148 concernaient des cas d\u2019acc\u00e8s direct aux moyens de paiement des victimes. Le montant total des dommages d\u00e9clar\u00e9s pour ces cas se montait \u00e0 270 000 francs.
2) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 des mesures pour lutter contre la fraude en ligne dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3457 M\u00fcller-Altermatt \u00ab Couper l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet frauduleux. Coordination nationale en mati\u00e8re de fraude sur Internet \u00bb. La motion 24.4393 G\u00f6tte \u00ab Prendre des mesures efficaces pour emp\u00eacher l\u2019utilisation abusive des noms de domaine suisses \u00bb incite le Parlement \u00e0 cr\u00e9er des bases l\u00e9gales pour lutter contre l\u2019escroquerie en ligne, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a recommand\u00e9 d'adopter. La Conf\u00e9d\u00e9ration a d\u00e9j\u00e0 commenc\u00e9 \u00e0 sensibiliser la population \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des modes de paiement num\u00e9riques, par exemple avec la campagne S-U-P-E-R, en collaboration avec la Pr\u00e9vention suisse de la criminalit\u00e9, ou avec la plateforme \u00ab eBanking en toute s\u00e9curit\u00e9 ! \u00bb en collaboration avec la Haute \u00e9cole de Lucerne.
3) Le blocage des cartes bancaires est possible 24 heures sur 24 dans l\u2019e-banking et avec les applications bancaires. Les vols de donn\u00e9es d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9thodes de paiement instantan\u00e9 font partie des cas connus de l\u2019OFCS. Une assistance t\u00e9l\u00e9phonique est en principe n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout dommage dans de tels cas. Comme le d\u00e9montrent l\u2019\u00e9tude men\u00e9e par la Haute \u00e9cole de Lucerne et le test de la fondation pour la protection des consommateurs, l\u2019accessibilit\u00e9 du service \u00e0 la client\u00e8le diff\u00e8re d\u2019une banque \u00e0 l\u2019autre, et chacun est libre de choisir sa banque en cons\u00e9quence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit donc pas la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9gler les heures d\u2019ouverture de ces services.
4) Les obligations de remboursement peuvent \u00eatre un instrument efficace si l\u2019on part du principe que les banques ne sont pas suffisamment incit\u00e9es \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 des modes de paiement num\u00e9riques. Or, cette incitation existe d\u00e9j\u00e0 dans la mesure o\u00f9 les banques ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 maintenir la confiance de leur client\u00e8le dans ces modes de paiement. Une couverture par les banques pourrait \u00e0 l\u2019inverse inciter la client\u00e8le \u00e0 se montrer moins prudente et \u00e0 choisir des limites plus \u00e9lev\u00e9es, par exemple avec les m\u00e9thodes de paiement instantan\u00e9, plut\u00f4t que de chercher \u00e0 minimiser le risque de dommage. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour l\u2019instant, d\u2019introduire des obligations de remboursement.
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