Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance exerc\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sur la FINMA, conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 21, al. 4, LFINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment la proportionnalit\u00e9 entre le risque ou l'importance des petites et des grandes banques se traduit-elle dans la pratique op\u00e9rationnelle de surveillance de la FINMA, afin d'\u00e9viter que celle-ci n'aboutisse de facto \u00e0 des exigences identiques pour les petits \u00e9tablissements et pour les grands ?
2. Selon quels crit\u00e8res la FINMA r\u00e9partit-elle ses ressources pour la surveillance des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'\u00e9tablissements ?
3. Existe-t-il un contr\u00f4le syst\u00e9matique permettant \u00e0 la FINMA de quantifier et de mettre en balance les co\u00fbts et les avantages de sa surveillance des banques des cat\u00e9gories 3 \u00e0 5, afin d\u2019\u00e9viter d\u2019imposer des charges disproportionn\u00e9es aux petits \u00e9tablissements surveill\u00e9s ?
4. Selon quels crit\u00e8res la FINMA \u00e9value-t-elle l'efficacit\u00e9 de sa surveillance op\u00e9rationnelle des banques des cat\u00e9gories 3 \u00e0 5 par rapport \u00e0 celle des soci\u00e9t\u00e9s d'audit ?
","ReasonText":"La FINMA doit contr\u00f4ler les risques (cr\u00e9anciers/investisseurs) et le bon fonctionnement des march\u00e9s financiers (art. 24 al. 2 LFINMA) et tient compte des diff\u00e9rences de taille, de complexit\u00e9, de structure, d\u2019activit\u00e9s commerciales et de risques encourus (art. 7 al. 2 let. c).
Malgr\u00e9 ces crit\u00e8res et prescriptions l\u00e9gaux visant la gestion des risques syst\u00e9miques majeurs, la FINMA se concentre de plus en plus sur les petites banques de taille moyenne et les d\u00e9tails.
En effet, selon la FINMA elle-m\u00eame, les petites banques constitueraient un probl\u00e8me pour le syst\u00e8me financier. En cons\u00e9quence, les contr\u00f4les sur place sont en hausse, avec + 19% rien que l'ann\u00e9e derni\u00e8re. La pratique de surveillance de plus en plus bureaucratique de la FINMA semble susciter des tensions. Une ing\u00e9rence dans la politique commerciale, susceptible de ne pas entrer dans le champ des attributions de la FINMA, pourrait en r\u00e9sulter.
Suivant cette tendance, les effectifs de la FINMA auraient doubl\u00e9 au cours des quinze derni\u00e8res ann\u00e9es (+30% en 5 ans) \u2013 et pourraient encore augmenter. Cela se traduit par une hausse significative des co\u00fbts de surveillance, respectivement de 120% et 20% sur ces m\u00eames p\u00e9riodes. La gestion des co\u00fbts de la FINMA a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de critiques de la part de la surveillance des prix.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans le souci de respecter le principe de proportionnalit\u00e9, l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) classe les banques en cinq cat\u00e9gories de surveillance, d\u00e9finies par l\u2019ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques (OB ; RS 952.02 ; voir l\u2019art. 2, al. 2 et 3, et l\u2019annexe 3). D\u2019apr\u00e8s les indications de la FINMA, le niveau de surveillance d\u00e9cro\u00eet de la cat\u00e9gorie 1 \u00e0 la cat\u00e9gorie 5. Au sein de ces cat\u00e9gories, la FINMA \u00e9value p\u00e9riodiquement, au moyen d\u2019un processus dynamique, chaque banque quant \u00e0 l\u2019ensemble des risques encourus. Dans ce cadre, les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminant le niveau de surveillance sont la cat\u00e9gorie et la notation de l\u2019\u00e9tablissement. Les petites banques particuli\u00e8rement liquides et bien capitalis\u00e9es des cat\u00e9gories 4 et 5 peuvent en outre demander leur admission au r\u00e9gime des petites banques, qui leur permettra de b\u00e9n\u00e9ficier de simplifications diminuant la charge de surveillance. Par ailleurs, nombre d\u2019ordonnances et de circulaires de la FINMA pr\u00e9voient des all\u00e9gements pour les banques des cat\u00e9gories 4 et 5.
2. La r\u00e9partition des ressources de la FINMA se fait selon une approche bas\u00e9e sur les risques. Par cons\u00e9quent, l\u2019importance syst\u00e9mique, la taille, le mod\u00e8le d\u2019affaires et le profil de risque d\u2019une banque d\u00e9terminent l\u2019allocation des ressources.
3. L\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance des march\u00e9s financiers se mesure \u00e0 l\u2019aune du degr\u00e9 d\u2019atteinte des objectifs mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019art. 4 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1), \u00e0 savoir la protection des cr\u00e9anciers, des investisseurs et des assur\u00e9s, ainsi que l\u2019assurance du bon fonctionnement des march\u00e9s financiers. Se conformant \u00e0 son obligation de rendre des comptes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 la haute surveillance parlementaire, la FINMA pr\u00e9sente chaque ann\u00e9e un rapport portant sur la r\u00e9alisation de ces objectifs au cours d\u2019une p\u00e9riode strat\u00e9gique. Par suite de l\u2019approche bas\u00e9e sur les risques, le coefficient d\u2019encadrement (soit le nombre de personnes charg\u00e9es de la surveillance par \u00e9tablissement) des petites banques est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des grandes banques. Aux termes de l\u2019art. 15, al. 2, let. abis, LFINMA, la taxe de surveillance est fix\u00e9e selon le total du bilan et le volume des transactions sur valeurs mobili\u00e8res. Il s\u2019ensuit que le montant des taxes de surveillance per\u00e7ues aupr\u00e8s des \u00e9tablissements de moindre taille est inf\u00e9rieur \u00e0 celui des taxes per\u00e7ues aupr\u00e8s des grands \u00e9tablissements, qui supportent, en moyenne, une charge proportionnellement plus lourde \u00e0 ce titre. La FINMA justifie l\u2019augmentation des effectifs et des co\u00fbts par des charges suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 l\u2019accomplissement de nouvelles t\u00e2ches l\u00e9gales, \u00e0 la prise en charge de nouveaux domaines de surveillance tels que la durabilit\u00e9, la cybers\u00e9curit\u00e9 et les fintechs, \u00e0 la num\u00e9risation ainsi qu\u2019aux effets de la crise qui a emport\u00e9 Credit Suisse.
4. En ce qui concerne les banques class\u00e9es dans les cat\u00e9gories 3 \u00e0 5, la FINMA exerce ses fonctions en compl\u00e9tant la surveillance directe par le recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019audit. La surveillance directe est d\u2019autant plus intense que les risques pour les cr\u00e9anciers, les investisseurs et les march\u00e9s financiers sont \u00e9lev\u00e9s. Quant aux soci\u00e9t\u00e9s d\u2019audit, elles interviennent surtout dans le cas d\u2019audits standardis\u00e9s r\u00e9gis par les exigences de la FINMA. LA FINMA \u00e9value l\u2019efficacit\u00e9 de la surveillance directe principalement selon l\u2019effet que celle-ci d\u00e9ploie sur les risques. Selon son rapport annuel, les contr\u00f4les que la FINMA a effectu\u00e9s sur place ont augment\u00e9 au total de 1,8 % en 2025, mais ont diminu\u00e9 de 6,7 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente en ce qui concerne les petites banques des cat\u00e9gories 4 et 5 au sens de l\u2019annexe 3 de l\u2019OB.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779840000000)\/","SubmittedBy":"Kamerzin Sidney","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779883200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1789391450060)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances"}}