Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier comment une \u00e9valuation des risques coh\u00e9rente et coordonn\u00e9e peut \u00eatre garantie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale dans le domaine du placement \u00e0 des fins d\u2019assistance au sens des art. 426 ss CC.
Le rapport r\u00e9pondra notamment aux questions suivantes :
On a pu constater \u00e0 maintes reprises que des situations de grand danger ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la commission de graves infractions. Dans de nombreux cas, les auteurs \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 connus des services psychiatriques ou avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en relation avec des structures de sant\u00e9 ou d'aide sociale.
Pour faire face \u00e0 de telles situations, le droit suisse pr\u00e9voit un outil pr\u00e9ventif, \u00e0 savoir le placement \u00e0 des fins d'assistance pr\u00e9vu aux art. 426 ss CC, qui vise \u00e0 garantir \u00e0 un stade pr\u00e9coce tant la protection de la personne concern\u00e9e que celle des tiers, et \u00e0 assurer un traitement appropri\u00e9. Lorsque des crimes graves sont commis alors que la gri\u00e8vet\u00e9 de la situation \u00e9tait manifeste, il faut se demander si cet outil est utilis\u00e9 de mani\u00e8re suffisamment efficace.
L\u2019application de la loi diff\u00e8re d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre et il n\u2019existe aucune base de donn\u00e9es nationale. En l\u2019absence d\u2019informations coh\u00e9rentes et accessibles \u00e0 tous les cantons, on peut craindre que l\u2019\u00e9valuation des risques ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte et le parcours institutionnel de l\u2019auteur ne soient pas pris en consid\u00e9ration.
Il est donc urgent d\u2019examiner si une base de donn\u00e9es nationale et des normes minimales pourraient rendre l\u2019application des art. 426 ss CC plus coh\u00e9rente et assurer une meilleure prise en compte des risques, afin que la population soit mieux prot\u00e9g\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 par le pass\u00e9 qu\u2019il entendait soumettre l\u2019institution juridique du placement \u00e0 des fins d\u2019assistance (PAFA ; art. 426 ss du code civil [CC ; RS 210]) \u00e0 une \u00e9valuation approfondie (voir ses avis du 29 ao\u00fbt 2018 sur les motions Estermann 18.3653 et 18.3654). Le rapport final de l\u2019\u00e9valuation du PAFA d\u2019adultes est maintenant disponible (accessible via le communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 d\u00e9cembre 2022 \u00ab Placement \u00e0 des fins d\u2019assistance : la r\u00e9vision a port\u00e9 ses fruits \u00bb ; www.admin.ch > Informations pour les m\u00e9dias > Communiqu\u00e9s de presse et discours). Le rapport d\u2019\u00e9valuation du PAFA de mineurs sera quant \u00e0 lui publi\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera au m\u00eame moment un rapport sur les besoins de r\u00e9vision et la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier. Les questions pos\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat seront trait\u00e9es dans le cadre des travaux en cours.
Ceux-ci viseront notamment le recensement statistique et l\u2019\u00e9valuation des donn\u00e9es en lien avec le PAFA (voir l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 23.3158 Wyss). Il faudra en particulier d\u00e9terminer quelles sont les donn\u00e9es \u00e0 collecter. Il n\u2019est cependant ni n\u00e9cessaire ni justifi\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un registre national sur cette base, lequel permettrait de tirer des conclusions sur des personnes donn\u00e9es. Un tel registre constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et entra\u00eenerait un risque consid\u00e9rable d\u2019abus. De plus, comme son nom l\u2019indique, le placement \u00e0 des fins d\u2019assistance a pour but premier l\u2019assistance aux personnes concern\u00e9es. Les menaces \u00e0 autrui n\u2019en sont pas un aspect central et ne suffisent pas \u00e0 elles seules \u00e0 ordonner un tel placement (voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 5A_407/2019 du 28 octobre 2019, consid. 8.5). Les menaces ne sauraient d\u00e8s lors pas non plus justifier la mise en place d\u2019une banque de donn\u00e9es. Les mesures de droit p\u00e9nal et les mesures polici\u00e8res sont les instruments \u00e0 privil\u00e9gier pour prot\u00e9ger les tiers d\u2019infractions futures.
Les conditions pour ordonner un placement \u00e0 des fins d\u2019assistance et la lib\u00e9ration de la mesure sont \u00e9galement l\u2019objet des travaux en cours. Les questions formul\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles normes minimales \u00e0 respecter pourront y \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es. Cela dit, les instruments et les normes d\u2019\u00e9valuation des risques, de m\u00eame que la documentation et la coordination, rel\u00e8vent sur le principe de l\u2019ex\u00e9cution et ne sont donc pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au vu des travaux en cours, il n\u2019y a pas, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen suppl\u00e9mentaire.