Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur la mani\u00e8re dont pourraient \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi les conditions mat\u00e9rielles requises pour ordonner et maintenir des mesures th\u00e9rapeutiques en milieu ferm\u00e9 au sens de l\u2019art. 59 CP, afin d\u2019axer sur la s\u00e9curit\u00e9 les capacit\u00e9s limit\u00e9es qui sont \u00e0 disposition dans le domaine de l\u2019ex\u00e9cution des mesures.
Le rapport r\u00e9pondra aux questions suivantes :
Depuis des ann\u00e9es, les \u00e9tablissements de psychiatrie l\u00e9gale et autres structures sp\u00e9cialis\u00e9es sont satur\u00e9s. Les cantons signalent un manque de places de th\u00e9rapie et d'h\u00e9bergement, raison pour laquelle certaines mesures ordonn\u00e9es ne peuvent pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es imm\u00e9diatement et les personnes concern\u00e9es doivent rester temporairement dans des structures inadapt\u00e9es. Cette situation est probl\u00e9matique sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9, car le placement vise \u00e9galement \u00e0 prot\u00e9ger des tiers.
La dur\u00e9e croissante et la prolongation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e des mesures th\u00e9rapeutiques en milieu ferm\u00e9 sont des facteurs d\u00e9terminants. Selon les donn\u00e9es de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, ce type de mesures a plus que septupl\u00e9 depuis l\u2019ann\u00e9e 2000. De plus, les placements s\u2019\u00e9tendent souvent sur une dur\u00e9e plus longue que les cinq ans de base pr\u00e9vus par la loi. De ce fait, les capacit\u00e9s des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s restent durablement mobilis\u00e9es, alors que des besoins plus urgents relevant de la s\u00e9curit\u00e9 publique devraient \u00eatre satisfaits.
Il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner si des crit\u00e8res l\u00e9gaux plus pr\u00e9cis et, cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019autres modes d\u2019ex\u00e9cution, pourraient contribuer \u00e0 mobiliser les capacit\u00e9s existantes de mani\u00e8re plus cibl\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 elles sont le plus utiles, notamment pour assurer la protection de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est notoire que la Suisse manque de places sp\u00e9cialis\u00e9es pour la prise en charge de la mesure th\u00e9rapeutique institutionnelle de l\u2019article 59 du Code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) et que le nombre de personnes ex\u00e9cutant cette mesure a fortement augment\u00e9.
Les cantons, charg\u00e9s de l\u2019ex\u00e9cution des sanctions p\u00e9nales (art. 123, al. 2, Constitution f\u00e9d\u00e9rale ; RS 101) sont conscients de cette r\u00e9alit\u00e9. Dans ce contexte, la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP) a mis en place un groupe de travail charg\u00e9 de dresser, dans un rapport, un \u00e9tat des lieux de la mesure de l\u2019article 59 CP. Ce rapport analyse sp\u00e9cifiquement la probl\u00e9matique du placement des personnes concern\u00e9es et devrait para\u00eetre d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e.
Les questions soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent postulat seront trait\u00e9es lors de la mise en \u0153uvre de la motion 25.4415 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00e9tats \u00ab Mesures en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des sanctions \u00bb, dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l\u2019acceptation et qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le Conseil des \u00e9tats. Les travaux y relatifs permettront d\u2019examiner, sur la base du rapport de la CCDJP, en collaboration avec les cantons et les concordats, les questions portant sur le prononc\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution de la mesure de l\u2019article 59 CP de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.