La Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle d\u2019interdire dans une large mesure l\u2019acc\u00e8s des forces de police au syst\u00e8me ISA et d\u2019instaurer des restrictions suppl\u00e9mentaires \u00e0 leur utilisation du syst\u00e8me MACS ?
Si oui, sur quels dysfonctionnements ou abus av\u00e9r\u00e9s ces restrictions se fondent-elles ?
Pourquoi faudrait-il restreindre les outils indispensables dont dispose la police pour v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des personnes et \u00e9valuer la situation, alors qu'aucun probl\u00e8me structurel n'a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence dans leur utilisation \u00e0 ce jour ?
","ReasonText":"L\u2019acc\u00e8s de la police au syst\u00e8me ISA (donn\u00e9es relatives aux passeports et aux cartes d'identit\u00e9, y compris les photos) ne sera plus autoris\u00e9 que dans des cas exceptionnels, \u00e0 savoir en cas de perte de documents d\u2019identit\u00e9 et de disparition de personnes. Aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, les photos que comprend le syst\u00e8me ne peuvent pas \u00eatre publi\u00e9es dans les avis de recherche, toute diffusion publique \u00e9tant exclue. Le syst\u00e8me n\u2019est utilis\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019interne, par exemple pour la v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9, mission fondamentale de l\u2019action polici\u00e8re. La possibilit\u00e9 de comparer les photos r\u00e9centes issues de documents officiels avec la personne interpell\u00e9e constitue un outil essentiel pour \u00e9viter les usurpations d\u2019identit\u00e9. La non-accessibilit\u00e9 du syst\u00e8me ISA entra\u00eenera un risque accru de fausses d\u00e9clarations d\u2019identit\u00e9, des difficult\u00e9s \u00e0 d\u00e9tecter les identit\u00e9s multiples, des retards dans les mesures de contr\u00f4le ainsi qu\u2019un potentiel d\u2019escalade croissant lorsque la personne ne peut \u00eatre clairement identifi\u00e9e. Ces facteurs affaiblissent la s\u00e9curit\u00e9 des forces d\u00e9ploy\u00e9es.
La restriction pr\u00e9vue de l\u2019outil de consultation policier MACS entra\u00eenera des retards et freinera l\u2019utilisation des syst\u00e8mes existants. Elle constitue en outre une entrave inutile qui provoque la perte d'informations potentiellement pr\u00e9cieuses et emp\u00eache de recouper les donn\u00e9es, compliquant le travail de la police sans raison et r\u00e9duisant sa capacit\u00e9 d\u2019action de mani\u00e8re substantielle.
Dans les faits, de nombreuses personnes ne portent pas de pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 physique sur elles, mais pr\u00e9sentent des documents num\u00e9riques, ce qui augmente le risque d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9. C'est pourquoi l'acc\u00e8s \u00e0 un syst\u00e8me de r\u00e9f\u00e9rence v\u00e9rifi\u00e9 par l'\u00c9tat, tel que l'ISA, gagne en importance pour d\u00e9tecter les manipulations num\u00e9riques et mettre fin aux tentatives de fraude \u00e0 un stade pr\u00e9coce.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le syst\u00e8me d\u2019information relatif aux documents d\u2019identit\u00e9 (ISA) a \u00e9t\u00e9 mis en place en 2003 pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la tra\u00e7abilit\u00e9 des documents d\u2019identit\u00e9 suisses. Il vise \u00e9galement \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019\u00e9tablissement de passeports et de cartes d\u2019identit\u00e9 et \u00e0 emp\u00eacher les usages abusifs.
La loi du 22 juin 2001 sur les documents d\u2019identit\u00e9 (LDI ; RS 143.1) d\u00e9finit tr\u00e8s clairement le but d\u2019ISA : le traitement des donn\u00e9es sert \u00e0 \u00e9tablir les documents d\u2019identit\u00e9 ; il vise \u00e0 \u00e9viter l\u2019\u00e9tablissement non autoris\u00e9 de documents ainsi que tout usage abusif. ISA est donc un syst\u00e8me relatif aux documents d\u2019identit\u00e9 et non pas un syst\u00e8me d\u2019information de police destin\u00e9 aux contr\u00f4les de personnes ou aux enqu\u00eates.
D\u00e9j\u00e0 au moment d\u2019introduire ISA puis les passeports biom\u00e9triques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a express\u00e9ment assur\u00e9 que le syst\u00e8me n\u2019\u00e9tait pas une banque de donn\u00e9es de recherche et qu\u2019il ne serait pas utilis\u00e9 \u00e0 des fins d\u2019enqu\u00eate. Cette garantie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e et soutenue par le Parlement lors des d\u00e9bats initiaux sur la LDI. Elle a par ailleurs \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans la documentation de vote de 2009 dans le cadre de la modification de cette loi et de l\u2019introduction des passeports \u00e0 puce.
Les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s ont donc \u00e9t\u00e9 volontairement con\u00e7ues de mani\u00e8re restrictive. Les identit\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9es dans ISA \u00e0 l\u2019aide du num\u00e9ro du document (art. 30, al. 2, premi\u00e8re phrase de l\u2019ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d\u2019identit\u00e9 [OLDI; RS 143.11]), ce qui garantit qu\u2019un document d\u2019identit\u00e9 concret a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, ou du moins qu\u2019il existe un lien direct avec un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 effectif, et emp\u00eache toute recherche arbitraire de personnes.
Il est donc express\u00e9ment exclu de consulter le syst\u00e8me sur la seule base du nom ou des donn\u00e9es biom\u00e9triques (art. 30, al. 2, troisi\u00e8me phrase OLDI). La consultation sur la base du nom n\u2019est autoris\u00e9e que si un document d\u2019identit\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 dans le syst\u00e8me de recherches informatis\u00e9es de police (RIPOL) (art. 23, al. 1, 2 et art. 31 OLDI) ou si des victimes d\u2019accidents ou d\u2019actes de violence doivent \u00eatre identifi\u00e9es (art. 30, al. 3 OLDI).
La police n\u2019a pas l\u2019interdiction d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ISA. Elle peut consulter ce dernier en tout temps au moyen du num\u00e9ro de document dans le cadre de contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 et de l\u2019enregistrement d\u2019annonces de perte de documents d\u2019identit\u00e9 en vue d\u2019un signalement dans RIPOL (y c. la photographie). Ce r\u00e9gime juridique est en vigueur depuis l\u2019introduction d\u2019ISA et n\u2019a pas chang\u00e9 depuis lors. La seule nouveaut\u00e9 r\u00e9side dans le fait que l\u2019introduction de la plate-forme de recherche de police (POLAP) en 2024 entra\u00eene \u00e9galement la mise en \u0153uvre technique des bases l\u00e9gales correspondantes. Lors du raccordement du syst\u00e8me de consultation MACS, qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, \u00e0 POLAP, ces exigences juridiques et techniques restent applicables.
La finalit\u00e9 restrictive d\u2019ISA a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e lors de l\u2019introduction d\u00e9finitive des passeports \u00e0 puce en 2010. Une nouveaut\u00e9 a toutefois \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e : l\u2019identit\u00e9 d\u2019une personne (par exemple lors d'un contr\u00f4le de personnes) peut \u00e9galement \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e lorsque celle-ci ne peut pr\u00e9senter de document d\u2019identit\u00e9. N\u00e9anmoins, afin d\u2019\u00e9viter toute consultation d\u2019ISA en l\u2019absence de la personne concern\u00e9e, les consultations doivent toujours \u00eatre effectu\u00e9es au moyen du nom et des donn\u00e9es biom\u00e9triques correspondantes (cf. art. 12, al. 4, LDI et art. 30, al. 2, deuxi\u00e8me phrase OLDI). Cette possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re n\u2019a toutefois pas encore \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre sur le plan technique.
L\u2019organisation Technique et informatique polici\u00e8res Suisse (TIP Suisse), g\u00e9r\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, a examin\u00e9 cette mise en \u0153uvre et a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019attendre l\u2019introduction de l\u2019e-ID. L\u2019introduction de l\u2019e-ID cr\u00e9era un moyen suppl\u00e9mentaire de s\u2019identifier et offrira ainsi une nouvelle possibilit\u00e9 de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 pouvant \u00eatre effectu\u00e9e sans avoir acc\u00e8s \u00e0 ISA.
L\u2019utilisation d\u2019ISA au-del\u00e0 du but d\u00e9fini n\u2019est juridiquement pas admise et n\u00e9cessiterait une modification de la LDI.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778630400000)\/","SubmittedBy":"Reimann Lukas","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778685665397)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9","Category":null,"Modified":"\/Date(1781865944213)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773792000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}