Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer la r\u00e9tribution du courant inject\u00e9 \u00e0 prix co\u00fbtant pour toutes les \u00e9oliennes qui n'auront pas encore \u00e9t\u00e9 construites au 31 ao\u00fbt 2026 et de la remplacer par une prime de march\u00e9 flottante.
","ReasonText":"Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l\u2019injection (RPC) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 2008, soit il y a 18 ans. \u00c0 l'heure actuelle, environ 450 \u00e9oliennes ont re\u00e7u un pr\u00e9avis positif, avec \u00e0 la cl\u00e9 une r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant si elles sont construites (environ 1 million par an pendant 15 \u00e0 20 ans). Le montant total, de quelque 7 \u00e0 9 milliards de francs au titre de la RPC, devra \u00eatre d\u00e9bours\u00e9 par les consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9 - une somme qui fera alors d\u00e9faut pour d'autres projets de transition \u00e9nerg\u00e9tique. Sur les 450 dossiers accept\u00e9s au titre de la RPC, plus de 400 sont d\u00e9j\u00e0 remis en question, soit parce que les \u00e9oliennes ne verront certainement pas le jour (par exemple, le parc \u00e9olien de Granges : 4 \u00e9oliennes ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es au final, alors que 11 ont re\u00e7u un pr\u00e9avis positif), soit parce que le pr\u00e9avis positif a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 il y a plus de douze ans et qu\u2019il n\u2019a toujours pas \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par Pronovo SA alors que les d\u00e9lais ont expir\u00e9. La raison est que Pronovo SA a prolong\u00e9 des d\u00e9lais de fa\u00e7on contestable et opaque. En outre, la RPC, loin de couvrir uniquement les co\u00fbts, g\u00e9n\u00e8re des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9lev\u00e9s pour les exploitants d\u2019\u00e9oliennes. Entre 2011 et 2024, la perte nette cumul\u00e9e des grands parcs \u00e9oliens suisses s'est mont\u00e9e \u00e0 environ 57 millions de francs (hors subventions). Pourtant, les exploitants ont engrang\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la RPC des recettes nettes (b\u00e9n\u00e9fice) de quelque 78 millions de francs. La subvention RPC est bien trop \u00e9lev\u00e9e, puisque les exploitants couvrent non seulement leurs co\u00fbts, mais r\u00e9alisent en outre d'importants b\u00e9n\u00e9fices aux d\u00e9pens des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Les montants n'ont que tr\u00e8s peu \u00e9volu\u00e9 depuis 2008 et s'\u00e9l\u00e8vent toujours \u00e0 pr\u00e8s d'un million de francs par turbine et par an. Comme le co\u00fbt des \u00e9oliennes modernes a baiss\u00e9 au cours des 18 derni\u00e8res ann\u00e9es, des subventions aussi \u00e9lev\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires. La prime de march\u00e9 flottante, qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e entre-temps par le Parlement, est un syst\u00e8me diff\u00e9rent, mais qui fonctionne selon le m\u00eame principe. En revanche, elle a pour avantage de pr\u00e9voir des subventions ad\u00e9quates et qui couvrent r\u00e9ellement les co\u00fbts, sans que les grands groupes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 puissent continuer d\u2019engranger des profits excessifs aux d\u00e9pens des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Afin de soulager l'ensemble de la population et l'\u00e9conomie, la RPC, d\u00e9sormais obsol\u00e8te, doit \u00eatre remplac\u00e9e par le syst\u00e8me plus moderne et moins co\u00fbteux de prime de march\u00e9 flottante pour toutes les \u00e9oliennes qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 construites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC) a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e au syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l\u2019injection (SRI) lors de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne ; RS 730.0) le 1er janvier 2018. Depuis, le SRI remplace la RPC. L\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution Pronovo AG est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la r\u00e9tribution de l\u2019injection selon l\u2019art. 63, al. 1, let. b et c, LEne. Il prend les mesures et rend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires de mani\u00e8re autonome et ne fait appel \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN), en sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 de surveillance, que lorsque des affaires ont une grande importance. \u00c0 fin 2025, une d\u00e9cision positive pour le SRI avait \u00e9t\u00e9 rendue pour 392 installations \u00e9oliennes. Pronovo v\u00e9rifie la validit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 un rythme trimestriel et les r\u00e9voque si les d\u00e9lais ont effectivement expir\u00e9. Ce cas s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es.
Les projets \u00e9oliens sont souvent retard\u00e9s en raison de proc\u00e9dures de recours. Dans de pareils cas, le droit en vigueur pr\u00e9voit express\u00e9ment la suspension des d\u00e9lais et la possibilit\u00e9 de les prolonger (art. 23, al. 3, OEneR). Cela garantit que les responsables de projet ne soient pas tenus pour responsables de retards qu\u2019ils ne peuvent influencer et que les promesses d\u2019encouragement restent valables dans ces cas-l\u00e0. De plus, l\u2019organe d\u2019ex\u00e9cution peut prolonger les d\u00e9lais au maximum d\u2019une dur\u00e9e \u00e9quivalente au d\u00e9lai pr\u00e9vu.
Plusieurs installations \u00e9oliennes ayant re\u00e7u une promesse d\u2019encouragement dans le cadre du SRI se trouvent \u00e0 un stade de planification avanc\u00e9 et sont sur le point d\u2019\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es. Une modification r\u00e9troactive des conditions d\u2019encouragement remettrait en question la fiabilit\u00e9 des conditions-cadres, lesquelles ont une importance capitale lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019investir \u00e0 long terme dans l\u2019infrastructure \u00e9nerg\u00e9tique.
Les co\u00fbts potentiels \u00e9voqu\u00e9s dans le d\u00e9veloppement de la motion reposent en grande partie sur des hypoth\u00e8ses. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, dans le SRI, les r\u00e9tributions ne sont vers\u00e9es que quand une installation a effectivement \u00e9t\u00e9 construite et mise en service. Les installations en cours de planification ne conduisent pas \u00e0 un blocage de moyens financiers. Le taux de r\u00e9tribution pour les installations \u00e9oliennes se situe entre 16,3 et 23 centimes par kilowattheure et tient compte des co\u00fbts de revient d'installations dont la planification a d\u00e9but\u00e9 il y a une quinzaine d\u2019ann\u00e9es. La phase de planification complexe de 15 \u00e0 20 ans, typique pour les projets d\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne, doit en particulier \u00eatre prise en compte dans les contributions d\u2019encouragement.
Par ailleurs, quand une r\u00e9tribution de l\u2019injection est vers\u00e9e, elle n\u2019engendre pas que des co\u00fbts : si les prix du march\u00e9 d\u00e9passent le taux de r\u00e9tribution, les exploitants doivent rembourser les aides re\u00e7ues en les versant au fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment. L\u2019aide n\u2019est ainsi pas seulement \u00e0 la charge des consommateurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 puisque, selon le moment, elle d\u00e9pend \u00e9galement du march\u00e9 et contribue \u00e0 mod\u00e9rer les co\u00fbts.
La mise en \u0153uvre r\u00e9ussie des objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9pend de conditions stables et pr\u00e9visibles pour les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables. Des modifications r\u00e9troactives affaibliraient la confiance dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Conf\u00e9d\u00e9ration et freineraient durablement les investissements futurs dans ce domaine.