Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification cibl\u00e9e de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) ainsi que des ordonnances y relatives, afin d\u2019introduire l\u2019obligation du port d\u2019un \u00e9quipement de protection ad\u00e9quat et proportionn\u00e9 pour les conductrices et conducteurs de motocycles, dans le respect des principes de libert\u00e9 individuelle, de proportionnalit\u00e9 et de responsabilit\u00e9 personnelle.
","ReasonText":"La moto constitue un moyen de transport appr\u00e9ci\u00e9 pour sa flexibilit\u00e9, son efficacit\u00e9 et le sentiment de libert\u00e9 qu\u2019elle procure. Cette libert\u00e9 implique toutefois une responsabilit\u00e9 accrue, les motards figurant parmi les usagers de la route les plus expos\u00e9s en cas d\u2019accident.
Les constats m\u00e9dicaux et les donn\u00e9es issues de la pratique montrent que l\u2019absence d\u2019un \u00e9quipement de protection appropri\u00e9 augmente significativement le risque de l\u00e9sions graves, de s\u00e9quelles permanentes ou de d\u00e9c\u00e8s, y compris lors d\u2019accidents \u00e0 vitesse mod\u00e9r\u00e9e. Ces cons\u00e9quences humaines s\u2019accompagnent de co\u00fbts importants pour la collectivit\u00e9, notamment en mati\u00e8re de soins d\u2019urgence, de traitements de longue dur\u00e9e, de r\u00e9adaptation et d\u2019assurances sociales.
La pr\u00e9sente motion ne vise pas \u00e0 restreindre de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la libert\u00e9 individuelle, ni \u00e0 imposer un mode de vie ou une pratique uniforme, elle n\u2019est aucunement liberticide. Elle s\u2019inscrit dans une logique de pr\u00e9vention et de responsabilit\u00e9, comparable \u00e0 l\u2019\u00e9volution historique de l\u2019obligation du port de la ceinture de s\u00e9curit\u00e9 : initialement contest\u00e9e, cette mesure est aujourd\u2019hui largement accept\u00e9e et reconnue comme efficace, tant sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 que de la ma\u00eetrise des co\u00fbts
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi charg\u00e9 \u00e0 :
\u2022 d\u00e9finir un \u00e9quipement de protection minimal ad\u00e9quat, fond\u00e9 sur des crit\u00e8res objectifs de s\u00e9curit\u00e9,
\u2022 garantir une approche proportionn\u00e9e, tenant compte des r\u00e9alit\u00e9s de la pratique motocycliste,
\u2022 privil\u00e9gier une mise en \u0153uvre ax\u00e9e sur la pr\u00e9vention, l\u2019information, avant toute logique r\u00e9pressive.
Renforcer la protection des motards par des mesures cibl\u00e9es et raisonnables permet de sauver des vies, de r\u00e9duire les s\u00e9quelles lourdes, et de limiter durablement les co\u00fbts collectifs, sans remettre en cause les principes fondamentaux de libert\u00e9 et de responsabilit\u00e9 individuelle.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re des motocyclistes en cas d\u2019accident. Il rappelle qu\u2019en Suisse, le port du casque pour les conducteurs et passagers de motocycles est obligatoire depuis 1981. Cette mesure constitue un \u00e9l\u00e9ment central de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, dont l\u2019efficacit\u00e9 est largement d\u00e9montr\u00e9e.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019une obligation l\u00e9gale g\u00e9n\u00e9rale de porter d\u2019autres \u00e9quipements de protection, tels que vestes, pantalons, gants ou bottes, n\u2019est pas indiqu\u00e9e. Si l\u2019utilit\u00e9 de ces \u00e9quipements n\u2019est pas contest\u00e9e, leur effet protecteur n\u2019est pas directement comparable \u00e0 celui du casque.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie une approche similaire \u00e0 la majorit\u00e9 des pays de l\u2019Union europ\u00e9enne qui met l\u2019accent sur la responsabilit\u00e9 individuelle en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipements suppl\u00e9mentaires.
Le relev\u00e9 2019 du bureau de pr\u00e9vention des accidents BPA (disponible \u00e0 l\u2019adresse www.bfu.ch: > Route et trafic -> Dossier \u00e0 moto -> Conseil \u00e9quipement moto : Equipements de protection individuelle \u00e0 motocycle \u2013 Relev\u00e9 2019) indique que les conducteurs de motocycles portaient des \u00e9quipements de protection moto dans les proportions suivantes : gants : 92%, blouson : 89% et pantalon : 72%. Ces chiffres d\u00e9montrent que de nombreux motocyclistes adoptent d\u00e9j\u00e0 un comportement responsable qui va au-del\u00e0 des exigences l\u00e9gales minimales.
Les exigences relatives \u00e0 la tenue vestimentaires des motocyclistes est un point qui fait enti\u00e8rement partie des cours de formation obligatoire (annexe de l\u2019Ordonnance de l\u2019OFROU concernant l\u2019instruction pratique de base des \u00e9l\u00e8ves motocycliste [OIPBM; SR 741.512.1]). De plus, les candidats au permis ont \u00e9galement l\u2019obligation de porter des gants, bottes, v\u00eatements et casque lors de l\u2019examen pratique. L\u2019ensemble de ces mesures permettent de sensibiliser les futurs conducteurs aux \u00e9quipements de protections recommand\u00e9s pour la conduite de tous les jours. Les associations concern\u00e9es ainsi que les services sp\u00e9cialis\u00e9s en pr\u00e9vention sensibilisent r\u00e9guli\u00e8rement les motocyclistes en menant des campagnes de sensibilisation sur l\u2019importance de rev\u00eatir un \u00e9quipement ad\u00e9quat. Le fond de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re subventionne \u00e9galement des cours de perfectionnement qui visent \u00e0 augmenter les comp\u00e9tences des conducteurs et contribuent ainsi \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Cette approche para\u00eet plus proportionn\u00e9e qu\u2019un durcissement de la r\u00e9glementation.
Une obligation l\u00e9gale soul\u00e8verait en outre des difficult\u00e9s d\u2019application non n\u00e9gligeables. Il serait en effet difficile de contr\u00f4ler, dans la pratique, si les \u00e9quipements port\u00e9s r\u00e9pondent effectivement aux exigences techniques d\u2019un \u00e9quipement de protection appropri\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que le taux d\u2019accidents est nettement plus \u00e9lev\u00e9 chez les motards \u00e2g\u00e9s de 16 \u00e0 18 ans. Il est donc dispos\u00e9 \u00e0 examiner des mesures ponctuelles pour cette tranche d\u2019\u00e2ge.