Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un rapport sur le respect , au niveau de l\u2019ensemble du territoire national, de la d\u00e9claration obligatoire des visiteurs \u00e9trangers qui est impos\u00e9e aux logeurs qui mettent \u00e0 disposition des logements sur des plateformes de location en ligne, et de proposer les mesures d\u2019am\u00e9lioration qui s\u2019imposent au niveau du contr\u00f4le et des sanctions, dans une perspective de s\u00e9curit\u00e9 nationale.
Dans le cadre du rapport \u00e9tabli par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en r\u00e9ponse au Postulat 16.3625 CER-E, lui demandant d\u2019examiner les normes f\u00e9d\u00e9rales qui sont incompatibles avec les nouvelles formes d\u2019h\u00e9bergement touristique organis\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de plateformes en ligne, il fut \u00e9tabli que la d\u00e9claration obligatoire des visiteurs \u00e9trangers s\u2019impose \u00e0 toute personne offrant des services d\u2019h\u00e9bergement contre r\u00e9tribution (chiffre 3.2.2 D\u00e9claration obligatoire des visiteurs \u00e9trangers). Ainsi, les personnes physiques qui h\u00e9bergent occasionnellement des visiteurs, sont, elles aussi, sans exception, astreintes \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire r\u00e9sultant des articles 16 LEI et 18 OASA.
En 10 ans, le nombre de locations de logements en ligne a augment\u00e9 de mani\u00e8re exponentielle, avec un nombre croissant de visiteurs de passage qui logent dans des logements de particuliers, alors qu\u2019ils se rendaient ant\u00e9rieurement dans des \u00e9tablissements h\u00f4teliers. Ainsi un contr\u00f4le des personnes r\u00e9sidant dans notre pays s\u2019impose toujours davantage pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, dans un but de pr\u00e9vention contre le crime organis\u00e9 et le terrorisme notamment, mais aussi, pour retracer, en cas de commission d\u2019une infraction, le parcours et les s\u00e9jours en Suisse des personnes poursuivies.
Les locations en ligne de logements, depuis l\u2019\u00e9tranger, contrairement \u00e0 la surveillance ais\u00e9e dont font l\u2019objet des professionnels de l\u2019h\u00f4tellerie, occupe une zone grise dans laquelle l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019\u00e9tat s\u2019exerce plus difficilement.
Il est temps de faire le point de la situation et d\u2019identifier les lacunes du syst\u00e8me afin de les combler, avant d\u2019avoir \u00e0 le regretter.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les dispositions en vigueur concernant la d\u00e9claration obligatoire des visiteurs \u00e9trangers dans les \u00e9tablissements d'h\u00e9bergement suisses \u2013 y compris les logements priv\u00e9s via des plateformes de location en ligne telles qu'Airbnb \u2013 sont clairement d\u00e9finies. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 18 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (OASA, RS 142.201) ainsi qu\u2019aux diff\u00e9rentes dispositions d\u2019ex\u00e9cution cantonales, tous les exploitants d\u2019\u00e9tablissements d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 titre professionnel sont tenus de d\u00e9clarer les visiteurs \u00e9trangers aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes d\u00e8s leur arriv\u00e9e, au moyen d\u2019une fiche de d\u00e9claration sign\u00e9e par le visiteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e9galement \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 son rapport \u00ab La r\u00e9glementation dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement \u00bb du 15 novembre 2017, donnant suite au postulat 16.3625 CER-E. Ce dernier a examin\u00e9 le cadre juridique et a constat\u00e9 que les prescriptions existantes en mati\u00e8re d\u2019obligation de d\u00e9claration sont suffisantes et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir au niveau f\u00e9d\u00e9ral en ce qui concerne les prestataires de services d\u2019h\u00e9bergement via des plateformes en ligne.
Par ailleurs, le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) a adapt\u00e9 ses directives relatives \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration des visiteurs \u00e9trangers le 1er mars 2017. Il en ressort clairement que les personnes (physiques) qui h\u00e9bergent occasionnellement des visiteurs \u00e9trangers sont \u00e9galement soumises \u00e0 l\u2019obligation de d\u00e9claration. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI, RS 142.20), la responsabilit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019enregistrement incombe aux cantons. Le non-respect de l\u2019obligation de d\u00e9claration peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par une amende (art. 120, al. 1, let. a, LEI).
Ind\u00e9pendamment de cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019emploie, dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 21.4426 Gm\u00fcr-Sch\u00f6nenberger, \u00e0 cr\u00e9er les bases l\u00e9gales pour une d\u00e9claration num\u00e9rique des visiteurs \u00e9trangers. En outre, une nouvelle proc\u00e9dure administrative pour la d\u00e9claration obligatoire des visiteurs \u00e9trangers dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement est actuellement d\u00e9velopp\u00e9e sur la plateforme EasyGov, en collaboration avec les cantons. Ce syst\u00e8me doit permettre aux propri\u00e9taires d\u2019h\u00e9bergements priv\u00e9s ou commerciaux de d\u00e9clarer leurs visiteurs \u00e9trangers facilement et rapidement.
Ces mesures garantissent que le processus de d\u00e9claration soit modernis\u00e9 et adapt\u00e9 aux exigences de l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique. Les cantons pourront utiliser ces nouvelles possibilit\u00e9s pour rendre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration obligatoire dans le secteur de l\u2019h\u00e9bergement plus efficace et am\u00e9liorer l\u2019interaction avec les h\u00e9bergeurs.
Compte tenu des bases l\u00e9gales claires et des comp\u00e9tences f\u00e9d\u00e9rales, des efforts de num\u00e9risation en cours dans les cantons et des conditions-cadres cr\u00e9\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires ou de promulguer des r\u00e9glementations suppl\u00e9mentaires.