Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 :
1. de n\u00e9gocier bilat\u00e9ralement avec l\u2019Italie pour que celle-ci reprenne les personnes relevant de sa responsabilit\u00e9 en vertu du r\u00e8glement Dublin ;
2. proposer que les personnes devant \u00eatre renvoy\u00e9es de Suisse vers l\u2019Italie en vertu du r\u00e8glement Dublin soient transf\u00e9r\u00e9es vers les centres que l\u2019Italie g\u00e8re en Albanie ;
3. d\u2019\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de conclure un accord avec l\u2019Italie pr\u00e9voyant que les centres g\u00e9r\u00e9s qu\u2019elle g\u00e8re en Albanie puissent aussi \u00eatre aussi utilis\u00e9s pour accueillir des personnes dont la Suisse a rejet\u00e9 la demande, moyennant une compensation financi\u00e8re appropri\u00e9e.
","ReasonText":"Le gouvernement italien refuse depuis longtemps de reprendre ses requ\u00e9rants d\u2019asile entr\u00e9s en Suisse. De nouveaux chiffres r\u00e9v\u00e8lent que, au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s suisses ont d\u00fb mener des proc\u00e9dures d\u2019asile pour 2 540 personnes, alors qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019Italie de le faire. Or, 838 de ces personnes ont pu rester en Suisse, par le biais de l\u2019asile ou de l\u2019admission provisoire. \u00c0 elles seules, ces 838 personnes co\u00fbtent environ 60 millions de francs \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. \u00c0 cela s\u2019ajoutent les d\u00e9penses li\u00e9es aux personnes d\u00e9bout\u00e9es qui doivent quitter la Suisse.
En novembre 2023, l\u2019Italie et l\u2019Albanie ont sign\u00e9 un protocole permettant \u00e0 la premi\u00e8re d\u2019utiliser deux centres pour migrants situ\u00e9s sur le territoire albanais mais relevant de la juridiction italienne :
Sh\u00ebngjin : centre d\u2019accueil et d\u2019enregistrement.
Gjad\u00ebr : centre principal pour la d\u00e9tention et le traitement des dossiers.
L\u2019objectif \u00e9tait de soulager le syst\u00e8me italien en envoyant certains migrants intercept\u00e9s en mer dans ces centres o\u00f9 leur demande d\u2019asile pourrait \u00eatre trait\u00e9e et leur renvoi organis\u00e9. Plusieurs tribunaux italiens et europ\u00e9ens ont contest\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 du syst\u00e8me, ce qui a entra\u00een\u00e9 le blocage ou la suspension des transferts. Certains migrants envoy\u00e9s en Albanie ont d\u00fb \u00eatre ramen\u00e9s en Italie en raison de d\u00e9cisions judiciaires. Pendant plusieurs mois, ces centres n\u2019ont donc accueilli que tr\u00e8s peu de personnes. Certains \u00e9pisodes m\u00e9ritent toutefois d\u2019\u00eatre relev\u00e9s :
Ces chiffres sont toutefois bien inf\u00e9rieurs \u00e0 la capacit\u00e9 pr\u00e9vue (pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 plusieurs milliers de personnes). La Suisse pourrait donc demander que certains de ses requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s y soient plac\u00e9s.
Compte tenu des obstacles juridiques, le gouvernement italien a partiellement modifi\u00e9 son approche. Il semblerait que ces centres ne soient plus utilis\u00e9s pour examiner des demandes d\u2019asile, mais pour placer en d\u00e9tention des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s avant leur renvoi (centres de retour).
Pour favoriser la reprise des cas Dublin, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de n\u00e9gocier un accord avec l\u2019Italie pour que la Suisse puisse renvoyer les personnes concern\u00e9es non pas vers l\u2019Italie, mais vers les centres italiens en Albanie, o\u00f9 leurs proc\u00e9dures d\u2019asile pourront \u00eatre trait\u00e9es et leurs renvois organis\u00e9s. La Suisse se proposera de participer aux frais de fonctionnement de ces centres.
Elle demandera en outre \u00e0 l\u2019Italie si elle peut utiliser ses centres de retour pour renvoyer des personnes \u00e0 partir d\u2019Albanie. Ici aussi, la Suisse se proposera de participer largement aux frais de fonctionnement de ce type de centres.
Ces deux propositions devraient permettre \u00e0 l\u2019Italie de reprendre ses cas Dublin tout en soutenant les deux centres qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9s en Albanie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ad 1 : La suspension des transferts d\u00e9cid\u00e9e par l\u2019Italie concerne tous les \u00c9tats Dublin. La Suisse s\u2019engage de mani\u00e8re proactive aux niveaux bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral afin que le syst\u00e8me Dublin fonctionne \u00e9galement avec l\u2019Italie. Elle a demand\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et avec insistance au gouvernement italien de reprendre les transferts Dublin d\u00e8s que possible. C\u2019est pourquoi, avec d\u2019autres \u00c9tats Dublin, la Suisse a exhort\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises la Commission europ\u00e9enne d\u2019intervenir aupr\u00e8s de l\u2019Italie pour qu\u2019elle reprenne imm\u00e9diatement les transferts. Cette reprise est escompt\u00e9e une fois le pacte de l\u2019UE mis en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2026.
Ad 2 : Les personnes qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application du r\u00e8glement Dublin ne peuvent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es dans des pays qui n\u2019appliquent pas l\u2019acquis de Dublin. Le r\u00e8glement de l\u2019UE relatif \u00e0 la gestion de l\u2019asile et de la migration, qui doit remplacer le r\u00e8glement Dublin en juin 2026, ne changera rien \u00e0 ce principe. Par cons\u00e9quent, la Suisse ne dispose d\u2019aucune base l\u00e9gale pour transf\u00e9rer les cas Dublin en Albanie. Qui plus est, l\u2019accord conclu entre l\u2019Italie et l\u2019Albanie pr\u00e9voit que seules les demandes d\u2019asile \u00e9manant de personnes originaires d\u2019\u00c9tats tiers s\u00fbrs et transf\u00e9r\u00e9es par les autorit\u00e9s italiennes peuvent \u00eatre examin\u00e9es dans les centres pour migrants situ\u00e9s sur le territoire albanais. Ainsi, l\u2019accord n\u2019est pas applicable aux personnes qui rel\u00e8vent du r\u00e8glement Dublin et qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 en Suisse. Il convient \u00e9galement de noter que l\u2019Italie n\u2019envoie pas de cas Dublin en Albanie mais uniquement des personnes qui doivent \u00eatre renvoy\u00e9es dans un \u00c9tat tiers. Par ailleurs, l\u2019Italie s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 de nombreux obstacles juridiques et pratiques qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9e d\u2019exploiter les centres de mani\u00e8re efficace, ce qui explique leur sous-occupation actuelle. Malgr\u00e9 d\u2019importants investissements financiers, la mise en \u0153uvre du projet n\u2019est toujours pas conforme \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu initialement.
Ad 3 : L\u2019accord entre l\u2019Italie et l\u2019Albanie ne saurait \u00eatre modifi\u00e9 par un nouvel accord entre la Suisse et l\u2019Italie. En effet, toute modification devrait \u00eatre approuv\u00e9e par l\u2019Albanie. Qui plus est, externaliser les proc\u00e9dures d\u2019asile et de retour n\u00e9cessiterait de cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Une fois seulement cette \u00e9tape franchie, un accord avec l\u2019Italie pourrait \u00eatre envisag\u00e9. Les \u00c9tats membres de l\u2019UE n\u00e9gocient actuellement l\u2019introduction des centres de retour dans le nouveau r\u00e8glement de l\u2019UE sur le retour. Si de nouvelles bases juridiques \u00e9taient instaur\u00e9es dans ce domaine, elles constitueraient un d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen que la Suisse serait tenue de reprendre. Dans le cadre du postulat Caroni 23.4490, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a dress\u00e9 un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette \u00e9tude visait \u00e0 r\u00e9pertorier les approches actuelles en mati\u00e8re d\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile et d\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers, notamment celles d\u00e9velopp\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et \u00e0 examiner leur compatibilit\u00e9 avec le droit national et international. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d\u2019externalisation entrepris \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou se sont av\u00e9r\u00e9s inefficaces.
Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cadre juridique voient le jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinera la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.