Le 20 f\u00e9vrier 2026, la Cour Supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a invalid\u00e9 les droits de douane,, les jugeant ill\u00e9gaux. En r\u00e9action, le pr\u00e9sident am\u00e9ricain a activ\u00e9 la \"Section 122\" du Trade Act, imposant une taxe de 15 % au nom de \"l'\u00e9quilibre de la balance des paiements\". Ce chaos juridique et ce m\u00e9pris des institutions internationales confirment que les \u00c9tats-Unis ne sont plus un partenaire pr\u00e9visible.
Parall\u00e8lement, nos syst\u00e8mes de paiements (Visa, Mastercard, Apple Pay) restent sous juridiction am\u00e9ricaine. La d\u00e9pendance \u00e0 ces g\u00e9ants est une vuln\u00e9rabilit\u00e9 strat\u00e9gique majeure. Si Washington utilise la \"balance des paiements\" comme arme de guerre commerciale, rien n'emp\u00eache demain une ing\u00e9rence directe dans nos flux financiers.
L'Union europ\u00e9enne acc\u00e9l\u00e8re avec le d\u00e9ploiement de Wero et les pr\u00e9paratifs de l'Euro num\u00e9rique pour garantir son autonomie. En Suisse, malgr\u00e9 les alertes de plusieurs m\u00e9dias et de sp\u00e9cialistes du domaine, la strat\u00e9gie de souverainet\u00e9 num\u00e9rique semble marquer le pas.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
\u00c9valuation des risques : Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9value-t-il le risque de d\u00e9pendance de la place financi\u00e8re suisse envers les r\u00e9seaux de paiement \u00e9tasuniens (Visa/Mastercard) dans un climat de guerre commerciale ouverte et d'instabilit\u00e9 juridique aux USA ?
Souverainet\u00e9 des paiements : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de soutenir ou de rejoindre des initiatives europ\u00e9ennes comme l\u2019EPI (Wero) afin de garantir que les citoyens suisses disposent d'une infrastructure de paiement ind\u00e9pendante des acteurs extra-europ\u00e9ens ?
Franc num\u00e9rique (MNBC) : O\u00f9 en sont les r\u00e9flexions de la BNS et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant un \"Franc num\u00e9rique\" destin\u00e9 au grand public (Retail CBDC), seul outil capable de garantir un acc\u00e8s universel \u00e0 une monnaie publique d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en cas de d\u00e9faillance ou de sanctions des r\u00e9seaux priv\u00e9s ?
Accords avec l'UE : Face \u00e0 l'\u00e9chec des tentatives de m\u00e9diation avec Washington, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il acc\u00e9l\u00e9rer les volets financiers et num\u00e9riques des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne pour b\u00e2tir un \"bouclier de souverainet\u00e9\" commun ?
1. La question de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique n\u2019est pas nouvelle, notamment en ce qui concerne le trafic suisse des paiements (cf. interpellation M\u00fcller 25.4055). Visa et Mastercard fournissent des cartes et des moyens de paiement permettant d\u2019autoriser les transactions et jouent un r\u00f4le important \u00e0 cet \u00e9gard en Suisse (part d\u2019environ 55 % des transactions et d\u2019environ 59 % du chiffre d\u2019affaires r\u00e9alis\u00e9 au moyen de paiements sur place ou \u00e0 distance selon le projet de recherche Swiss Payment Monitor 2026 ; www.swisspaymentmonitor.ch). L\u2019\u00e9cosyst\u00e8me suisse du trafic des paiements comprend en outre des acteurs qui fournissent l\u2019infrastructure requise, ainsi que des solutions de rechange comme l\u2019application TWINT, les virements bancaires et les paiements instantan\u00e9s (d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 d\u2019ici \u00e0 la fin de 2026). De plus, \u00e0 l\u2019heure actuelle, des travaux portent sur l\u2019\u00e9laboration d\u2019une r\u00e9glementation suisse r\u00e9gissant l\u2019utilisation de cryptomonnaies stables en francs \u00e0 des fins de paiement.
2./3. \u00c0 l\u2019heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas de rejoindre des initiatives (europ\u00e9ennes) visant \u00e0 d\u00e9velopper un syst\u00e8me de paiement ind\u00e9pendant des r\u00e9seaux Visa et Mastercard (mais compatible avec ceux-ci), qui proposerait des instruments de paiement physiques et num\u00e9riques passant par un r\u00e9seau unique de compensation et de r\u00e8glement. La Banque nationale suisse (BNS) examine l\u2019utilisation d\u2019une monnaie num\u00e9rique de banque centrale pour les \u00e9tablissements financiers dans le cadre de diff\u00e9rents projets (par ex. projet Helvetia), afin de permettre des transactions avec des actifs convertis en jetons num\u00e9riques (\u00ab actifs tokenis\u00e9s \u00bb). Elle n\u2019envisage pas l\u2019\u00e9mission d\u2019un \u00ab franc num\u00e9rique \u00bb destin\u00e9 au grand public. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 en 2019, dans son rapport \u00ab Monnaie \u00e9lectronique de banque centrale \u00bb (https://www.admin.ch/fr/nsb?id=77527), qu\u2019une monnaie num\u00e9rique de banque centrale universellement accessible n\u2019apporterait aucun b\u00e9n\u00e9fice suppl\u00e9mentaire. La BNS partage cet avis. Tous deux continuent cependant de traiter activement cette question.
4. Men\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales), le dialogue financier avec l\u2019Union europ\u00e9enne permet \u00e9galement d\u2019\u00e9changer sur la question de la souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de trafic des paiements.
5. Un paiement par carte implique plusieurs parties, qui \u00e9changent des informations sur la transaction effectu\u00e9e. Si les donn\u00e9es de transaction sont disponibles aupr\u00e8s du fournisseur de cartes, qui n\u2019est pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse sur la protection des donn\u00e9es, ce sont uniquement les \u00e9metteurs de ces cartes, g\u00e9n\u00e9ralement des entreprises ou des banques suisses, qui d\u00e9tiennent les donn\u00e9es personnelles d\u00e9taill\u00e9es. La loi suisse sur la protection des donn\u00e9es pr\u00e9voit en outre un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection des donn\u00e9es personnelles. Les dispositions du droit de la protection des donn\u00e9es qui r\u00e9gissent le secret bancaire en Suisse sont m\u00eame encore plus strictes pour ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles des clients bancaires.
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