La l\u00e9gislation sur le travail est modifi\u00e9e de telle sorte que\u202fle calcul des heures de travail suppl\u00e9mentaires (selon CC Art. 321 c) et celui du temps suppl\u00e9mentaire (selon LTr Art. 12) est effectu\u00e9 au prorata de l\u2019engagement contractuel des personnes travaillant \u00e0 temps partiel. En particulier\u202f:
Pour g\u00e9rer une charge de travail temporairement plus lourde, une entreprise peut demander des heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 ses salari\u00e9es et salari\u00e9s, y compris celles et ceux \u00e0 temps partiel.
Heures suppl\u00e9mentaires : On peut ajouter jusqu\u2019\u00e0 2 heures par jour, sans tenir compte du contrat. M\u00eame pour un petit temps partiel, ce maximum s\u2019applique sans prorata \u2013 une r\u00e8gle datant d\u2019une \u00e9poque o\u00f9 le plein temps dominait.
Il est urgent de moderniser la loi sur le travail : pr\u00e8s de 2 millions de personnes, souvent parents, choisissent le temps partiel. Adaptons la loi pour les soutenir, au lieu de les p\u00e9naliser, et assurons \u00e0 toutes les employ\u00e9es et tous les employ\u00e9s une \u00e9galit\u00e9 de traitement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les heures de travail suppl\u00e9mentaires sont r\u00e9gies par l\u2019art. 321c du code des obligations (CO ; RS 220). Il s\u2019agit des heures qui d\u00e9passent la dur\u00e9e du travail convenue par contrat ou l\u2019usage, un contrat-type de travail ou une convention collective de travail. Un travailleur dont la dur\u00e9e de travail est de 20 heures par semaine effectue des heures suppl\u00e9mentaires d\u00e8s la 21\u00e8me heure travaill\u00e9e. En principe, le travailleur est tenu d\u2019ex\u00e9cuter les heures suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l\u2019employeur (art. 321c, al. 1, CO). Ces heures sont en principe pay\u00e9es avec une majoration d\u2019un quart au moins ou compens\u00e9es par un cong\u00e9 (art. 321c, al. 2 et 3, CO).
Le travail suppl\u00e9mentaire selon l\u2019art. 12 de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) correspond au temps de travail qui d\u00e9passe la dur\u00e9e maximale de travail hebdomadaire autoris\u00e9e fix\u00e9 \u00e0 l\u2018art. 9 LTr. Il doit constituer une exception, raison pour laquelle il est soumis \u00e0 des conditions strictes. Dans ce cadre, les travailleurs qui \u00e9duquent des enfants jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e2ge de 15 ans ou qui prennent en charge des proches ne peuvent pas \u00eatre affect\u00e9s \u00e0 un travail suppl\u00e9mentaire sans leur consentement (art. 36, al. 1 et 2, LTr).
La r\u00e9partition du travail \u00e0 temps partiel entre les genres \u2013 58,4 % de femmes \u00e0 temps partiel contre 21,1 % d\u2019hommes (OFS, ESPA, 2e trimestre 2024) \u2013 met toutefois en \u00e9vidence que la r\u00e9glementation des heures et du travail suppl\u00e9mentaires peut avoir une importance en mati\u00e8re d\u2019\u00e9galit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les r\u00e8gles relatives aux heures de travail suppl\u00e9mentaires et au travail suppl\u00e9mentaire tiennent suffisamment compte de la situation des travailleurs \u00e0 temps partiel, en particulier des parents. La dur\u00e9e maximale hebdomadaire vise quant \u00e0 elle la protection de la sant\u00e9 et ne peut varier en fonction du taux d\u2019occupation. La l\u00e9gislation sur le travail n\u2019a donc pas besoin d\u2019\u00eatre modifi\u00e9e. La situation n\u2019a pas chang\u00e9 depuis 2015 (voir avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 15.3102).
Dans le cas de l\u2019adoption de la motion par le premier conseil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9serve le droit de d\u00e9poser, devant le second conseil, une proposition d\u2019amendement visant \u00e0 transformer la motion en mandat d\u2019examen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.