Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales (notamment la loi sur la surveillance des march\u00e9s financiers, LFINMA, et la loi sur l'infrastructure des march\u00e9s financiers, LIMF) afin que les prestataires de services de paiement et les acqu\u00e9reurs (acquirers) occupant une position dominante sur le march\u00e9 suisse soient soumis \u00e0 une surveillance directe par la FINMA.
Cette r\u00e9glementation devra garantir que ces acteurs :
L'heure des questions du 10 d\u00e9cembre 2025 (25.8259) a mis en lumi\u00e8re une lacune s\u00e9curitaire majeure dans notre infrastructure financi\u00e8re. L'entreprise Worldline, acteur ultradominant du paiement \u00e9lectronique en Suisse, \u00e9chappe \u00e0 toute surveillance prudentielle de la FINMA car son activit\u00e9 n'est pas consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 bancaire au sens strict du droit actuel.
Pourtant, la situation est paradoxale :
Le paiement \u00e9lectronique n'est plus une option technique, c'est l'oxyg\u00e8ne de l'\u00e9conomie r\u00e9elle. On ne peut d\u00e9l\u00e9guer la s\u00e9curit\u00e9 de cette infrastructure \u00e0 la seule vigilance des acteurs priv\u00e9s sans un cadre de surveillance \u00e9tatique robuste. Il est urgent d'aligner notre droit sur les standards europ\u00e9ens pour prot\u00e9ger la place financi\u00e8re et la souverainet\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance de certains prestataires de services de paiement pour l\u2019\u00e9conomie suisse et du fait que ces prestataires ne sont pas actuellement soumis \u00e0 surveillance prudentielle.
Les prestataires de services de paiement d\u2019une certaine importance, entre autres pour les paiements dans le commerce de d\u00e9tail, pourraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s dans plusieurs lois sur les march\u00e9s financiers, en particulier la loi du 19 juin 2015 sur l\u2019infrastructure des march\u00e9s financiers (LIMF, RS 958.1) ou la loi f\u00e9d\u00e9rale du 15 juin 2018 sur les \u00e9tablissements financiers (RS 954.1).
Une modification de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (RS 956.1) n\u2019est par ailleurs pas n\u00e9cessaire pour permettre l\u2019assujettissement de prestataires r\u00e9glement\u00e9s par la LIMF ou par une autre loi sur les march\u00e9s financiers \u00e0 la surveillance de la FINMA.