Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner si la cr\u00e9ation d\u2019une fondation destin\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer un fonds d\u2019indemnisation, sur le mod\u00e8le de la Fondation fonds d\u2019indemnisation des victimes de l\u2019amiante (Fondation EFA), constituerait une solution permettant d\u2019apporter une aide cibl\u00e9e et efficace aux victimes de la catastrophe de Crans-Montana et \u00e0 leurs proches.
","ReasonText":"\u00c0 la suite de la catastrophe de Crans-Montana, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a organis\u00e9 une table ronde afin de pouvoir apporter un soutien coordonn\u00e9 optimal aux victimes et \u00e0 leurs proches. En 2017, une table ronde avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e pour des victimes qui n\u2019avaient pas re\u00e7u d\u2019indemnisation, ou qui avaient re\u00e7u une indemnisation insuffisante : il s\u2019agissait de personnes qui avaient d\u00e9velopp\u00e9 des maladies graves, parfois des d\u00e9cennies plus tard, en raison d\u2019une exposition \u00e0 l\u2019amiante.
La Fondation EFA apporte un soutien pr\u00e9cieux aux personnes qui ne b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019aucune aide \u2013 ou alors d\u2019une aide insuffisante \u2013 de la part des assurances classiques ou des institutions d\u2019aide aux victimes, faute de base l\u00e9gale.
Les indemnit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Canton du Valais sont un geste de solidarit\u00e9 aussi judicieux qu\u2019important. Mais il ne faudrait pas que les victimes et leurs proches se retrouvent livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames dans les ann\u00e9es \u00e0 venir et qu\u2019ils soient contraints de se battre pour faire valoir leurs droits \u00e9ventuels \u00e0 une indemnisation dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative longue et potentiellement infructueuse.
La Fondation EFA a su trouver une solution pragmatique pour les personnes qui ont connu un sort tout aussi difficile, solution qui a aid\u00e9 et continuera d\u2019aider de nombreuses personnes.
La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait financer cette nouvelle fondation, puis entreprendre des d\u00e9marches juridiques au nom des victimes afin de d\u00e9terminer les indemnit\u00e9s et les responsabilit\u00e9s, avant de d\u00e9poser un recours. Si ce travail de plusieurs ann\u00e9es, p\u00e9nible et douloureux, est laiss\u00e9 \u00e0 la seule charge des victimes et de leurs proches, ceux-ci risquent d\u2019\u00eatre traumatis\u00e9s une nouvelle fois, voire p\u00e9nalis\u00e9s, et risqueraient de se retrouver sans aucun soutien. C\u2019est d\u00e9j\u00e0 une trag\u00e9die pour les personnes qui gardent des cicatrices \u00e0 vie et des dommages corporels ; il est du devoir de la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 et en fin de compte de l\u2019\u00c9tat \u2013 de pr\u00e9venir cette souffrance ou, \u00e0 tout le moins, de l\u2019att\u00e9nuer. C\u2019est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner si la cr\u00e9ation d\u2019une fondation sur le mod\u00e8le de la Fondation EFA constituerait une solution judicieuse. Il ne s\u2019agit pas d\u2019avoir raison ou d\u2019obtenir gain de cause, mais d\u2019aider.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel d\u2019aider les victimes de l\u2019incendie de Crans-Montana et leurs proches en facilitant la recherche de solutions efficaces, rapides et coordonn\u00e9es. Il a jug\u00e9 que le meilleur moyen d\u2019y parvenir \u00e9tait de convoquer une table ronde. Cette table ronde permettra aux diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s de chercher de telles solutions, et notamment de coordonner les diff\u00e9rentes prestations et d\u2019\u00e9laborer des accords transactionnels. Le but de ces accords serait d\u2019assurer une indemnisation rapide et simple des victimes et leurs proches en leur \u00e9pargnant les d\u00e9savantages li\u00e9s aux proc\u00e9dures judiciaires. Le parlement a approuv\u00e9 la cr\u00e9ation de cet instrument en adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026 (RS 312.53).
Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le bon fonctionnement de la table ronde exige que son issue reste ouverte. Par ailleurs, c\u2019est \u00e0 ses participants qu\u2019il appartient d\u2019examiner les m\u00e9canismes d\u2019indemnisation envisageables, tels que la cr\u00e9ation d\u2019un fonds, et de choisir celui qui appara\u00eet le plus appropri\u00e9.
La question de l\u2019\u00e9ventuelle participation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux solutions issues de la table ronde est ind\u00e9pendante de la forme du m\u00e9canisme qui sera retenu le cas \u00e9ch\u00e9ant. Elle rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et est actuellement trait\u00e9e au parlement (objet 26.022). Cette participation devra dans tous les cas rester subsidiaire, car c\u2019est aux personnes responsables qu\u2019il appartient d\u2019indemniser les victimes.
Cela dit, le postulat demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner si une fondation pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9e sur le mod\u00e8le de la fondation Fonds d\u2019indemnisation des victimes de l\u2019amiante (Fondation EFA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas que celle-ci puisse servir de mod\u00e8le, car son financement reste incertain.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, examiner les solutions qui permettraient d\u2019am\u00e9liorer l\u2019indemnisation des victimes en Suisse d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Hurni 26.3051 \u00ab Evaluation et am\u00e9lioration de l'indemnisation des victimes en Suisse \u00bb.