Par la pr\u00e9sente motion, je demande une modification de la loi sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2) afin de pr\u00e9voir que les contrats de bail \u00e0 ferme agricole doivent \u00eatre conclus en la forme \u00e9crite exclusivement et qu'il s'agisse d'une condition de validit\u00e9 imp\u00e9rative.
","ReasonText":"Les contrats de bail \u00e0 ferme agricole sont des contrats importants de l'\u00e9conomie agricole suisse. Ils sont pass\u00e9s pour une dur\u00e9e relativement longue (6 ans pour les immeubles agricoles et 9 ans minimum pour les entreprises agricoles). La LBFA ne pr\u00e9voit pas de forme obligatoire. Or, avec la rar\u00e9faction des terres agricoles, \u00eatre propri\u00e9taire de terres agricoles ou pouvoir les exploiter par bail est extr\u00eamement pr\u00e9cieux. Avec les \u00e9volutions structurelles de l'agriculture, notamment les associations d'agriculteurs, les titularit\u00e9s des contrats de bail \u00e0 ferme agricole \u00e9voluent. Cela engendre de tr\u00e8s nombreux conflits entre plusieurs agriculteurs qui pr\u00e9tendent \u00eatre titulaires du bail \u00e0 ferme agricole, notamment lors de dissolutions de communaut\u00e9s d'exploitations agricoles. Aujourd'hui, avoir exploit\u00e9 le terrain, avoir pay\u00e9 un fermage ou encore avoir per\u00e7u les paiements directs sont des indices, selon la jurisprudence, de la titularit\u00e9 d'un contrat de bail \u00e0 ferme agricole. Cependant, il n'est pas rare que celui qui a pay\u00e9 le fermage ne soit pas la m\u00eame entit\u00e9 qui a exploit\u00e9 ou encore qui touche les paiements directs, ce qui engendre de nombreux conflits tr\u00e8s co\u00fbteux pour les agriculteurs concern\u00e9s mais \u00e9galement compliqu\u00e9s \u00e0 r\u00e9soudre par les tribunaux. Imposer la forme \u00e9crite permettrait de clarifier sans \u00e9quivoque qui est le titulaire du bail, puisque les parties devraient alors s'entendre \u00e0 tout moment. Cela \u00e9viterait de nombreux conflits et proc\u00e9dures judiciaires longues et co\u00fbteuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La forme \u00e9crite est en principe utile aux parties contractantes et contribue \u00e0 la clart\u00e9 des relations contractuelles, mais elle pr\u00e9senterait des inconv\u00e9nients majeurs dans le cadre d'un bail \u00e0 ferme agricole. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019exigence l\u00e9gale de la forme \u00e9crite affaiblit la protection des fermiers et alourdit la charge administrative. Une exigence de forme ne permet pas d\u2019\u00e9viter les divergences d\u2019opinion dans le cadre d\u2019une collaboration inter-exploitations. Cela ne permet pas d\u2019obtenir une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique.
Si la loi imposait la forme \u00e9crite et que les propri\u00e9taires refuseraient de conclure un contrat \u00e9crit, aucun accord ne pourrait \u00eatre pass\u00e9, puisque tout contrat oral serait nul pour vice de forme et donc sans effet. Les fermiers ne b\u00e9n\u00e9ficieraient alors plus de la protection pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le bail \u00e0 ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2).
Les divergences de vues quant \u00e0 l\u2019exploitation des surfaces apparaissent souvent au moment de la dissolution d\u2019une collaboration. C\u2019est pourquoi il est primordial de pr\u00e9ciser \u00e9galement les rapports de fermage de chaque partie dans le contrat de collaboration. Ces clauses sont indispensables pour une r\u00e9attribution claire des surfaces \u00e0 chacune des parties lors de la dissolution de la communaut\u00e9. Il existe des mod\u00e8les de contrats qui offrent des solutions viables pour diff\u00e9rentes situations.