Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter le cadre l\u00e9gal f\u00e9d\u00e9ral, notamment dans la l\u00e9gislation sur la circulation routi\u00e8re, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs automatis\u00e9s de contr\u00f4le du bruit routier (radars antibruit) et de pr\u00e9voir les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation et \u00e0 la sanction des d\u00e9passements des valeurs limites sonores.
Il est \u00e9galement charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir les adaptations juridiques n\u00e9cessaires, en particulier en mati\u00e8re de limites sonores applicables, d\u2019homologation des appareils et de reconnaissance des syst\u00e8mes automatis\u00e9s en remplacement de contr\u00f4les effectu\u00e9s par les forces de police.
","ReasonText":"La probl\u00e9matique du bruit routier, en particulier celui g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par le comportement de certains conducteurs au volant ou au guidon de v\u00e9hicules motoris\u00e9s, provoquant du bruit inutile, constitue une nuisance importante pour la population et un enjeu croissant de sant\u00e9 publique.
Plusieurs cantons souhaitent exp\u00e9rimenter ou d\u00e9ployer des dispositifs automatis\u00e9s de contr\u00f4le du bruit afin de lutter plus efficacement contre ces nuisances. Toutefois, lors des analyses juridiques initiales men\u00e9es, les marges de man\u0153uvre cantonales sont apparues tr\u00e8s limit\u00e9es pour ne pas dire nulles, en l\u2019absence d\u2019une \u00e9volution pr\u00e9alable du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Le rapport publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9cembre 2025 sur les exp\u00e9riences pilotes de mesure du bruit routier apporte des \u00e9clairages utiles \u00e0 cet \u00e9gard. Il met en \u00e9vidence, les exp\u00e9riences men\u00e9es notamment \u00e0 Gen\u00e8ve et Zurich d\u00e9montrant la maturit\u00e9 technique de ces dispositifs pour identifier les v\u00e9hicules excessivement bruyants. Par ailleurs, le r\u00e9sultat de cette \u00e9tude de l'ETH est particuli\u00e8rement \u00e9difiant sur la question https://www.research-collection.ethz.ch/entities/publication/a732ef4b-6f5d-48b6-a6be-450a23477674.
Malgr\u00e9 ces r\u00e9sultats encourageants, le cadre l\u00e9gal actuel ne permet pas d\u2019utiliser ces outils \u00e0 des fins r\u00e9pressives. En l\u2019absence d\u2019adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral, toute tentative de mise en place de sanctions au niveau cantonal serait juridiquement difficilement soutenable.
Une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale claire, laissant aux cantons la comp\u00e9tence de d\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019utilisation de ces outils, pourrait ouvrir la voie \u00e0 la construction d\u2019un corpus juridique cantonal conforme aux exigences de l\u00e9galit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 du droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend r\u00e9duire le bruit routier \u00e9vitable. En octobre 2024, il a donc mis \u00e0 jour les prescriptions sur le niveau sonore et charg\u00e9 le DETEC d\u2019approfondir encore les analyses en vue de l\u2019utilisation de radars antibruit. Le rapport du DETEC intitul\u00e9 \u00ab Analyses juridiques et techniques en vue de l\u2019utilisation de radars antibruit \u00bb (consultable sous www.news.admin.ch > Tous les communiqu\u00e9s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral > 12 d\u00e9cembre 2025 > Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend connaissance du rapport sur les radars antibruit) et \u00e9labor\u00e9 conjointement par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes et l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement examine plusieurs solutions au regard de la faisabilit\u00e9 technique et du cadre juridique. En guise de conclusion, il recommande l\u2019utilisation d\u2019\u00e9crans d\u2019affichage du niveau sonore. \u00c9quip\u00e9s d\u2019un appareil de mesure du bruit et d\u2019un \u00e9cran, ces dispositifs sont plac\u00e9s sur le bord de la route et indiquent au conducteur le niveau sonore du v\u00e9hicule. Aucune adaptation du droit f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est n\u00e9cessaire \u00e0 cet effet.
Comme l\u2019a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4600 Klopfenstein Broggini \u00ab Bruit routier excessif. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral passera-t-il enfin \u00e0 l\u2019action ? \u00bb, les r\u00e9sultats des projets pilotes, notamment de celui r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 Gen\u00e8ve, ont \u00e9t\u00e9 pris en consid\u00e9ration dans le rapport pr\u00e9cit\u00e9 du DETEC (cf. annexe 1, ch. 1.1, du rapport). Les aspects techniques et juridiques y ont \u00e9t\u00e9 clarifi\u00e9s dans un contexte global.
D\u2019autres solutions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es et \u00e9cart\u00e9es pour des raisons juridiques et techniques. Dans la pratique, les mesures du bruit sont nettement plus complexes que celles de la vitesse. Il n\u2019est par exemple pas judicieux de mesurer le niveau sonore sur une chauss\u00e9e mouill\u00e9e. Un autre d\u00e9fi majeur r\u00e9side dans le fait que les bruits ambiants peuvent influencer la mesure et que les instruments actuels ne permettent pas de distinguer automatiquement les diff\u00e9rentes sources de bruit. Pour ce faire, il est n\u00e9cessaire, avec les prototypes actuels, de visualiser manuellement les images vid\u00e9o.
\u00c0 cela s\u2019ajoutent des obstacles juridiques. La l\u00e9gislation actuelle ne pr\u00e9voit pas d\u2019\u00e9quiper les v\u00e9hicules d\u2019un dispositif qui permettrait au conducteur de constater clairement le d\u00e9passement d\u2019une valeur limite d\u2019\u00e9missions sonores d\u00e9finie. En ce qui concerne le bruit \u00e9vitable, il n\u2019est donc pas possible d\u2019appliquer la m\u00eame logique de contr\u00f4le que pour la vitesse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas indispensable d\u2019adapter le cadre juridique compte tenu des limitations techniques existantes en mati\u00e8re de mesurage du niveau sonore.