Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les r\u00e8gles applicables afin de contraindre la Poste \u00e0 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement des fournisseurs de prestations concern\u00e9s dans sa communication avec les partenaires sociaux.
","ReasonText":"La moiti\u00e9 environ des prestations de CarPostal SA sont fournies par des entrepreneurs CarPostal priv\u00e9s (ECP). Ces entrepreneurs, qui doivent fournir toutes les prestations exig\u00e9es par la Poste dans la qualit\u00e9 requise et \u00e0 un prix attrayant, sont souvent le dernier maillon de la cha\u00eene et ont \u00e0 peine voix au chapitre. La Poste les n\u00e9glige aussi compl\u00e8tement sur le plan de la communication. Ce fut notamment le cas en d\u00e9cembre dernier, lorsque le syndicat syndicom a publi\u00e9, dans un tract commun avec CarPostal, des informations concernant la convention collective de travail de CarPostal jug\u00e9es fausses par l\u2019association des ECP \u00ab BUS CH \u00bb. Syndicom insinue r\u00e9guli\u00e8rement dans ses documents qu\u2019il aurait fix\u00e9 les r\u00e8gles non seulement pour CarPostal mais aussi pour tous les ECP. La Poste quant \u00e0 elle valide r\u00e9guli\u00e8rement cette communication en y apposant son label. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4491, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique ,selon la Poste, le tract de syndicom ne contenait pas d\u2019informations erron\u00e9es. La Poste a cependant n\u00e9glig\u00e9 de se concerter avec BUS CH sur le contenu du document. Si elle souhaite mettre \u00e0 l\u2019\u00e9preuve sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et sa neutralit\u00e9 vis-\u00e0-vis des fournisseurs de prestations, y compris dans sa communication avec les partenaires sociaux, elle doit se concerter avec les fournisseurs concern\u00e9s (en l\u2019occurrence BUS CH) et prendre en compte leurs int\u00e9r\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La moiti\u00e9 environ des prestations de CarPostal SA dans le transport r\u00e9gional de voyageurs sont fournies par des entrepreneurs CarPostal priv\u00e9s (ECP). Selon la Poste, les ECP sont \u00e9troitement int\u00e9gr\u00e9s dans les processus d\u2019exploitation et dans les canaux d\u2019information de CarPostal. En outre, la Poste entretient r\u00e9guli\u00e8rement le dialogue avec BUS CH (l\u2019association des ECP). La convention collective de travail conclue entre CarPostal SA, le syndicat syndicom et l\u2019association du personnel transfair ne s\u2019applique pas aux collaborateurs des ECP. En revanche, ces derniers sont soumis \u00e0 la convention du 1er janvier 2026 sur les dispositions cl\u00e9s ou prescriptions minimales des conditions d\u2019engagement pour les entrepreneurs CarPostal (conclue entre La Poste Suisse, CarPostal, syndicom et transfair). Selon la Poste, les prescriptions minimales qui y sont d\u00e9finies s\u2019inspirent des accords conclus dans le cadre du partenariat social et font l\u2019objet d\u2019accords contractuels avec chaque entreprise priv\u00e9e.
D\u2019apr\u00e8s les informations fournies par la Poste, l\u2019association BUS CH et ses entreprises membres ne font actuellement pas partie du partenariat social de la Poste. La Poste Suisse trouve cela regrettable et est ouverte \u00e0 la discussion. Du reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019exerce aucune influence sur le partenariat social de la Poste.
Pour ce qui est de la communication de syndicom relative aux conditions d\u2019emploi des collaborateurs de CarPostal ainsi que des collaborateurs des ECP, merci de consulter la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 25.4491 Imark.