L\u2019art. 55 LAsi pr\u00e9voit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, dans des circonstances exceptionnelles, limiter, suspendre ou bloquer l\u2019admission de requ\u00e9rants.
Malgr\u00e9 une l\u00e9g\u00e8re baisse du nombre de nouvelles demandes, la situation reste critique, notamment dans certains cantons comme le Tessin : de nouveaux requ\u00e9rants viennent sans cesse s\u2019ajouter \u00e0 ceux qui se trouvent d\u00e9j\u00e0 sur le territoire.
Chaque ann\u00e9e, le Tessin accueille entre 500 et 600 nouveaux requ\u00e9rants, auxquels s\u2019ajoutent les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens. Le nombre de personnes pr\u00e9sentes sur le territoire qui appartiennent \u00e0 ces deux cat\u00e9gories s\u2019\u00e9l\u00e8ve actuellement \u00e0 environ 5100.
Cette situation pose des probl\u00e8mes financiers, au-del\u00e0 des probl\u00e8mes \u00e9vidents de gestion (le canton doit aujourd\u2019hui installer des structures pr\u00e9fabriqu\u00e9es pour loger les requ\u00e9rants que Berne lui attribue). Le programme d\u2019all\u00e8gements 2027 de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit de raccourcir de 7 \u00e0 5 ans la dur\u00e9e des forfaits que la Conf\u00e9d\u00e9ration verse aux cantons pour la prise en charge des requ\u00e9rants, ce qui repr\u00e9senterait une charge suppl\u00e9mentaire de 79 millions de francs pour le Tessin pour la p\u00e9riode 2027-2032.
D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. La loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31) pr\u00e9voit une r\u00e9glementation claire sur les situations d\u2019exception : en p\u00e9riode de tensions internationales accrues, en cas de conflit arm\u00e9 ou lorsqu\u2019a lieu, en temps de paix, un afflux inhabituel de requ\u00e9rants d\u2019asile, la Suisse a la possibilit\u00e9 de n\u2019accorder l\u2019asile \u00e0 des r\u00e9fugi\u00e9s qu\u2019aussi longtemps que les circonstances le permettent (art. 55, al. 1, LAsi). Pour qu\u2019une situation d\u2019urgence puisse \u00eatre constat\u00e9e, il faut qu\u2019un nombre extraordinairement \u00e9lev\u00e9 de requ\u00e9rants surcharge durablement les structures en place et emp\u00eache, pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, un traitement des demandes selon la proc\u00e9dure ordinaire. Or, ces deux conditions sont actuellement loin d\u2019\u00eatre remplies.
2. Dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, le Parlement a harmonis\u00e9 la dur\u00e9e d\u2019octroi de l\u2019aide sociale et a align\u00e9 celle applicable aux personnes admises \u00e0 titre provisoire et aux personnes en qu\u00eate de protection sur celle des r\u00e9fugi\u00e9s reconnus. Ce faisant, il entend orienter la politique en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration vers l\u2019objectif prioritaire suivant : inciter les personnes en \u00e2ge de travailler \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle au plus tard cinq ans apr\u00e8s avoir d\u00e9pos\u00e9 leur demande d\u2019asile ou de protection et ainsi r\u00e9duire sensiblement les d\u00e9penses en mati\u00e8re d\u2019aide sociale. Des mesures suppl\u00e9mentaires seront examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de la motion 24.4271 \u00ab Train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des finances du Conseil des \u00c9tats. La motion sera mise en \u0153uvre par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les communes et les villes avec la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027. Cette strat\u00e9gie vise \u00e0 apporter des am\u00e9liorations ponctuelles au syst\u00e8me d\u2019asile suisse, afin de le rendre plus efficace et moins co\u00fbteux.
3. Par ailleurs, dans le cadre du programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 que le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) devrait classer sans d\u00e9cision formelle les demandes de r\u00e9examen et les nouvelles demandes d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois suivant l\u2019entr\u00e9e en force d\u2019une d\u00e9cision d\u2019asile et de renvoi, ou du rejet d\u2019une demande de r\u00e9examen ou d\u2019une demande multiple, sauf s\u2019il existe des faits ou des moyens de preuve nouveaux et pertinents, respectivement de nouveaux indices fond\u00e9s de pers\u00e9cution. L\u2019effet suspensif pr\u00e9vu par la loi pour les demandes multiples a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019estime pas opportun de fixer des conditions plus restrictives \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019asile, lesquelles devraient quoi qu\u2019il en soit faire l\u2019objet d\u2019un examen de leur compatibilit\u00e9 avec la Constitution et les obligations de la Suisse en vertu du droit international.
4. et 5. Depuis toujours, les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des renvois dans le domaine de l\u2019asile font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9partition entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons : ces derniers sont comp\u00e9tents en mati\u00e8re d\u2019ex\u00e9cution des renvois, tandis que la Conf\u00e9d\u00e9ration leur pr\u00eate assistance. Les autorit\u00e9s cantonales disposent ainsi des ressources n\u00e9cessaires pour mener cette t\u00e2che \u00e0 bien, \u00e0 savoir notamment de forces de police pour les rapatriements et de places de d\u00e9tention administrative. Ce syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste a fait ses preuves. Depuis 2019, tout canton sur le territoire duquel se trouve un centre f\u00e9d\u00e9ral pour requ\u00e9rants d\u2019asile (CFA) est responsable des renvois \u00e0 partir du CFA en question pendant la dur\u00e9e maximale de s\u00e9jour des personnes concern\u00e9es, \u00e0 savoir 140 jours. Si le renvoi n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce laps de temps, le requ\u00e9rant d\u00e9bout\u00e9 est transf\u00e9r\u00e9 du CFA vers les structures cantonales d\u2019aide d\u2019urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de motif de d\u00e9roger \u00e0 ce principe clairement d\u00e9fini dans la loi (art. 46 LAsi).
6. L\u2019h\u00e9bergement des requ\u00e9rants d\u2019asile et des personnes dont le renvoi doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 constitue un d\u00e9fi pour tous les cantons. Lors de la Conf\u00e9rence sur l\u2019asile de 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont convenu du mod\u00e8le de r\u00e9partition et de compensation en vigueur aujourd\u2019hui dans le domaine de l\u2019asile. Toute modification des principes d\u2019attribution devrait faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision commune de tous les cantons ; la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut trancher unilat\u00e9ralement qu\u2019en cas de d\u00e9saccord entre ces derniers.
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