La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de charger l\u2019OFAS d\u2019intervenir sans d\u00e9lai aupr\u00e8s de l\u2019Institut national italien de la pr\u00e9voyance sociale (INPS), section Lombardie. L\u2019objectif \u00e9tant que celui-ci veille \u00e0 saisir correctement, sur la plateforme pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, les informations relatives aux allocations familiales per\u00e7ues par les m\u00e9nages des travailleurs frontaliers dans leur pays d\u2019origine, afin d\u2019\u00e9viter des versements \u00e0 double ou excessifs de la part de la Suisse.
Si ces manquements devaient persister, la suspension du versement des allocations familiales aux travailleurs frontaliers devra \u00eatre envisag\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019\u00e9change d\u2019informations se fasse de mani\u00e8re correcte et fiable.
","ReasonText":"Les travailleurs frontaliers b\u00e9n\u00e9ficient eux aussi des allocations familiales, dont le montant est identique \u00e0 celui qui est pr\u00e9vu pour les travailleurs suisses.
Si le m\u00e9nage d\u2019un travailleur frontalier dispose \u00e9galement d\u2019un revenu dans son pays d\u2019origine, le principe de la priorit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de r\u00e9sidence des enfants s\u2019applique. Cela signifie, dans le contexte tessinois, que l\u2019allocation familiale doit \u00eatre vers\u00e9e par l\u2019Italie, tandis que la Suisse est tenue de combler la diff\u00e9rence entre l\u2019allocation italienne et l\u2019allocation suisse.
Pour pouvoir d\u00e9duire les allocations familiales italiennes, l\u2019IAS (institut tessinois des assurances sociales) doit toutefois en conna\u00eetre l\u2019existence et le montant.
Depuis octobre 2021, une plateforme europ\u00e9enne baptis\u00e9e RINA GUI est op\u00e9rationnelle ; elle permet aux pays participants de partager des informations sur les allocations familiales per\u00e7ues par les travailleurs frontaliers dans leur pays d\u2019origine. Ainsi, l\u2019\u00c9tat dans lequel le travailleur frontalier exerce son activit\u00e9 professionnelle peut proc\u00e9der aux calculs et aux \u00e9ventuelles d\u00e9ductions qui s\u2019imposent.
Pour que cette plateforme fonctionne, il est toutefois indispensable que les donn\u00e9es y soient saisies correctement.
Or, il s\u2019av\u00e8re que la section lombarde de l\u2019INPS manque \u00e0 ses devoirs dans l\u2019accomplissement de cette t\u00e2che alors qu\u2019avec d\u2019autres pays, cela fonctionne correctement. En cons\u00e9quence, les informations n\u00e9cessaires pour \u00e9viter que la Suisse ne verse des allocations familiales \u00e0 double ou d\u2019un montant excessif aux frontaliers italiens font d\u00e9faut ou ne sont pas fiables. Il existe donc un risque de cumul des allocations familiales. Pour le r\u00e9duire, l\u2019IAS doit recourir \u00e0 d\u2019autres syst\u00e8mes de contr\u00f4le, qui entra\u00eenent une charge administrative suppl\u00e9mentaire et des co\u00fbts pour le Tessin, sans pour autant offrir de certitudes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
L\u2019Italie ne consid\u00e8re pas l\u2019allocation familiale Assegno unico e universale per i figli a carico en vigueur depuis le 1er mars 2022 comme une prestation coordonn\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire soumise au droit de la coordination de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE). Cela explique les probl\u00e8mes de communication survenus entre les caisses de compensation pour allocations familiales suisses et l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente italienne (INPS, Istituto nazionale italiano della previdenza sociale).
La Commission europ\u00e9enne a ouvert une proc\u00e9dure d\u2019infraction contre l\u2019Italie au motif, entre autres, que la d\u00e9signation des prestations familiales italiennes en tant que prestations non coordonn\u00e9es n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e. La Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) doit rendre sa d\u00e9cision tr\u00e8s prochainement. Si elle parvient \u00e0 la conclusion que les prestations italiennes sont bien des prestations familiales au sens du droit de la coordination de l\u2019UE, les services de l\u2019INPS seront contraints de transmettre, par voie \u00e9lectronique, les donn\u00e9es sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations italiennes. Cela permettrait aux caisses de compensation pour allocations familiales suisses de proc\u00e9der au calcul des prestations en tenant compte des prestations italiennes.
En raison du probl\u00e8me de communication susmentionn\u00e9 avec les services de l\u2019INPS, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) a recommand\u00e9 aux caisses de compensation pour allocations familiales de r\u00e9clamer les informations n\u00e9cessaires directement aux personnes concern\u00e9es. Dans de nombreux cas, cela leur a permis de calculer le montant des allocations suisses. Il est tr\u00e8s probable que la CJUE consid\u00e8re l\u2019Assegno unico comme une prestation coordonn\u00e9e soumise au r\u00e8glement de l\u2019UE sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u00e8s que cette question juridique sera clarifi\u00e9e, une intervention de l\u2019OFAS aupr\u00e8s de l\u2019INPS, section Lombardie, sera alors indiqu\u00e9e si les informations ne sont toujours pas communiqu\u00e9es.
Une suspension unilat\u00e9rale des allocations familiales suisses aux frontaliers italiens n\u2019est pas envisageable, car elle constituerait une infraction \u00e0 l\u2019accord sur la libre circulation des personnes.