Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de transf\u00e9rer au moins la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens r\u00e9sidant au Tessin sans y avoir trouv\u00e9 d\u2019emploi vers d\u2019autres cantons susceptibles de favoriser une meilleure insertion professionnelle. Ils ne pr\u00e9sentent en effet pas certaines particularit\u00e9s tessinoises pouvant faire obstacle \u00e0 cette insertion : la langue italienne et un march\u00e9 du travail satur\u00e9 par les frontaliers.
","ReasonText":"L\u2019ann\u00e9e prochaine marquera le cinqui\u00e8me anniversaire de l\u2019introduction du statut S; les titulaires qui en b\u00e9n\u00e9ficient depuis le plus longtemps pourront donc demander un permis B. Ce seront alors les cantons et les communes qui devront prendre enti\u00e8rement en charge la subsistance des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens titulaires d\u2019un permis B qui ne sont pas autonomes financi\u00e8rement. Il est en effet \u00e9vident qu\u2019apr\u00e8s quatre ans, la pr\u00e9tendue \u00ab orientation vers le rapatriement \u00bb du statut S n\u2019est plus cr\u00e9dible.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, le taux d\u2019emploi des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens varie consid\u00e9rablement d\u2019un canton \u00e0 l\u2019autre. Au Tessin, ce taux n\u2019est que de 30 %, soit bien en dessous du seuil de 50 % fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le d\u00e9partement cantonal comp\u00e9tent attribue ce r\u00e9sultat d\u00e9cevant \u00e0 trois facteurs :
La typologie des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens n\u2019est certainement pas une particularit\u00e9 tessinoise : dans tout le pays, les r\u00e9fugi\u00e9s sont probablement majoritairement des femmes.
En revanche, la barri\u00e8re linguistique que repr\u00e9sente l\u2019italien et le march\u00e9 du travail satur\u00e9 par les frontaliers sont des caract\u00e9ristiques structurelles du Tessin. Par cons\u00e9quent, pour augmenter le taux d\u2019emploi des titulaires d\u2019un permis S, notamment dans la perspective du passage au permis B, il est n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration transf\u00e8re au moins la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens r\u00e9sidant au Tessin sans avoir trouv\u00e9 d\u2019emploi vers des cantons o\u00f9 \u2013 pour les raisons linguistiques et li\u00e9es au march\u00e9 du travail \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus \u2013 leur int\u00e9gration professionnelle semble plus r\u00e9aliste.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
En avril 2022, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont convenu que les personnes en qu\u00eate de protection venant d\u2019Ukraine seraient r\u00e9parties entre les cantons proportionnellement \u00e0 la population de ces derniers. Pour modifier cette cl\u00e9 de r\u00e9partition, il faudrait que les cantons prennent l\u2019initiative, par l\u2019interm\u00e9diaire de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, de conclure un nouvel accord \u00e0 ce sujet.
Les bases l\u00e9gales en vigueur ne permettent au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) de proc\u00e9der d\u2019office ni \u00e0 une r\u00e9attribution ni \u00e0 un changement de canton lorsque la personne concern\u00e9e ne s\u2019int\u00e8gre pas sur le march\u00e9 du travail dans son canton d\u2019attribution. Le SEM ne peut d\u00e9cider d\u2019un changement de canton que si les deux cantons concern\u00e9s y consentent, \u00e0 la suite d\u2019une revendication du principe de l\u2019unit\u00e9 de la famille ou en cas de menace grave (cf. art. 44 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile [OA 1 ; RS 142.311] et, par analogie, l\u2019art. 22 OA 1). Le SEM peut aussi, \u00e0 certaines conditions et moyennant l\u2019accord des deux cantons, autoriser un changement lorsque la personne a un emploi.
En ce qui concerne l\u2019int\u00e9gration professionnelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 28 mai 2025, que les personnes vivant en Suisse depuis au moins trois ans devaient atteindre un taux d\u2019activit\u00e9 de 50 % d\u2019ici \u00e0 fin 2025, objectif prolong\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026. Fin d\u00e9cembre 2025, le taux d\u2019activit\u00e9 de ce groupe s\u2019\u00e9levait \u00e0 46 %. Il convient toutefois de souligner que le taux d\u2019activit\u00e9 cible de 50 % d\u00e9cid\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une valeur cible nationale. Les objectifs fix\u00e9s pour chaque canton d\u00e9pendent du taux de ch\u00f4mage cantonal.
Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le taux d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9 pour fin 2025 au Tessin \u00e9tait de 41 %. Or, il n\u2019a atteint que 25,8 %, un chiffre nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui prescrit par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Pour continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un financement de la Conf\u00e9d\u00e9ration au titre de l\u2019int\u00e9gration des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut de protection S, le Tessin a alors d\u00fb pr\u00e9senter un train de mesures, que le SEM a approuv\u00e9es au printemps 2026. Ces mesures pr\u00e9voient notamment une coop\u00e9ration plus \u00e9troite avec le Service public de l\u2019emploi et le d\u00e9veloppement du r\u00e9seautage avec les employeurs afin d\u2019int\u00e9grer les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S sur le march\u00e9 du travail. Si elles ne devaient pas suffire \u00e0 atteindre les objectifs fix\u00e9s pour fin 2026, le Tessin devrait charger un organisme externe de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation destin\u00e9e \u00e0 identifier d\u2019autres solutions possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.