La Suisse est le si\u00e8ge de f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales telles que la FIFA et le CIO. Les d\u00e9cisions de ces f\u00e9d\u00e9rations, notamment celles qui concernent l\u2019attribution de grands \u00e9v\u00e9nements, ont un impact majeur sur la population locale et ses droits. En vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme ainsi que des Principes directeurs de l\u2019OCDE, les \u00c9tats doivent prendre des mesures pour pr\u00e9venir les violations pr\u00e9visibles des droits de l\u2019homme dues \u00e0 des acteurs ayant leur si\u00e8ge sur leur territoire.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis\u00e9 principalement sur la participation volontaire et sur des instruments non contraignants. Il fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cet \u00e9gard au Plan d\u2019action national relatif aux entreprises et aux droits de l\u2019homme (NAP), au Centre for Sport and Human Rights (CSHR) \u00e0 Gen\u00e8ve ainsi qu\u2019au Point de contact national (PCN).
L\u2019attribution de la Coupe du monde de football 2034 \u00e0 l\u2019Arabie saoudite \u2013 pour ne prendre que cet exemple \u2013 est la preuve que cette approche n\u2019est pas suffisante. La FIFA a accept\u00e9 une analyse des risques qui se limitait aux droits que le pays candidat reconna\u00eet lui-m\u00eame, mais qui occultait les principaux risques en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme, tels que la r\u00e9pression, la discrimination, les d\u00e9placements forc\u00e9s ou l\u2019exploitation par le travail. La Coupe du monde de football qui se tiendra prochainement en Am\u00e9rique du Nord comporte elle aussi des risques consid\u00e9rables en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1-2 : La FIFA est une association priv\u00e9e ind\u00e9pendante dont les positions sont d\u00e9finies par ses membres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend n\u00e9anmoins des f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales qu\u2019elles mettent en place un syst\u00e8me de diligence raisonnable en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et qu\u2019elles l\u2019appliquent durant tout le cycle de vie des grandes manifestations sportives.
La Suisse agit principalement par la voie diplomatique, le dialogue multi-acteurs et l\u2019appui technique aux f\u00e9d\u00e9rations \u00e9tablies sur son territoire. Dans ce cadre, elle soutient le Centre for Sport and Human Rights (CSHR), dont elle est membre fondateur et qui r\u00e9unit \u00c9tats, organisations sportives et organisations priv\u00e9es afin de d\u00e9velopper des outils, recommandations et formations pour mieux pr\u00e9venir les risques li\u00e9s aux droits de l\u2019homme dans le sport.
3-4 : Au-del\u00e0 du Plan d\u2019action national \u00ab Entreprises et droits de l\u2019homme \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage l\u2019alignement des pratiques des organisations sportives sur les standards internationaux, le renforcement des m\u00e9canismes de gestion des risques ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des voies de recours effectives. En cas de diff\u00e9rends, le Point de contact national de l\u2019OCDE peut faciliter le dialogue et la m\u00e9diation.
5 : Le contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, actuellement en proc\u00e9dure de consultation, pr\u00e9voit des obligations cibl\u00e9es de diligence et de transparence en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement pour certaines entreprises. Les f\u00e9d\u00e9rations sportives internationales exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e9conomique en vue d\u2019un revenu r\u00e9gulier tombent sous le coup du contre-projet, pour autant qu\u2019elles atteignent certains seuils, par exemple en mati\u00e8re de chiffre d\u2019affaires et d\u2019emplois \u00e0 plein temps. Par ailleurs, ind\u00e9pendamment de l\u2019applicabilit\u00e9 du contre-projet \u00e0 ces f\u00e9d\u00e9rations sportives, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les standards internationaux existants en mati\u00e8re de droits de l\u2019homme leur demeurent pleinement applicables.
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