Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport couvrant les points suivants et de proposer d\u2019\u00e9ventuelles mesures :
","ReasonText":"
En Suisse, les assurances reposent sur la solidarit\u00e9, la confiance et le respect de la loi. Pour que cette confiance perdure, des donn\u00e9es transparentes sont n\u00e9cessaires. \u00c0 l\u2019heure actuelle, il n\u2019existe pas de donn\u00e9es accessibles au public sur ce sujet portant sur les diff\u00e9rences par nationalit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les assurances sociales reposent sur le principe de solidarit\u00e9 : selon leur situation, les assur\u00e9s versent des cotisations ou per\u00e7oivent des prestations. Il n\u2019est donc pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique de chaque cas de prestation au regard de son \u00ab \u00e9conomicit\u00e9 \u00bb, au sens d\u2019une analyse individuelle des co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices, mais \u00e0 un examen du droit l\u00e9gal aux prestations.
1 et 3. La base l\u00e9gale entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre 2019 permet aux assureurs sociaux soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) d\u2019observer secr\u00e8tement un assur\u00e9 sous certaines conditions. Depuis lors, les assureurs-maladie selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans l\u2019assurance de base, les assureurs-accidents selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents (LAA ; RS 832.20) ou l\u2019assurance-invalidit\u00e9 AI, entre autres, rel\u00e8vent chaque ann\u00e9e des donn\u00e9es statistiques sur la lutte contre les abus, qui sont publi\u00e9es par l\u2019OFAS (https://www.bsv.admin.ch/fr/observations-dans-les-assurances-sociales). Ces donn\u00e9es sont disponibles depuis 2020, l\u2019\u00e9laboration des chiffres pour 2025 \u00e9tant toutefois encore en cours. Aucune distinction par nationalit\u00e9 n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e, notamment en l\u2019absence de base l\u00e9gale \u00e0 cet effet dans le cadre de la surveillance.
En ce qui concerne les assureurs-maladie proposant une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res selon la LAMal, aucune analyse syst\u00e9matique et au cas par cas n\u2019est effectu\u00e9e dans le cadre des contr\u00f4les visant \u00e0 d\u00e9tecter les abus, notamment en raison du faible volume du march\u00e9 (environ 4,1 %).
2 et 4. La FINMA ne collecte pas de donn\u00e9es concernant les contr\u00f4les de l\u2019\u00e9conomicit\u00e9 ou des abus effectu\u00e9s par les compagnies d\u2019assurance dans le domaine de l\u2019assurance-accidents et de l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le contrat d\u2019assurance (LCA ; RS 221.229.1). En principe, la FINMA a pour mission de v\u00e9rifier si les compagnies d\u2019assurance au sens de l\u2019art. 14 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01), m\u00e8nent leurs activit\u00e9s de mani\u00e8re irr\u00e9prochable, ce qui implique notamment la mise en place d\u2019un syst\u00e8me ad\u00e9quat pour le traitement des sinistres. Un recensement syst\u00e9matique du nombre de dossiers examin\u00e9s par les compagnies d\u2019assurance ne serait ni utile ni proportionn\u00e9.
5. Dans le domaine de l\u2019assurance-ch\u00f4mage (AC), des contr\u00f4les al\u00e9atoires et fond\u00e9s sur les risques sont effectu\u00e9s pour d\u00e9tecter les abus. Les abus sont enregistr\u00e9s individuellement dans les syst\u00e8mes de l\u2019AC. Les donn\u00e9es relatives \u00e0 la nationalit\u00e9 ne sont donc pas associ\u00e9es \u00e0 celles relatives aux abus et ne peuvent donc pas \u00eatre exploit\u00e9es ainsi. Il n\u2019existe ni base l\u00e9gale ni besoin actuariel propres \u00e0 justifier un tel recensement. De plus, comme le syst\u00e8me de versement ne pr\u00e9voit pas de champ pour la nationalit\u00e9, il est impossible d\u2019extraire ces informations du syst\u00e8me, m\u00eame a posteriori.