Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification de l\u2019art. 94, al. 4, LCR de sorte que le fait de soustraire des v\u00e9los de grande valeur, notamment des v\u00e9los \u00e9lectriques, dans le dessein d\u2019en faire usage cesse d\u2019\u00eatre trait\u00e9 par d\u00e9faut comme une contravention. Une sanction l\u00e9g\u00e8re ne devra \u00eatre admissible que s\u2019il existe un rapport de d\u00e9pendance ou un abus du droit d\u2019usage. Dans tous les autres cas, en particulier si des v\u00e9los de grande valeur, notamment \u00e9lectriques, sont soustraits dans l\u2019espace public, ces faits doivent pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9lits, et des sanctions p\u00e9nales efficaces doivent pouvoir \u00eatre prononc\u00e9es.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, plus de 50 000 v\u00e9los sont vol\u00e9s en Suisse. Pour ne prendre que cet exemple, l\u2019assureur La Mobili\u00e8re a d\u00e9bours\u00e9 quelque 31 millions de francs en 2023 au titre des vols de v\u00e9los. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle de toute la Suisse, le volume des dommages ne cesse de cro\u00eetre dans ce domaine, atteignant une somme estim\u00e9e \u00e0 plusieurs centaines de millions de francs.
La r\u00e8gle de droit actuelle, qui punit la soustraction du v\u00e9hicule dans le dessein d\u2019en faire usage, se traduit par des sanctions l\u00e9g\u00e8res pour ce qui est des v\u00e9los, notamment les v\u00e9los \u00e9lectriques pouvant rouler jusqu\u2019\u00e0 25 km/h. Le vol de v\u00e9hicules de grande valeur, qui co\u00fbtent plusieurs milliers de francs, est puni tout au plus d\u2019une l\u00e9g\u00e8re amende. Il suffit g\u00e9n\u00e9ralement aux auteurs d\u2019arguer qu\u2019ils ont simplement \u00ab trouv\u00e9 \u00bb ou \u00ab emprunt\u00e9 pour une courte dur\u00e9e \u00bb le v\u00e9hicule en question pour \u00e9viter une poursuite p\u00e9nale plus s\u00e9v\u00e8re.
Dans les faits, il en r\u00e9sulte un vide juridique dans la punissabilit\u00e9 et une protection insuffisante des propri\u00e9taires de v\u00e9los de grande valeur, notamment \u00e9lectriques. La modification de la loi renforcera la protection de la propri\u00e9t\u00e9, emp\u00eachera l\u2019invocation abusive de l\u2019argument \u00ab soustraction dans le dessein de faire usage du v\u00e9hicule \u00bb et garantira que des valeurs patrimoniales consid\u00e9rables ne soient prot\u00e9g\u00e9es que par une sanction bagatelle.
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