Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de modifier l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), pour supprimer du catalogue LAMal les traitements et prestations dont l'efficacit\u00e9 n'est pas d\u00e9montr\u00e9e, ou dont l'efficacit\u00e9 ne d\u00e9passe pas le seul effet placebo, en particulier l'hom\u00e9opathie.
Les m\u00e9decines compl\u00e9mentaires au sens de l'art. 118a Cst. doivent \u00eatre prise en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e, mais sans \u00e9carter enti\u00e8rement les trois crit\u00e8res efficace, \u00e9conomique, appropri\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'art. 32 LAMal.
","ReasonText":"
Le 17 mai 2009, le peuple et les cantons ont adopt\u00e9 l'art. 118a Cst. qui pr\u00e9voit la prise en compte des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires par la Conf\u00e9d\u00e9ration. La disposition ne pr\u00e9voit pas de liste pr\u00e9cise des m\u00e9decines compl\u00e9mentaires concern\u00e9es. Dans le cadre des d\u00e9bats, il a toujours \u00e9t\u00e9 clair que cette disposition ne devait pas ouvrir la porte au remboursement de traitements qui ne pr\u00e9sentaient pas de r\u00e9sultats effectifs. Depuis la votation de 2009, la recherche scientifique a consid\u00e9rablement progress\u00e9. Certaines prestations qui b\u00e9n\u00e9ficiaient encore d'un certain cr\u00e9dit il y a une dizaine d'ann\u00e9es sont d\u00e9sormais consid\u00e9r\u00e9es par les milieux scientifiques et m\u00e9dicaux comme relevant uniquement de croyances personnelles. C'est par exemple le cas de l'hom\u00e9opathie qui a \u00e9t\u00e9 \"d\u00e9rembours\u00e9e\" dans l'immense majorit\u00e9 des pays du monde. Chaque ann\u00e9e, l'argent des primes maladies sert ainsi \u00e0 financer des prestations qui n'apportent aucune plus-value m\u00e9dicale. Certaines d\u00e9rives sont encore apparues durant la pand\u00e9mie Covid-19. Le lien entre des pratiques \u00e9sot\u00e9riques et le refus de la vaccination a conduit de nombreuses personnes \u00e0 tourner le dos aux solutions raisonnables. Si les choix individuels restent enti\u00e8rement libres, il n'appartient pas aux assurances sociales de les cautionner, encore moins de les soutenir. Pour cette raison, il appara\u00eet aujourd'hui indispensable de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9poussi\u00e9rage du catalogue de l'assurance de base.
Disposition successorale: cette motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2021 (21.4442), puis le 14 mars 2024 (24.3210), mais elle a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e, sans vote ni d\u00e9bat, en application du d\u00e9lai de p\u00e9remption de deux ans pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 119, al. 5, let. a LParl. Son auteur esp\u00e8re qu\u2019elle sera trait\u00e9e un jour, probablement apr\u00e8s son d\u00e9part du Conseil. \u00c0 d\u00e9faut, il invite ses successeurs \u00e0 la red\u00e9poser en 2028, puis en 2030 si n\u00e9cessaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Une motion au libell\u00e9 pratiquement identique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2021 (motion 21.4442 Nantermod \u00ab Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser les traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb), et une nouvelle fois le 14 mars 2024 (motion 24.3210 Nantermod \u00ab Assurance obligatoire des soins. Ne plus rembourser l\u2019hom\u00e9opathie et les autres traitements sans efficacit\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e \u00bb). Les deux motions n\u2019ont toutefois pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le d\u00e9lai de deux ans pr\u00e9vu par l\u2019art. 119, al. 5, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) : elles ont par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 class\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie ici \u00e0 ses avis concernant les interventions susmentionn\u00e9es et affirme une qu\u2019il a mis en \u0153uvre l'article constitutionnel, largement adopt\u00e9 en 2009, relatif \u00e0 la prise en compte de la m\u00e9decine compl\u00e9mentaire, par le biais de la r\u00e9glementation en vigueur depuis 2017. Les prestations m\u00e9dicales de cinq disciplines de m\u00e9decine compl\u00e9mentaire ont ainsi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et dans l'ordonnance sur les prestations de soins (OPAS ; RS 832.112.31).
En avril 2026, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre d'un examen nomm\u00e9 \u00ab clarification du caract\u00e8re controvers\u00e9 \u00bb, de maintenir l'hom\u00e9opathie dans le catalogue des prestations. Et ce, pour les raisons suivantes :