En 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019acheter 36 F-35A pour un montant de 6,035 milliards de francs. Depuis, les co\u00fbts ont grimp\u00e9 pour atteindre 7,3 milliards de francs, ce qui fait plus de 200 millions de francs par appareil. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par cons\u00e9quent d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9duire le nombre d\u2019appareils achet\u00e9s. La Pologne ach\u00e8te quant \u00e0 elle des F-35A pour un montant de 130 \u00e0 140 millions de francs par appareil. M\u00eame en prenant en compte l\u2019inflation, cela repr\u00e9sente une diff\u00e9rence de prix d\u2019environ 50 %. Cet \u00e9cart, qui ne peut pas s\u2019expliquer uniquement par les diff\u00e9rentes configurations, soul\u00e8ve des questions essentielles en ce qui concerne la conduite des n\u00e9gociations et le contr\u00f4le des co\u00fbts. D\u00e8s lors, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas s\u2019exprimer sur le programme d\u2019acquisition polonais, vu qu\u2019il ne conna\u00eet pas les d\u00e9tails du volume d\u2019acquisition, sans lesquels il n\u2019est pas possible de faire une comparaison avec l\u2019acquisition effectu\u00e9e par la Suisse.
Les co\u00fbts de l\u2019acquisition faite par la Suisse concernent les avions mais aussi l\u2019armement, les munitions, les syst\u00e8mes d\u2019instruction, le volet logistique, les syst\u00e8mes de planification et d\u2019analyse des engagements, l\u2019\u00e9quipement technique, l\u2019int\u00e9gration dans les syst\u00e8mes de conduite et d\u2019information, les prestations d\u2019assistance de l\u2019industrie, les affaires compensatoires et la TVA. Le d\u00e9tail des prix rel\u00e8ve du secret d\u2019affaires et le DDPS ne s\u2019exprime pas publiquement \u00e0 son sujet.
Compte tenu des diff\u00e9rentes prestations fournies, le prix total d'un march\u00e9 ne permet pas de d\u00e9terminer le prix de chaque avion. \u00c9tant donn\u00e9 que le F-35A et les r\u00e9acteurs font partie d\u2019un m\u00eame lot de production pour tous les clients, achet\u00e9 dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019acquisition conclu entre le gouvernement am\u00e9ricain et l\u2019industrie am\u00e9ricaine, les prix des avions sont les m\u00eames pour tous ces clients. Il peut toutefois exister des diff\u00e9rences de configuration, par exemple concernant l\u2019ajout d\u2019un parachute de freinage.
3. La Suisse a conclu un contrat d\u2019acquisition avec le gouvernement des \u00c9tats-Unis le 19 septembre 2022 (Letter of Offer and Acceptance, LOA). Les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines passent \u00e0 leur tour des contrats d\u2019achat avec l\u2019industrie am\u00e9ricaine concernant les lots de production, dont font partie les avions destin\u00e9s \u00e0 la Suisse. Le premier contrat conclu entre le gouvernement am\u00e9ricain et l\u2019industrie am\u00e9ricaine au sujet du lot de production 19, qui contient huit avions pour la Suisse, a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 durant l\u2019automne 2025. Ces contrats, conclus \u00e0 un prix fixe tenant compte de l\u2019inflation jusqu\u2019au moment de la livraison, sont d\u00e9terminants pour le prix d\u2019achat. Jusqu\u2019au terme du contrat, le prix figurant dans la LOA et qui tient compte de l\u2019inflation estim\u00e9e depuis sa signature pourra \u00eatre adapt\u00e9, par exemple en raison d\u2019une hausse de l\u2019inflation ou du prix des mati\u00e8re premi\u00e8res.
Le moment de la conclusion de la LOA est donc important puisqu\u2019il d\u00e9termine l\u2019attribution des avions des lots de production aux clients. Les co\u00fbts augmentent d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e en moyenne en fonction de l\u2019inflation aux \u00c9tats-Unis.
4. Les co\u00fbts des affaires compensatoires sont compris dans le prix d\u2019achat et ne sont pas indiqu\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment. Les co\u00fbts exacts sont fix\u00e9s par l\u2019industrie am\u00e9ricaine et la Suisse ne peut pas en prendre connaissance. On peut toutefois s\u2019attendre \u00e0 une fourchette de 700 \u00e0 800 millions de dollars.
L\u2019utilit\u00e9 des affaires compensatoires sur le plan de la politique de s\u00e9curit\u00e9 et de la politique d\u2019armement est primordiale, non l\u2019avantage \u00e9conomique. Pour la capacit\u00e9 de d\u00e9fense et la capacit\u00e9 \u00e0 durer de l\u2019Arm\u00e9e suisse, une base technologique et industrielle importante pour la s\u00e9curit\u00e9 (BTIS) efficace est indispensable. Les affaires compensatoires dynamisent les technologies prioritaires en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et les capacit\u00e9s et les comp\u00e9tences industrielles cl\u00e9s en Suisse, ce qui renforce la BTIS. Les affaires compensatoires sont \u00e9galement mentionn\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019acquisition de nouveaux avions de combat, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire.
5. Le F-35A suisse est d\u2019une configuration standard. Il n\u2019y a pas d\u2019adaptation sp\u00e9cifique \u00e0 la Suisse. Le seul \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il \u00e9tait possible de choisir \u00e9tait l\u2019ajout d\u2019un parachute de freinage, pour lequel ont \u00e9galement opt\u00e9 de nombreux autres pays d\u2019Europe.
6./7. Pour les avions et les r\u00e9acteurs, la Suisse ne paie pas de prix plus \u00e9lev\u00e9 que les autres clients obtenant des avions de configuration similaire provenant du m\u00eame lot de production.
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