Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de sorte que les fouilles de v\u00e9hicules puissent \u00eatre ordonn\u00e9es et effectu\u00e9es directement par la police. La r\u00e9glementation actuelle relative \u00e0 la fouille de v\u00e9hicules entra\u00eene une bureaucratie inutile et entrave l\u2019efficacit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales, car, selon les cas, il faut obtenir au pr\u00e9alable un mandat de perquisition du minist\u00e8re public.
","ReasonText":"Dans le contexte actuel de mobilit\u00e9, les v\u00e9hicules constituent un instrument d\u2019infraction essentiel. Ils servent au transport de produits d\u2019infraction, \u00e0 la commission d\u2019infractions mobiles et \u00e0 la fuite apr\u00e8s un d\u00e9lit. Pouvoir fouiller les v\u00e9hicules de mani\u00e8re praticable constitue donc un outil essentiel pour assurer des poursuites p\u00e9nales et une pr\u00e9vention de la menace efficaces. La formalit\u00e9 actuelle des conditions requises pour obtenir un mandat de perquisition au pr\u00e9alable de la part du minist\u00e8re public soul\u00e8ve toutefois d\u2019importants probl\u00e8mes pratiques et proc\u00e9duraux.
Notamment, elle entra\u00eene r\u00e9guli\u00e8rement une charge administrative accrue pour la police et le minist\u00e8re public. S\u2019en suivent de l\u2019encre et du papier suppl\u00e9mentaires sans valeur ajout\u00e9e concr\u00e8te. La charge de travail du minist\u00e8re se voit ainsi alourdie pour des contr\u00f4les standardis\u00e9s ou fr\u00e9quents. De plus, le risque accru d\u2019erreurs au long de la proc\u00e9dure repr\u00e9sente un probl\u00e8me particuli\u00e8rement important. Des irr\u00e9gularit\u00e9s de forme dans la justification, la documentation ou les questions de comp\u00e9tence peuvent donner lieu \u00e0 des griefs de proc\u00e9dure, bien que la mesure soit mat\u00e9riellement l\u00e9gitime.
Les tribunaux sont ainsi affair\u00e9s de questions de proc\u00e9dure, alors que les faits sont clairs. L\u2019accent n\u2019est donc plus mis sur la l\u00e9galit\u00e9 mat\u00e9rielle, mais sur la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux erreurs de forme. Cela ne renforce pas l\u2019objectif, \u00e0 savoir la mise en \u0153uvre ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e d\u2019une mesure ; au contraire, il en est entrav\u00e9.
D\u2019un point de vue administratif, \u00e9conomique et proc\u00e9dural, il convient de se demander si cette \u00e9tape formelle suppl\u00e9mentaire sert r\u00e9ellement l\u2019objectif d\u2019une poursuite p\u00e9nale efficace.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les r\u00e8gles actuelles en mati\u00e8re de perquisition et de fouille, y compris la fouille de v\u00e9hicules, sont pertinentes. Il s\u2019agit de mesures de contrainte qui sont ordonn\u00e9es par le minist\u00e8re public lors de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire (art. 198, al. 1, let. a, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale [CPP : RS 312.0]). Lorsqu\u2019il y a p\u00e9ril en la demeure, la police peut effectuer des perquisitions et des fouilles sans mandat (art. 241, al. 3, CPP). Il y a p\u00e9ril en la demeure lorsque le fait d\u2019attendre le mandat risque d\u2019entra\u00eener la disparition de preuves.
La police peut en outre fouiller une personne appr\u00e9hend\u00e9e ou arr\u00eat\u00e9e (art. 241, al. 4, CPP) et peut \u00e0 cette occasion \u00e9galement examiner les objets et bagages transport\u00e9s ou le v\u00e9hicule utilis\u00e9. En application de l\u2019art. 215, al. 2, let. d, CPP, la police peut astreindre la personne appr\u00e9hend\u00e9e \u00e0 ouvrir ses bagages ou son v\u00e9hicule.
Ces possibilit\u00e9s permettent de r\u00e9aliser de mani\u00e8re appropri\u00e9e et exhaustive les objectifs de la perquisition et de la fouille, \u00e0 savoir mettre les preuves en s\u00fbret\u00e9 et \u00e9carter d\u2019\u00e9ventuels dangers.
Dans les cas o\u00f9 la police n\u2019est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider elle-m\u00eame d\u2019effectuer une fouille ou une perquisition, elle doit demander au minist\u00e8re public de lui donner un mandat \u00e9crit. La mesure peut aussi \u00eatre ordonn\u00e9e par oral, mais elle doit alors \u00eatre confirm\u00e9e ult\u00e9rieurement par \u00e9crit (art. 241, al. 1, CPP). Il en r\u00e9sulte un certain travail pour le minist\u00e8re public ou son secr\u00e9tariat, qui est toutefois indispensable en raison du principe \u00e9l\u00e9mentaire qui exige que tous les actes proc\u00e9duraux entrepris soient consign\u00e9s par \u00e9crit (principe de documentation).
En conclusion, la r\u00e9glementation en vigueur permet de r\u00e9pondre \u00e0 la fois au besoin d\u2019\u00e9viter la perte de moyens de preuve et d\u2019\u00e9carter un \u00e9ventuel danger, et donne \u00e0 la police la possibilit\u00e9 de d\u00e9cider elle-m\u00eame d\u2019effectuer une perquisition ou une fouille (notamment de v\u00e9hicules) dans les cas o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire.