Dans le cadre des caricatures du journal satirique Charlie Hebdo et du drame de Crans-Montana, la justice a \u00e9t\u00e9 saisie et elle tranchera sur l\u2019atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ainsi que sur le fait de qualifier un accident meurtrier de com\u00e9die. A cet effet, l\u2019article 135 CP pourrait \u00eatre retenu. Cependant les conditions objectives de punissabilit\u00e9 de la disposition pourraient ne pas \u00eatre remplies.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 se prononcer sur la valeur de l\u2019article 135 du code p\u00e9nal et de pr\u00e9ciser le champ d\u2019action esquiss\u00e9 par le Parlement ?
2. Tout en respectant la s\u00e9paration des pouvoirs est-il pr\u00eat \u00e0 proposer des mesures afin de pr\u00e9ciser le code p\u00e9nal dans le but de prot\u00e9ger la population contre la repr\u00e9sentation d\u2019actes de cruaut\u00e9 et portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine ?
","ReasonText":"La libert\u00e9 d\u2019expression est un fondement essentiel de la d\u00e9mocratie et ne doit pas \u00eatre remis en question. Toutefois, chaque libert\u00e9 est accompagn\u00e9e de limites et de devoirs afin que notre soci\u00e9t\u00e9 puisse s\u2019\u00e9panouir dans le respect de l\u2019autre. Le droit reprend cette logique en ins\u00e9rant dans le code p\u00e9nal des limites aux libert\u00e9s individuelles, et ce pour le bien commun.
En 2006, le Conseil national, puis en 2007 le Conseil des Etas, ont accept\u00e9 la motion 06.3554 qui pr\u00e9voit une extension de l\u2019art. 135 CP \u00ab \u00e0 la repr\u00e9sentation de la violence \u00bb et plus uniquement \u00e0 la p\u00e9dophilie comme c\u2019\u00e9tait le cas auparavant. Par cette extension, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019une modification du Code p\u00e9nal visant \u00e0 punir les auteurs de repr\u00e9sentations illustrant des actes de cruaut\u00e9 envers des adultes ou mineurs et portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estimait qu'il n'existait aucune raison imp\u00e9rieuse de ne pas traiter de la m\u00eame mani\u00e8re sous l'angle juridique la pornographie dure et la repr\u00e9sentation de la violence. Depuis 20 ans le nouvel article 135 CP veille donc \u00e0 punir p\u00e9nalement la repr\u00e9sentation de la violence. Mais ce changement normatif est-il effectivement appliqu\u00e9 selon la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur ?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019art. 135 du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0) \u00ab repr\u00e9sentation de la violence \u00bb a \u00e9t\u00e9 introduit avec la modification du 23 juin 1989 qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 1990 (RO 1989 2449). Il punit la fabrication, l\u2019importation, la prise en d\u00e9p\u00f4t, la mise en circulation, la promotion, l\u2019exposition, l\u2019offre, ainsi que le fait de montrer, rendre accessible ou mettre \u00e0 disposition des repr\u00e9sentations qui illustrent avec insistance des actes de cruaut\u00e9 envers des \u00eatres humains ou des animaux portant gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Le champ d\u2019application de la disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux actes d'acquisition, d\u2019obtention et de possession de telles repr\u00e9sentations par la modification du 5 octobre 2001 du code p\u00e9nal entr\u00e9e en vigueur le 1er avril 2002 (RO 2002 408). Enfin, la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 sur l\u2019harmonisation des peines, entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2023 (RO 2023 259), a introduit une distinction des cibles des actes de violence selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019adultes ou de mineurs et selon qu\u2019il s\u2019agit d\u2019actes de violence effectifs ou non effectifs envers des mineurs, et a rendu punissable la consommation intentionnelle de repr\u00e9sentations de la violence. C\u2019est dans le cadre de cette derni\u00e8re modification que la motion Hochreutener 06.3554 \u00ab Extension de la motion Schweiger \u00e0 la repr\u00e9sentation de la violence \u00bb mentionn\u00e9e dans l\u2019interpellation a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre. Elle visait \u00e0 appliquer \u00e0 l\u2019art. 135 CP les modifications entreprises \u00e0 l\u2019art. 197 CP (pornographie) en rendant punissable la consommation intentionnelle de repr\u00e9sentations prohib\u00e9es.
L\u2019art. 135 CP est essentiellement con\u00e7u comme une forme de protection des jeunes et des adultes de sorte \u00e0 leur \u00e9viter d\u2019\u00eatre confront\u00e9s, sans le vouloir, \u00e0 des repr\u00e9sentations de la violence. D\u2019autre part, il a pour but de conjurer l\u2019effet pernicieux de la repr\u00e9sentation de la violence, susceptible d\u2019accro\u00eetre chez l\u2019observateur la propension \u00e0 agir de mani\u00e8re violente ou \u00e0 accepter avec indiff\u00e9rence les actes de violence d\u2019autrui (Message du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021, 1059 s.). La norme sanctionne les formes extr\u00eames de la repr\u00e9sentation de la violence, soit la brutalit\u00e9 au sens le plus \u00e9troit. Un acte de violence est cruel si, dans la r\u00e9alit\u00e9, il causerait \u00e0 la victime des souffrances particuli\u00e8rement graves, qu\u2019elles soient physiques ou morales, en raison de la mani\u00e8re dont la violence est exerc\u00e9e, de sa dur\u00e9e ou de son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Un tel acte est illustr\u00e9 avec insistance si la repr\u00e9sentation est propre \u00e0 rester grav\u00e9e dans la conscience de l'observateur (Message du 26 juin 1985, FF 1985 II 1021, 1060). Pour \u00eatre punissables, les actes de violence repr\u00e9sent\u00e9s doivent par ailleurs constituer une atteinte grave \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Cette exigence l\u00e9gale traduit la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur de restreindre la punissabilit\u00e9 aux repr\u00e9sentations abominables exemptes de toute justification, aux expressions insupportables constituant un outrage extr\u00eame \u00e0 la vie ou \u00e0 la souffrance des \u00eatres humains ou des animaux (ATF 150 IV 10 c. 4.1.4). Pour \u00eatre punissables, encore faut-il que les repr\u00e9sentations soient d\u00e9nu\u00e9es de toute valeur d\u2019ordre culturel ou scientifique digne de protection. Cette condition est vou\u00e9e \u00e0 garantir le respect des droits fondamentaux. Les repr\u00e9sentations qui constituent une apologie des actes de cruaut\u00e9, qui les banalisent ou qui sont uniquement destin\u00e9es \u00e0 divertir ou amuser ne sont pas dignes de protection, tout comme les repr\u00e9sentations de la violence qui se bornent \u00e0 montrer les actes de cruaut\u00e9 sans traiter leur sens ou leurs cons\u00e9quences ou amener l\u2019observateur \u00e0 le faire (ATF 150 IV 10 c. 4.1.5).
2. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l\u2019art. 135 CP a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de prot\u00e9ger la population contre la repr\u00e9sentation d\u2019actes de cruaut\u00e9 qui portent gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine (pour des exemples, v. ATF 150 IV 10 c. 4.2). Il ne voit d\u00e8s lors, en l\u2019\u00e9tat, aucune raison de modifier le code p\u00e9nal. De plus, en respectant la s\u00e9paration des pouvoirs, il ne lui appartient pas de dire si la caricature publi\u00e9e dans le journal Charlie Hebdo \u00e9voqu\u00e9e dans l\u2019interpellation tombe sous le coup de cette disposition p\u00e9nale.
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