La souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse est une condition essentielle \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, au bon fonctionnement des infrastructures critiques et \u00e0 l'ind\u00e9pendance technologique du pays. Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, telles que la Poste, Swisscom, Skyguide ou RUAG, jouent un r\u00f4le clef dans ces domaines : elles exploitent et s\u00e9curisent des infrastructures strat\u00e9giques dans les secteurs des communications, de la logistique, du transport a\u00e9rien et de la d\u00e9fense, contribuant ainsi directement \u00e0 la capacit\u00e9 d'action de l'\u00c9tat.
Face \u00e0 la d\u00e9pendance croissante vis-\u00e0-vis du num\u00e9rique et \u00e0 l'augmentation des cyberrisques, il est essentiel que les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration alignent leur orientation strat\u00e9gique sur les objectifs de souverainet\u00e9 num\u00e9rique. Ce domaine doit donc \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans leurs objectifs strat\u00e9giques afin de garantir que leurs d\u00e9cisions d\u2019investissement, leurs d\u00e9veloppements technologiques et leurs activit\u00e9s op\u00e9rationnelles soient ax\u00e9s \u00e0 long terme sur la s\u00e9curit\u00e9, la r\u00e9silience et l\u2019ind\u00e9pendance.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend d\u00e9j\u00e0 en compte la souverainet\u00e9 num\u00e9rique lorsqu\u2019il fixe les objectifs strat\u00e9giques des entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, par exemple dans le cadre des objectifs de gestion des risques. De plus, apr\u00e8s l\u2019adoption du rapport relatif \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse, qui r\u00e9pondait au postulat Z\u2019graggen 22.4411, le DDPS (Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 ; SEPOS) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 pour constituer un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTID) \u00ab Souverainet\u00e9 num\u00e9rique \u00bb charg\u00e9 d\u2019identifier les risques en mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de s\u00e9curit\u00e9 en lien avec les ressources num\u00e9riques, en premier lieu dans l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, et de proposer des mesures. \u00c0 l\u2019heure actuelle (printemps 2026), aucune mesure pr\u00e9conis\u00e9e ne concerne les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le GTID \u00e9tudiera n\u00e9anmoins d\u2019autres mesures susceptibles de renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique.
2) Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ont l\u2019obligation de veiller \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la cyberr\u00e9silience dans leurs activit\u00e9s. Ces prestations sont un \u00e9l\u00e9ment essentiel de leurs services, en particulier lorsqu\u2019il est question d\u2019infrastructures critiques. Ainsi, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration fournissent d\u00e9j\u00e0 une contribution essentielle \u00e0 la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse sans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait besoin d\u2019\u00e9dicter des dispositions sp\u00e9cifiques aux entreprises. Par ailleurs, en application des motions 23.3001 et 23.3002, des instruments l\u00e9gaux visant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es des infrastructures critiques plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en cours d\u2019\u00e9laboration.
3) et 4) Pour l\u2019instant, aucune mesure n\u2019est pr\u00e9vue \u00e0 cet \u00e9gard. Conform\u00e9ment au principe directeur n\u00b0 16 du mod\u00e8le de gouvernance d\u2019entreprise (efv.admin.ch > Bases Gouvernement d\u2019entreprise) de la Conf\u00e9d\u00e9ration, laquelle exerce une influence sur les objectifs strat\u00e9giques des entreprises qui lui sont li\u00e9es. La responsabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale incombe au conseil d\u2019administration de l\u2019entreprise concern\u00e9e, tandis que sa direction assure la conduite op\u00e9rationnelle. Le choix des moyens informatiques est toujours d\u00e9termin\u00e9 en fonction des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l\u2019entreprise et doit donc, en principe, \u00eatre laiss\u00e9 \u00e0 celle-ci. L\u2019entreprise est plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer comment les outils informatiques peuvent l\u2019assister dans l\u2019accomplissement de ses t\u00e2ches et d\u2019\u00e9valuer la faisabilit\u00e9 technique, les avantages et les risques de diff\u00e9rentes solutions.
5) Dans le cadre de leurs mandats l\u00e9gaux, les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration contribuent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019exploitation et au d\u00e9veloppement d\u2019infrastructures num\u00e9riques centralis\u00e9es en Suisse. On peut par exemple citer la Lettre num\u00e9rique introduite par La Poste Suisse au 1er avril 2026 comme \u00e9l\u00e9ment du service postal universel. L\u2019\u00e9ventail des t\u00e2ches et prestations fournies par les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration est fix\u00e9 par la loi. Pour l\u2019heure, une extension de cet \u00e9ventail de t\u00e2ches n\u2019est pas pr\u00e9vue ; la modification des bases l\u00e9gales incombe au Parlement.
6) La Conf\u00e9d\u00e9ration promeut la recherche et l\u2019innovation par l\u2019interm\u00e9diaire du Fonds national suisse, d\u2019Innosuisse et des acad\u00e9mies scientifiques suisses. Les entreprises li\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019ont pas vocation \u00e0 promouvoir des projets de recherche et d\u2019innovation. Leurs activit\u00e9s en la mati\u00e8re se concentrent sur les domaines et activit\u00e9s prescrits par leur mandat l\u00e9gal et qui leur permettent d\u2019accomplir leur mission.
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