Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un programme d\u2019impulsion destin\u00e9 \u00e0 renforcer la souverainet\u00e9 num\u00e9rique de la Suisse. L\u2019objectif est d\u2019inciter l\u2019\u00c9tat et les milieux \u00e9conomiques et scientifiques \u00e0 mobiliser conjointement leurs comp\u00e9tences pour mettre en \u0153uvre des projets pilotes innovants consacr\u00e9s \u00e0 des infrastructures num\u00e9riques, \u00e0 des technologies \u00e0 code source ouvert, \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, y compris en organisant des concours si cela para\u00eet judicieux. Le programme devra stimuler l\u2019esprit d\u2019initiative, encourager la coop\u00e9ration et favoriser les actions communes afin de produire des solutions pratiques et innovantes, de d\u00e9velopper les performances num\u00e9riques de la Suisse et de renforcer durablement sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique.
","ReasonText":"La Suisse, en consacrant des programmes d\u2019impulsion \u00e0 diff\u00e9rents secteurs politiques, a montr\u00e9 qu\u2019une aide financi\u00e8re limit\u00e9e dans le temps et portant sur un objet pr\u00e9cis peut d\u00e9ployer des effets consid\u00e9rables au d\u00e9marrage d\u2019un projet et favoriser son d\u00e9veloppement \u00e0 long terme.
La souverainet\u00e9 num\u00e9rique est aujourd\u2019hui un levier d\u2019action essentiel tant pour les gouvernements que pour l\u2019\u00e9conomie. Les donn\u00e9es des \u00c9tats et des entreprises, les infrastructures critiques et les plateformes num\u00e9riques sont de plus en plus d\u00e9pendantes de syst\u00e8mes bien souvent contr\u00f4l\u00e9s par des acteurs \u00e9trangers. Cette d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de fournisseurs de technologies \u00e9trangers met en p\u00e9ril, \u00e0 terme, la capacit\u00e9 d\u2019action et la comp\u00e9titivit\u00e9 du pays tout entier.
La Suisse poss\u00e8de des comp\u00e9tences hors du commun en \u00e9conomie, en sciences et en administration. Le programme d\u2019impulsion devra regrouper ces atouts, susciter des projets pilotes et inciter tous les acteurs \u00e0 unir leurs forces afin de favoriser l\u2019innovation sur des points pr\u00e9cis et une exploitation rentable du potentiel num\u00e9rique.
L'intelligence artificielle, par exemple, a besoin d'infrastructures informatiques performantes en Suisse. Les centres de calcul, les plateformes num\u00e9riques et les projets pilotes sont autant de pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019affectation efficace de sp\u00e9cialistes et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'applications innovantes, au b\u00e9n\u00e9fice tant de l'\u00c9tat que de l'\u00e9conomie.
Le programme devra mobiliser des acteurs gouvernementaux, \u00e9conomiques et scientifiques afin de d\u00e9velopper des projets relatifs aux infrastructures num\u00e9riques, aux technologies \u00e0 code source ouvert, \u00e0 la cybers\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, etc., en organisant des concours si cela para\u00eet judicieux. Il devra stimuler l\u2019esprit d\u2019initiative et encourager la coop\u00e9ration afin que le pays exploite au mieux ses comp\u00e9tences, s\u2019approprie son avenir num\u00e9rique et renforce durablement sa comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique.
Un financement initial bien cibl\u00e9 peut permettre \u00e0 la Suisse de p\u00e9renniser sa capacit\u00e9 d\u2019action num\u00e9rique, de r\u00e9duire ses d\u00e9pendances critiques, d\u2019accro\u00eetre sa force d\u2019innovation et son dynamisme \u00e9conomique, d\u2019encourager la coop\u00e9ration entre l\u2019\u00c9tat et les milieux \u00e9conomiques et scientifiques, de pr\u00e9server durablement sa s\u00e9curit\u00e9, sa neutralit\u00e9 et son ind\u00e9pendance et, partant, de consolider sa puissance \u00e9conomique, sa comp\u00e9titivit\u00e9 et son avenir \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019int\u00e9resse au th\u00e8me de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique sur les plans strat\u00e9gique et op\u00e9rationnel. Ce th\u00e8me est l\u2019un de sujets prioritaires des strat\u00e9gies Suisse num\u00e9rique et Administration f\u00e9d\u00e9rale num\u00e9rique. En adoptant le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4411 Z\u2019graggen, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a institu\u00e9, fin 2025, un groupe de travail interd\u00e9partemental Souverainet\u00e9 num\u00e9rique charg\u00e9 d\u2019identifier les risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la politique ext\u00e9rieure pour les ressources num\u00e9riques des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, et de proposer des mesures. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera, dans un rapport en ex\u00e9cution du postulat 25.3659 H\u00e4berli-Koller, la mani\u00e8re dont l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9value et g\u00e8re la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des fournisseurs \u00e9trangers et indiquera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les options possibles.
L\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale investit de mani\u00e8re cibl\u00e9e dans des infrastructures fiables et des comp\u00e9tences strat\u00e9giques. Il s\u2019agit par exemple du Swiss Government Cloud (SGC) et de la mise \u00e0 disposition pr\u00e9vue d\u2019un environnement Bureautique OSS (logiciels \u00e0 code source ouverts pour la bureautique) en cas d\u2019urgence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral encourage en outre l\u2019utilisation de logiciels ouverts au sein de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. De plus, l\u2019e-ID \u00e9mise par l\u2019\u00c9tat devrait \u00eatre lanc\u00e9e cette ann\u00e9e encore. S\u2019agissant de l\u2019intelligence artificielle, plusieurs exemples peuvent \u00eatre mis en avant, comme la Swiss AI Initiative, le superordinateur Alps et le mod\u00e8le d\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative \u00ab Apertus \u00bb du domaine des EPF.
\u00c0 l\u2019\u00e9chelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il existe d\u00e9j\u00e0 un large \u00e9ventail d\u2019instruments sans restriction th\u00e9matique visant la promotion de la recherche et de l\u2019innovation. Des acteurs financ\u00e9s ou soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration investissent dans la recherche et le d\u00e9veloppement de nouvelles technologies num\u00e9riques, comme le domaine des EPF, l\u2019Idiap et le CSEM. Par ailleurs, le Cyber-Defence Campus d\u2019armasuisse organise chaque ann\u00e9e le Cyber Startup Challenge. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime enfin que les mesures de promotion s\u00e9lectives de certaines technologies ou entreprises ne sont judicieuses ni du point de vue de l\u2019\u00e9quit\u00e9 ni de celui de l\u2019efficacit\u00e9. En effet, ce type de mesure cr\u00e9e des d\u00e9pendances \u00e0 long terme, comporte un risque \u00e9lev\u00e9 de mauvaise allocation de l\u2019argent et engendre une in\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport \u00e0 d\u2019autres entreprises ou branches.
Qui plus est, la marge de man\u0153uvre financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tant limit\u00e9e, la mise en place de nouveaux m\u00e9canismes de financement doit \u00eatre examin\u00e9e avec prudence. Dans ce contexte, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9, au titre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027, d\u2019abandonner le financement initial visant \u00e0 encourager des projets de num\u00e9risation pr\u00e9vu par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019utilisation de moyens \u00e9lectroniques pour l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches des autorit\u00e9s (LMETA ; RS 172.019).
Vu les travaux en cours visant le renforcement de la souverainet\u00e9 num\u00e9rique, l\u2019existence d\u2019instruments de promotion \u00e9prouv\u00e9s et sans restriction th\u00e9matique et la situation budg\u00e9taire tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est actuellement pas judicieux de prendre de mesures additionnelles.