Le dernier arr\u00eat rendu dans l\u2019affaire de la jeune fille argovienne lourdement handicap\u00e9e, pour laquelle les organes de trait\u00e9s de l\u2019ONU ont \u00e9t\u00e9 saisis, ainsi que des affaires similaires, pourraient raviver et compliquer consid\u00e9rablement le d\u00e9bat sur les relations entre la jurisprudence de la plus haute instance judiciaire suisse et les instances de recours internationales.
Face au conflit entre la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une protection efficace des droits individuels et l\u2019autonomie des tribunaux nationaux (\u00e0 savoir, en Suisse, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) inscrite dans la Constitution, il est urgent de proc\u00e9der \u00e0 un examen minutieux et \u00e0 une clarification imm\u00e9diate des conventions ratifi\u00e9es.
Les m\u00e9canismes pr\u00e9vus dans les protocoles facultatifs conduisent \u00e0 un contr\u00f4le a posteriori des d\u00e9cisions de derni\u00e8re instance du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et, dans certains cas, \u00e0 des proc\u00e9dures et des d\u00e9cisions anticonstitutionnelles, aboutissant finalement \u00e0 un affaiblissement de facto de notre ordre juridique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quels m\u00e9canismes de recours individuels ou de communication des organes de trait\u00e9s de l\u2019ONU la Suisse a-t-elle reconnus ?
2. Combien de recours individuels ou de communications ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s contre la Suisse au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es dans le cadre de ces m\u00e9canismes de recours de l\u2019ONU ?
3. Les proc\u00e9dures de recours individuels ou de communication de l\u2019ONU reconnues par la Suisse pr\u00e9voient-elles la possibilit\u00e9 de prononcer des mesures provisoires susceptibles de suspendre temporairement, parfois pendant plusieurs ann\u00e9es, l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus en derni\u00e8re instance en Suisse ?
4. Dans combien de cas les comit\u00e9s de l\u2019ONU ont-ils, au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, enti\u00e8rement ou partiellement donn\u00e9 suite \u00e0 une demande de mesures provisoires \u00e0 l\u2019encontre de la Suisse ?
5. Compte tenu de la protection \u00e9tendue des droits fondamentaux en Suisse garantie par la CEDH et par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les proc\u00e9dures de recours individuels ou de communication aupr\u00e8s de l\u2019ONU sont-elles encore n\u00e9cessaires ? Ces proc\u00e9dures ne compromettent-elles pas de mani\u00e8re anticonstitutionnelle l\u2019ordre juridique suisse ?
6. Quelles mesures la Suisse doit-elle prendre pour pouvoir d\u00e9noncer ces protocoles facultatifs qui permettent ces nouvelles \u00ab voies de recours \u00bb ?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9nonciation imm\u00e9diate de ces protocoles facultatifs, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils emp\u00eachent l\u2019ex\u00e9cution des arr\u00eats rendus en derni\u00e8re instance par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et peuvent ainsi constituer une menace directe pour l\u2019ordre juridique suisse dans certains domaines du droit ?
","ReasonText":"Cette situation, qui soul\u00e8ve des questions quant au respect de l\u2019\u00c9tat de droit, doit \u00eatre clarifi\u00e9e de toute urgence et n\u00e9cessite une action rapide de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Faute de quoi, la r\u00e9putation et le r\u00f4le du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pourraient \u00eatre compromis.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Suisse a reconnu la comp\u00e9tence des cinq comit\u00e9s suivants des Nations Unis pour recevoir et examiner les communications individuelles par lesquelles un particulier peut faire valoir sa qualit\u00e9 de victime d\u2019une violation de la Convention consid\u00e9r\u00e9e :
- Comit\u00e9 des disparitions forc\u00e9es (CDF, Convention internationale du 20 d\u00e9cembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, RS 0.103.3),
- Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination raciale (CEDR, Convention internationale du 21 d\u00e9cembre 1965 sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale, RS 0.104),
- Comit\u00e9 contre la torture (CAT, Convention du 10 d\u00e9cembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, RS 0.105),
- Comit\u00e9 pour l\u2019\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDEF, Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant \u00e0 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes du 20 novembre 1989 \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications [PF-CEDEF], RS 0.108.1) et
- Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant (CDE, Protocole facultatif du 19 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant \u00e9tablissant une proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications [PF-CDE], RS 0.107.3).
2./4. 201 communications individuelles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2026 (CDF 2, CEDR 4, CAT 103, CEDEF 35, CDE 57). Le comit\u00e9 concern\u00e9 a donn\u00e9 suite \u00e0 la demande de mesures provisoires ou conservatoires dans 170 cas (CDF 2, CEDR 2, CAT 98, CEDEF 28, CDE 40). La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme est quant \u00e0 elle beaucoup plus r\u00e9serv\u00e9e dans sa pratique, puisqu\u2019elle ne donne suite aux demandes de mesures provisoires que dans des cas exceptionnels (voir https://hudoc.echr.coe.int/fre-press#{%22documentcollectionid%22:[%22R39%22]}).
3. Les comit\u00e9s ont la comp\u00e9tence de demander l\u2019adoption de mesures provisoires ou conservatoires par l\u2019\u00c9tat partie pour \u00e9viter qu\u2019un dommage irr\u00e9parable ne soit caus\u00e9 aux victimes de la violation pr\u00e9sum\u00e9e. Les mesures provisoires ou conservatoires n\u2019ont pas d\u2019effet juridiquement contraignant. Toutefois, \u00ab en reconnaissant la comp\u00e9tence du comit\u00e9 d\u2019examiner des communications, les \u00c9tats s\u2019engagent [\u2026] \u00e0 traiter avec bonne foi les demandes qui leur sont soumises dans le cadre de la proc\u00e9dure. Ils sont donc tenus en principe de mettre en \u0153uvre les mesures provisoires demand\u00e9es \u00bb (FF 2016 179, p. 193). Les comit\u00e9s doivent agir avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. La dur\u00e9e des proc\u00e9dures devant les comit\u00e9s est un probl\u00e8me connu, pour lequel l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice intervient r\u00e9guli\u00e8rement en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des communications individuelles.
5./6./7. Tandis que le Pacte international du 19 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) comporte pour l\u2019essentiel les m\u00eames garanties que la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (RS 0.101), les conventions th\u00e9matiques relatives aux droits de l\u2019homme (CDF, CEDR, CAT, CEDEF, CDE) comportent des droits sp\u00e9cifiques. La proc\u00e9dure de communication individuelle contribue \u00e0 accro\u00eetre l\u2019effectivit\u00e9 de ces droits (FF 2006 9253, p. 9283). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la comp\u00e9tence de ces comit\u00e9s en se fondant \u00e0 chaque fois sur l\u2019autorisation expresse de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RO 2016 4687, RO 2005 85, RO 1987 1306, RO 2009 263, RO 2017 3237).
Dans son rapport sur la politique ext\u00e9rieure 2025, au chapitre intitul\u00e9 \u00ab Le multilat\u00e9ralisme en mutation \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer une \u00ab coordination entre politique int\u00e9rieure et action multilat\u00e9rale \u00bb et d\u2019accorder de l\u2019importance au \u00ab soutien politique interne en faveur de la collaboration multilat\u00e9rale \u00bb. Il convient donc d\u2019\u00e9valuer en permanence si les proc\u00e9dures de communication individuelle restent un instrument appropri\u00e9 et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un soutien au niveau national pour garantir la protection des droits individuels.
Les constatations des comit\u00e9s sur des communications individuelles n\u2019ont pas d\u2019effet juridiquement contraignant, ne fondent pas d\u2019obligations plus \u00e9tendues que celles pr\u00e9vues dans les conventions et ne suppriment pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements internes (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, arr\u00eat 8C_459/2011 du 5 octobre 2011, consid. 4.3). Elles ont n\u00e9anmoins une grande importance dans la mesure o\u00f9 elles sont formul\u00e9es par des organes ind\u00e9pendants comp\u00e9tents pour interpr\u00e9ter les trait\u00e9s dans des cas concrets (FF 2016 179, p. 197). L\u2019\u00c9tat partie est tenu d\u2019examiner d\u00fbment les constatations et les \u00e9ventuelles recommandations du comit\u00e9 (FF 2006 9253, p. 9283). La mise en \u0153uvre intervient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sous forme de r\u00e9examen ou de r\u00e9\u00e9valuation du cas par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es et non par la voie de la r\u00e9vision, que le l\u00e9gislateur a voulu r\u00e9server \u00e0 dessein aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lesquels sont juridiquement contraignants. Il n\u2019y a donc pas de risque que les r\u00e8gles de l\u2019ordre juridique suisse soient vid\u00e9es de leur substance.
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est comp\u00e9tente tant pour approuver que pour d\u00e9noncer les trait\u00e9s, de m\u00eame que pour retirer les d\u00e9clarations de reconnaissance approuv\u00e9es par elle, sauf si elle en a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la comp\u00e9tence au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il conviendrait en tout \u00e9tat de cause d'examiner avec soin les cons\u00e9quences qu'aurait une d\u00e9nonciation du PF-CEDEF ou du PF-CDE, ou le retrait des d\u00e9clarations de reconnaissance, sur le si\u00e8ge de l'ONU \u00e0 Gen\u00e8ve et sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse au niveau international.
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