Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter les bases juridiques de telle sorte que les exploitants d\u2019infrastructures critiques puissent prendre, de leur propre initiative, des mesures de d\u00e9fense proportionn\u00e9es en cas de menaces aigu\u00ebs et imm\u00e9diates repr\u00e9sent\u00e9es par les drones, conform\u00e9ment aux principes de proportionnalit\u00e9 et de dernier recours, afin de pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures concern\u00e9es.
Il convient en outre de pr\u00e9voir une certification pour le personnel habilit\u00e9 afin de garantir que les interventions se feront en bonne et due forme et dans le respect de la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Apr\u00e8s chaque intervention, il faudra imp\u00e9rativement proc\u00e9der \u00e0 une notification imm\u00e9diate, assortie d\u2019une documentation d\u00e9taill\u00e9e, en vue d\u2019un examen juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dictera par ailleurs des directives relatives \u00e0 la coordination, aux niveaux d\u2019escalade, \u00e0 la d\u00e9limitation entre les t\u00e2ches d\u00e9volues \u00e0 la police et celles qui sont d\u00e9volues \u00e0 l\u2019arm\u00e9e ainsi qu\u2019au contr\u00f4le de la proportionnalit\u00e9, l\u2019objectif \u00e9tant de pr\u00e9server le monopole de la puissance \u00e9tatique et d\u2019exclure tout abus.
","ReasonText":"En Suisse, les infrastructures critiques sont de plus en plus expos\u00e9es \u00e0 des menaces repr\u00e9sent\u00e9es par les drones (espionnage, perturbations, sabotages et attaques) qui peuvent compromettre le fonctionnement de ces infrastructures en quelques minutes. Les conflits internationaux (Ukraine, Proche-Orient) montrent \u00e0 quel point les drones peuvent paralyser les r\u00e9seaux \u00e9nerg\u00e9tiques, les communications et les transports, avec des cons\u00e9quences catastrophiques \u00e0 la cl\u00e9.
En Suisse, les incidents se multiplient : des drones sont aper\u00e7us au-dessus d\u2019a\u00e9roports, d\u2019installations militaires et d\u2019infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques. En 2025, l\u2019arm\u00e9e a donn\u00e9 la priorit\u00e9 aux syst\u00e8mes de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019issue d\u2019essais sur le terrain, mais les exploitants civils restent sans protection. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le DDPS confirment la menace hybride croissante que repr\u00e9sentent les drones bon march\u00e9 dont la provenance est difficile \u00e0 \u00e9tablir, lesquels sont utilis\u00e9s \u00e0 des fins d\u2019espionnage, de sabotage ou de terrorisme.
La situation juridique actuelle donne presque l\u2019exclusivit\u00e9 de la lutte contre ces engins \u00e0 la police et \u00e0 l\u2019arm\u00e9e, ce qui entra\u00eene des pertes de temps catastrophiques : beaucoup de temps s\u2019\u00e9coule avant qu\u2019une intervention ne soit lanc\u00e9e, pendant lequel le drone peut s\u2019\u00e9chapper ou causer des d\u00e9g\u00e2ts. Les \u00e9volutions \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale (par ex. l\u2019extension du champ d\u2019application de la loi sur la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne en Allemagne) montrent que des mesures proportionn\u00e9es sont n\u00e9cessaires.
Habiliter les exploitants \u00e0 intervenir permettra \u00e0 ces derniers d\u2019agir rapidement pour neutraliser \u00e0 temps les dangers aigus. Le principe de proportionnalit\u00e9, la certification, les obligations de notifier et de documenter les faits ainsi que les directives claires du Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9duiront au maximum les risques d\u2019abus et permettront la r\u00e9alisation de contr\u00f4les sans faille. La pr\u00e9sente motion comblera ainsi une lacune, renforcera la r\u00e9silience et permettra \u00e0 la Suisse de s\u2019adapter aux r\u00e9alit\u00e9s g\u00e9opolitiques avant que des dommages consid\u00e9rables ne surviennent. Elle constituera une mise en \u0153uvre efficace des recommandations de la CPS-N et des priorit\u00e9s du DDPS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.4410, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il serait judicieux de r\u00e9examiner \u2013 et de modifier au besoin \u2013 les bases l\u00e9gales pr\u00e9cisant les comp\u00e9tences pour la protection de l\u2019espace a\u00e9rien. Ce m\u00eame projet pourrait traiter les objectifs vis\u00e9s dans la pr\u00e9sente motion. Or celle-ci pourrait venir contredire les travaux faisant suite \u00e0 la motion 25.4410 et emp\u00eacher une solution globale. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l\u2019intention, en cas d\u2019adoption de la pr\u00e9sente motion, de proposer \u00e0 la seconde chambre un mandat de r\u00e9examen.