Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases juridiques permettant de subordonner l\u2019exportation de mat\u00e9riel relevant de la loi sur les embargos \u00e0 la condition qu\u2019un contr\u00f4le total soit maintenu tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement afin de pouvoir exclure toute op\u00e9ration de contournement ; il convient notamment d\u2019examiner l\u2019opportunit\u00e9 du marquage obligatoire de toutes les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019assemblage, du contr\u00f4le de l\u2019utilisateur final au moyen de d\u00e9clarations de non-r\u00e9exportation et d\u2019inspections post-exp\u00e9dition ainsi que de l\u2019\u00e9change international complet de donn\u00e9es.
","ReasonText":"Il est inacceptable qu\u2019un \u00c9tat qui enfreint le principe du non-recours \u00e0 la force inscrit dans la Charte des Nations unies et qui, de ce fait, fait l\u2019objet de sanctions de l\u2019UE reprises par la Suisse, soit approvisionn\u00e9 en semi-conducteurs, en machines-outils d\u2019une grande complexit\u00e9 ou en technologies de pointe pouvant \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins militaires.
Selon certains m\u00e9dias, c\u2019est pourtant exactement ce qui se passe. Les drones et autres moyens d\u2019attaque utilis\u00e9s par la Russie dans le cadre de sa guerre d\u2019agression brutale contre l\u2019Ukraine contiennent r\u00e9guli\u00e8rement des composants qui proviennent manifestement de Suisse, notamment des composants \u00e9lectroniques des soci\u00e9t\u00e9s STMicroelectronics N.V. (Plan-les-Ouates, canton de Gen\u00e8ve), Traco Power International (si\u00e8ge social : Traco Electronic AG, Baar, canton de Zoug) et u-blox Holding AG (Thalwil, canton de Zurich). Selon certains m\u00e9dias, les livraisons de ces soci\u00e9t\u00e9s vers des pays comme la Turquie et la Chine se sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es depuis le d\u00e9but de la guerre d\u2019agression men\u00e9e par la Russie ; ces pays acheminent ensuite vers la Russie les composants \u00e9lectroniques provenant de Suisse. En Ukraine, on retrouve r\u00e9guli\u00e8rement des composants suisses de ce type parmi les d\u00e9bris de moyens d\u2019attaque russes abattus.
On rapporte la m\u00eame chose concernant des machines-outils d\u2019une grande complexit\u00e9 soumises \u00e0 la loi sur les embargos, qui arrivent en Russie via la Turquie, la Chine et d\u2019autres pays, parmi lesquelles figurent des produits des soci\u00e9t\u00e9s StarragTornos Group AG (Rorschacherberg, canton de Saint-Gall), United Grinding Group (Berne, anciennement GF Machining Solutions Switzerland SA, Bienne) et M\u00e4gerle AG Maschinenfabrik (Fehraltdorf, canton de Zurich).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de veiller \u00e0 ce que ces produits puissent \u00eatre livr\u00e9s \u00e0 l\u2019Ukraine et aux \u00c9tats soutenant cette derni\u00e8re qui respectent strictement les sanctions de l\u2019UE, mais ni \u00e0 la Russie ni aux \u00c9tats par l\u2019interm\u00e9diaire desquels il est prouv\u00e9 que des op\u00e9rations de contournement sont men\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre les sanctions prononc\u00e9es par l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 l\u2019encontre de la Russie, de sorte \u00e0 renforcer leur impact. Les sanctions, qui constituent un instrument pr\u00e9cieux pour r\u00e9agir aux violations du droit international, d\u00e9ploient plus d\u2019effets lorsqu\u2019elles sont appliqu\u00e9es de concert avec d\u2019autres pays. Il n\u2019est ni possible ni judicieux de fixer des prescriptions suppl\u00e9mentaires pour les entreprises suisses sur la base de la loi sur les embargos (RS 946.231).
L\u2019ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l'exportation vers la Russie de nombreux biens, y compris de biens \u00e0 double usage et de biens destin\u00e9s \u00e0 un renforcement technologique. Cette interdiction s\u2019applique \u00e9galement aux livraisons via des pays tiers. En vertu du droit en vigueur, les entreprises sont d\u00e9j\u00e0 tenues de respecter les devoirs de diligence correspondants. De plus, en cas d\u2019exportation vers des pays tiers, elles doivent contractuellement interdire toute r\u00e9exportation de biens critiques (common high priority items) vers la Russie.
Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) travaille en \u00e9troite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux afin d\u2019emp\u00eacher de telles acquisitions. Il a entre autres activement recours \u00e0 l\u2019entraide administrative et judiciaire inscrite dans la loi aux fins de l\u2019\u00e9change d\u2019informations. Par ailleurs, il est continuellement en contact avec les entreprises helv\u00e9tiques afin de contrer les risques de contournement. Les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re suisse sont effectu\u00e9s par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. Le SECO poursuit syst\u00e9matiquement les infractions aux sanctions.