Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019efficacit\u00e9, le contr\u00f4le exerc\u00e9 par Skyguide s\u2019\u00e9tend \u00e0 des espaces a\u00e9riens \u00e9trangers proches des a\u00e9roports suisses, c\u2019est tout \u00e0 fait compr\u00e9hensible. Ce qui l\u2019est moins, c\u2019est que la Suisse assume une partie des co\u00fbts qui en r\u00e9sultent sans contrepartie financi\u00e8re \u00e9quivalente des \u00c9tats voisins concern\u00e9s.
Le probl\u00e8me est particuli\u00e8rement visible dans le sud de l\u2019Allemagne : alors que Skyguide assure aussi le service de la navigation a\u00e9rienne au nord de la ligne B\u00e2le-Schaffhouse, elle ne per\u00e7oit les redevances de route que pour la zone nettement plus petite situ\u00e9e au sud de cette ligne, le reste revenant \u00e0 son homologue allemande.
Le rapport annuel 2025 de Skyguide fait \u00e9tat de 42.408 millions de francs de contributions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les redevances de route li\u00e9es aux espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.
Il n\u2019y a pas de raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration finance les services de navigation a\u00e9rienne au-dessus de l\u2019Allemagne alors que l\u2019Allemagne per\u00e7oit des redevances pour l\u2019usage de son espace a\u00e9rien, y compris \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019a\u00e9roport de Zurich.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Comment sont r\u00e9parties les compensations de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 Skyguide, d\u2019abord entre les espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Suisse, et ensuite entre les diff\u00e9rents usages : survol (vols de distance), approche ou d\u00e9part d\u2019un a\u00e9roport ou d\u2019un a\u00e9rodrome ?
2. Existe-t-il d\u2019autres accords concernant le financement des espaces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s que celui conclu avec la France ? (y c. pour les espaces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la Suisse, p. ex. B\u00e2le ou Lugano)
3. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il en vue de conclure un accord qui pr\u00e9voie une participation financi\u00e8re en faveur de Skyguide pour les services de navigation a\u00e9rienne qu\u2019elle fournit dans les espaces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ?
4. Comment les espaces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ou soumis \u00e0 une gestion transfrontali\u00e8re sont-ils r\u00e9gl\u00e9s financi\u00e8rement dans l\u2019Union europ\u00e9enne, et pourquoi la Suisse ne parvient-elle pas, dans certains cas, \u00e0 mettre en place une r\u00e9glementation des afflux de redevances et des compensations financi\u00e8res fond\u00e9e sur le principe de causalit\u00e9 et comparable aux mod\u00e8les europ\u00e9ens ?
","ReasonText":"
La situation actuelle en mati\u00e8re de services de navigation a\u00e9rienne transfrontaliers r\u00e9v\u00e8le une asym\u00e9trie g\u00eanante entre la collaboration de la Suisse avec la France et sa collaboration avec d\u2019autres pays, en particulier l\u2019Allemagne. Alors que la France rembourse les prestations fournies par Skyguide dans son espace a\u00e9rien en vertu d\u2019un accord bilat\u00e9ral clair et juridiquement solide, l\u2019Allemagne ne rembourse pas les prestations \u00e9quivalentes dont elle b\u00e9n\u00e9ficie.
Faute d\u2019accord financier avec l\u2019Allemagne, la Suisse est oblig\u00e9e de compenser ce manque \u00e0 gagner par des fonds publics. La Conf\u00e9d\u00e9ration se voit donc contrainte de financer par un m\u00e9canisme de compensation interne des prestations qu\u2019elle vend effectivement \u00e0 l\u2019Allemagne sans aucune contrepartie financi\u00e8re. Cette situation soul\u00e8ve des questions d\u2019\u00e9quit\u00e9, de responsabilit\u00e9 et de durabilit\u00e9, d\u2019autant qu\u2019une solution \u00e9quilibr\u00e9e et efficace a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e dans le cadre de la coop\u00e9ration franco-suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration couvrent les services de navigation a\u00e9rienne de route dans les espaces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l\u2019Allemagne, de l\u2019Autriche et de l\u2019Italie. La part des co\u00fbts des service d\u2019approche allou\u00e9s aux services terminaux de Gen\u00e8ve et Zurich sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la base des co\u00fbts des a\u00e9roports de la cat\u00e9gorie I (a\u00e9roports nationaux) et recouvr\u00e9s par le biais des redevances terminales de cette cat\u00e9gorie et ne constituent donc pas une perte de revenus au sens de l\u2019art. 12 de l\u2019Ordonnance sur le service de la navigation a\u00e9rienne (OSNA, RS 748.132.1).
Sur la p\u00e9riode couverte par le plan de performance de la Suisse couvrant les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2029, la r\u00e9partition des indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration se pr\u00e9sentent comme suit :
| (KCHF) | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 |
| Indemnit\u00e9s | 43 488 | 43 557 | 43 973 | 44 414 | 44 857 |
| Allemagne * | 25 658 | 25 699 | 25 944 | 26 204 | 26 466 |
| Italie | 15 221 | 15 245 | 15 391 | 15 545 | 15 700 |
| Autriche | 2609 | 2613 | 2638 | 2665 | 2691 |
2. Actuellement, en dehors de l\u2019accord avec la France, il n\u2019existe aucun autre accord relatif au financement des espace a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Pour le cas de B\u00e2le, les services de navigation a\u00e9rienne sont fournis par la Direction des Services de la Navigation A\u00e9rienne (DSNA). Les co\u00fbts sont recouvr\u00e9s au travers des redevances per\u00e7ues par la France.
3. Le cadre fix\u00e9 pour le Ciel unique europ\u00e9en ainsi que ses r\u00e8gles en mati\u00e8re de redevances ne pr\u00e9voient aucune prescription relative au financement des espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ni aucune obligation de r\u00e9mun\u00e9rer les services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le financement de services transfrontaliers repose sur des arrangements bilat\u00e9raux. Ceux-ci arr\u00eatent les modalit\u00e9s du financement, lequel est d\u00e8s lors avant tout d\u00e9pendant des int\u00e9r\u00eats r\u00e9ciproques et du bon vouloir des \u00c9tats contractants. \u00c0 l\u2019exception de la France, les pays riverains de la Suisse estiment que les d\u00e9l\u00e9gations de responsabilit\u00e9s r\u00e9pondent aux int\u00e9r\u00eats op\u00e9rationnels de la Suisse/de Skyguide. De leur point de vue, ces d\u00e9l\u00e9gations ne sont pas n\u00e9cessaires et ne leur apportent aucun avantage et pourraient m\u00eame \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es, a fortiori si elles donnent lieu au versement de redevances.
4. Pour les \u00c9tats membres du bloc d\u2019espace a\u00e9rien fonctionnel Europe Centrale (FABEC) qui r\u00e9unit la France, l\u2019Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse, on peut constater qu\u2019il y a 22 zones transfrontali\u00e8res dans lesquelles les prestataires de services de navigation a\u00e9rienne (ANSP) fournissent des services dans la (les) zone(s) tarifaire(s) d\u2019un autre \u00c9tat. Les \u00c9tats europ\u00e9ens sont restrictifs au niveau des informations fournies en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gations de services et plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les aspects financiers. Parmi les \u00c9tats parties au FABEC, seule la France indemnise les ANSP \u00e9trangers en contrepartie de services fournis dans des espaces a\u00e9riens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.
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