Depuis le 28 f\u00e9vrier 2026, dans le cadre du conflit opposant Isra\u00ebl et l\u2019Iran, des populations civiles isra\u00e9liennes sont vis\u00e9es par des tirs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de missiles balistiques, dont certains seraient \u00e9quip\u00e9s d\u2019armes \u00e0 sous-munitions.
Le 17 mars 2026, ces attaques de la part de l\u2019Iran et/ou de ses soutiens, auraient caus\u00e9 la mort de 14 personnes et fait plus de 4\u2019000 bless\u00e9s. Les d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels sont consid\u00e9rables : plusieurs milliers de b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, de nombreux v\u00e9hicules d\u00e9truits et des infrastructures civiles ont \u00e9t\u00e9 touch\u00e9es, dont la gare centrale de Tel Aviv.. Les \u00e9tablissements scolaires ont d\u00fb fermer dans plusieurs r\u00e9gions.
La population civile est soumise \u00e0 des alertes permanentes, contraignant des millions de personnes \u00e0 se r\u00e9fugier r\u00e9guli\u00e8rement dans des abris. En raison de la forte densit\u00e9 de population et de la superficie limit\u00e9e du territoire isra\u00e9lien, ces attaques pr\u00e9sentent un risque particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 pour les civils.
La Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions (2008) interdit l\u2019utilisation, la production, le transfert et le stockage de ces armes en raison de leurs effets indiscrimin\u00e9s et durables sur les populations civiles. Par ailleurs, le droit international humanitaire impose en tout temps la distinction entre civils et combattants ainsi que la proportionnalit\u00e9 des moyens de guerre.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu du r\u00f4le de la Suisse en tant que d\u00e9positaire des Conventions de Gen\u00e8ve et acteur engag\u00e9 dans la promotion du droit international humanitaire, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de clarifier sa position.
Questions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral :
1-3 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par les nombreux rapports faisant \u00e9tat de l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 sous-munitions par l\u2019Iran sur le territoire isra\u00e9lien. Les armes \u00e0 sous-munitions sont largement rejet\u00e9es par le droit international car elles frappent de mani\u00e8re indiscrimin\u00e9e. La Suisse condamne l\u2019utilisation d\u2019armes \u00e0 sous-munitions, quelles que soient les circonstances, et d\u00e9fend cette position dans ses d\u00e9clarations publiques, comme elle l\u2019a fait lors de la premi\u00e8re r\u00e9union pr\u00e9paratoire de la troisi\u00e8me conf\u00e9rence d\u2019examen de la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions, qui s\u2019est tenue \u00e0 Gen\u00e8ve le 30 mars 2026. Elle exige syst\u00e9matiquement le respect du droit international humanitaire, qui interdit toute attaque indiscrimin\u00e9e. Elle appelle en outre tous les \u00c9tats, y compris l\u2019Iran et Isra\u00ebl, \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention sur les armes \u00e0 sous-munitions.
4 : Lutter contre l\u2019impunit\u00e9 au niveau international est l\u2019une des priorit\u00e9s de la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que la r\u00e9pression des violations graves du droit international humanitaire est essentielle pour en garantir le respect. Au niveau multilat\u00e9ral, la Suisse s\u2019engage syst\u00e9matiquement pour que les violations pr\u00e9sum\u00e9es du droit international humanitaire fassent l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates ind\u00e9pendantes et transparentes.
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