Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires et de prendre les mesures qui s\u2019imposent pour que les personnes ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es par le pass\u00e9 ne puissent pas obtenir de permis de s\u00e9jour. Il veillera \u00e0 ce que, avant toute d\u00e9livrance d\u2019un permis, des extraits de casier judiciaire provenant du pays d\u2019origine et du pays de r\u00e9sidence soient exig\u00e9s.
","ReasonText":"Comme l\u2019a une nouvelle fois montr\u00e9 le tragique incendie de Crans-Montana, des \u00e9trangers ayant un casier judiciaire obtiennent un permis de s\u00e9jour parce que les autorit\u00e9s ne connaissent pas leurs ant\u00e9c\u00e9dents. Jacques Moretti a re\u00e7u le sien alors qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France \u00e0 un an de prison pour incitation \u00e0 la prostitution. Les v\u00e9rifications insuffisantes ont pour cons\u00e9quence des infractions qui pourraient pourtant \u00eatre \u00e9vit\u00e9es.
Le canton du Tessin fait mieux : depuis plus de dix ans, il exige syst\u00e9matiquement des extraits de casier judiciaire de tous les \u00e9trangers qui demandent un permis de s\u00e9jour, y compris des citoyens de l\u2019UE/AELE (libre circulation des personnes: ce canton s\u2019oppose \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Berne). Cette pratique a \u00e9t\u00e9 mise en place \u00e0 la suite de graves actes de violence commis par des Italiens d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9s. Un cas illustre parfaitement l\u2019efficacit\u00e9 de la pratique tessinoise: un mafieux qui avait un casier judiciaire, auquel le Tessin avait refus\u00e9 le permis de s\u00e9jour et qui se l\u2019\u00e9tait vu octroy\u00e9 ensuite dans le canton des Grisons (val Mesocco), a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment arr\u00eat\u00e9 (NZZ, 14.3.2026).
La pratique tessinoise, qui a fait ses preuves, doit donc \u00eatre \u00e9tendue \u00e0 l\u2019ensemble du pays. Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires constituant un \u00e9l\u00e9ment central du profil de risque, il est primordial que les autorit\u00e9s suisses soient parfaitement inform\u00e9es sur les condamnations ant\u00e9rieures des personnes qui veulent s\u2019\u00e9tablir chez nous.
Lorsqu\u2019il s\u2019agit de citoyens de l\u2019UE, les autorit\u00e9s doivent d\u2019office prouver l\u2019existence d\u2019une menace concr\u00e8te contre des biens juridiques importants pour pouvoir refuser un permis de s\u00e9jour (art. 5, annexe 1, ALCP). Il est donc indispensable qu\u2019elles disposent d\u2019extraits du casier judiciaire du pays d\u2019origine et du pays de r\u00e9sidence pour pouvoir identifier les menaces, sans quoi il leur est tout simplement impossible d\u2019obtenir les informations n\u00e9cessaires. Il leur est d\u00e9j\u00e0 possible de requ\u00e9rir ces documents pour les ressortissants de pays tiers (art. 13, al. 2, LEI).
En Suisse, la criminalit\u00e9 a augment\u00e9 de 30 % en seulement cinq ans. La protection de la population est la mission premi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat. Il est donc essentiel que les \u00e9trangers d\u00e9linquants ne se voient plus accorder de permis de s\u00e9jour, afin d\u2019\u00e9viter toute r\u00e9cidive en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires connus des autorit\u00e9s sont pris en compte en priorit\u00e9 lors de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour et cela m\u00eame si les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette r\u00e8gle s\u2019applique aussi bien aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers qu\u2019aux citoyens d\u2019\u00c9tats membres de l\u2019UE ou de l'AELE. Ainsi, les auteurs d\u2019infractions se voient en principe refuser l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, \u00e0 moins que ce refus soit contraire aux obligations qui rel\u00e8vent de la Constitution ou du droit international.
Dans le cas des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut exiger, avant l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, la pr\u00e9sentation d\u2019un extrait du casier judiciaire du pays d\u2019origine ou de provenance (art. 13, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20). Faire de cette possibilit\u00e9 une obligation alourdirait la charge de travail li\u00e9e au traitement de chaque demande, ce qui aurait un effet n\u00e9gatif sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est plus judicieux que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent d\u00e9cider elles-m\u00eames dans quelles circonstances il est opportun d\u2019exiger un extrait du casier judiciaire \u00e9tranger \u2012 ce qui est notamment le cas en pr\u00e9sence d\u2019indices de faits qui rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal.
La situation est quelque peu diff\u00e9rente pour les personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou de la Convention instituant l\u2019AELE (RS 0.632.31). Les autorit\u00e9s migratoires comp\u00e9tentes peuvent, dans les cas o\u00f9 elles le jugent indispensable, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine et aux autres \u00c9tats membres des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant (art. 5, annexe I, ALCP et art. 5, appendice 1, annexe K de la Convention instituant l\u2019AELE, tous deux en lien avec la directive 64/221/CEE). Les autorit\u00e9s migratoires cantonales, charg\u00e9es de l\u2019application de l\u2019ALCP, demandent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui r\u00e9guli\u00e8rement un extrait du casier judiciaire en cas de soup\u00e7ons. Cette pratique ne peut toutefois avoir un caract\u00e8re syst\u00e9matique, car elle serait alors contraire \u00e0 l\u2019ALCP. Ren\u00e9gocier l\u2019accord sur ce point n\u2019est pas r\u00e9aliste.
Cependant, afin de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et de garantir l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es et l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes dans le cadre l\u00e9gal, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019ouverture de discussions exploratoires avec l\u2019UE en vue d\u2019une adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 ECRIS (syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires) et \u00e0 ECRIS-TCN (syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne). Les autorit\u00e9s suisses disposeraient ainsi d\u2019un outil efficace dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Elles pourraient aussi demander un extrait du casier judiciaire dans le domaine migratoire, mais uniquement en cas de soup\u00e7ons particuliers. En parall\u00e8le, des r\u00e9flexions sont en cours pour d\u00e9terminer si la conclusion d\u2019un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l\u2019Italie sur l\u2019\u00e9change de donn\u00e9es issues du casier judiciaire serait possible, appropri\u00e9e et compatible avec l\u2019ALCP. Il convient d\u2019attendre le r\u00e9sultat de cet examen.