Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une modification de la Constitution fixant un plafond pour les cotisations salariales assimilables \u00e0 des imp\u00f4ts (comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui pour les imp\u00f4ts).
","ReasonText":"Les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux sont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 plafonn\u00e9s par la Constitution : ils ne peuvent exc\u00e9der 8,1 pour la TVA (art. 130 Cst.), 11,5 % pour l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des personnes physiques et 8,5 % pour l\u2019imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice des entreprises (art. 128 Cst.). Tout rel\u00e8vement de ces plafonds n\u00e9cessite l\u2019approbation \u00e0 la fois du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. a, Cst.).
Pour augmenter les cotisations salariales li\u00e9es aux assurances sociales, en revanche, la proc\u00e9dure ordinaire applicable aux lois suffit (r\u00e9f\u00e9rendum facultatif et simple majorit\u00e9 du peuple ; art. 141, al. 1, let. a, Cst.).
Ce syst\u00e8me semble appropri\u00e9 pour les cotisations salariales qui fonctionnent selon le principe de l\u2019assurance (LPP et AC, notamment).
D\u2019autres cotisations s\u2019apparentent cependant davantage \u00e0 des imp\u00f4ts. Il s\u2019agit de pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires qui gr\u00e8vent le revenu sans limite sup\u00e9rieure, alors que les prestations accord\u00e9es en contrepartie, elles, sont vers\u00e9es sous forme de forfait ou plafonn\u00e9es (AVS, AI, APG, allocations familiales, entre autres ; voir \u00e0 ce sujet l\u2019\u00e9tude d\u2019Avenir Suisse du 11 mars 2026).
La hausse des cotisations salariales assimilables \u00e0 des imp\u00f4ts n\u2019est donc pas soumise aux m\u00eames conditions qu\u2019une hausse d\u2019imp\u00f4ts, puisqu\u2019elle est plus facile \u00e0 adopter. Cette disparit\u00e9 cr\u00e9e de mauvaises incitations et nuit \u00e0 la recherche d\u2019un financement optimal des assurances sociales.
La solution est \u00e9vidente : les cotisations salariales assimilables \u00e0 des imp\u00f4ts doivent \u00eatre trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que ces derniers, c\u2019est-\u00e0-dire faire l\u2019objet d\u2019un plafond fix\u00e9 dans la Constitution.
Concr\u00e8tement, on pourrait par exemple fixer un plafond commun pour l\u2019AVS, l\u2019AI et les APG, les cotisations pouvant continuer \u00e0 \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment pour chaque assurance sociale au sein de ce dernier. Celui-ci pourrait toujours \u00eatre relev\u00e9, mais devrait alors faire l\u2019objet d\u2019un r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire, comme c\u2019est d\u00e9j\u00e0 le cas aujourd\u2019hui pour les imp\u00f4ts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours pour objectif de r\u00e9duire au maximum les cons\u00e9quences financi\u00e8res des projets l\u00e9gislatifs pour la population et l\u2019\u00e9conomie. Il refuse cependant de fixer une limite sup\u00e9rieure pour les cotisations salariales.
Les imp\u00f4ts se distinguent fondamentalement des cotisations aux assurances sociales par leur fonction. Les imp\u00f4ts financent le budget g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00c9tat, alors que les cotisations aux assurances sociales sont affect\u00e9es au financement des prestations d\u00e9finies par la loi et garantissent le bien-\u00eatre social. En outre, la Constitution ne d\u00e9finit pas des plafonds d\u2019imposition chiffr\u00e9s pour tous les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux.
Le montant des cotisations des assur\u00e9s et des employeurs r\u00e9sulte avant tout des prestations et des m\u00e9canismes de financement de chaque assurance sociale. Inscrire dans la Constitution un plafond pour les cotisations, notamment \u00e0 l\u2019assurance-vieillesse et survivants, \u00e0 l\u2019assurance-invalidit\u00e9, au r\u00e9gime des allocations pour perte de gain (AVS/AI/APG) et aux allocations familiales (AFam), ne limiterait pas l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses, mais entraverait voire mettrait en danger le financement des prestations l\u00e9gales.
De plus, un plafond cr\u00e9erait un d\u00e9s\u00e9quilibre au sein des assurances sociales, dans la mesure o\u00f9 une extension des prestations ou de nouvelles prestations d\u2019assurance pourraient \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es au niveau de la loi, alors que le financement au-del\u00e0 du plafond fix\u00e9 par la Constitution serait toujours soumis au r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire. La r\u00e9activit\u00e9 de la politique face aux mutations de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9volution des d\u00e9penses des assurances sociales serait inutilement limit\u00e9e.
Par ailleurs, l\u2019\u00e9volution des cotisations salariales montre que les taux de cotisation \u00e0 l\u2019AVS n\u2019ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9s que quatre fois depuis son introduction en 1948. Les cotisations \u00e0 l\u2019AI ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es pour la derni\u00e8re fois il y a plus de 30 ans. Au total, les cotisations AVS/AI/APG n\u2019ont \u00e9t\u00e9 augment\u00e9es que de 0,6 point de pourcentage ces 50 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le taux de cotisation de l\u2019assurance-ch\u00f4mage est rest\u00e9 inchang\u00e9 depuis 2011 (2,2 %) et le pour-cent de solidarit\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9 sur les revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 148 200 francs a m\u00eame \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2023. La somme de toutes les cotisations salariales (y c. la pr\u00e9voyance professionnelle, l\u2019assurance-accidents et les allocations familiales) n\u2019a pas augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Chaque adaptation fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bat politique intense et d\u2019une r\u00e9flexion minutieuse, et les augmentations des cotisations ne sont pas d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Cela montre que les obstacles au rel\u00e8vement des cotisations des assur\u00e9s et des employeurs sont actuellement d\u00e9j\u00e0 importants et qu\u2019un plafond suppl\u00e9mentaire fix\u00e9 dans la Constitution n\u2019est pas n\u00e9cessaire.
Si la motion est accept\u00e9e par le conseil prioritaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposera au second conseil de la transformer en mandat d\u2019examen.