Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet de modification de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT) faisant en sorte que, dans le domaine de l\u2019urbanisation, les plans directeurs des cantons ayant des besoins av\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de logement contiennent des mesures visant \u00e0 garantir une offre suffisante pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu.
","ReasonText":"Depuis que le guide de la planification directrice a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 en 2014, il pr\u00e9cise que les cantons ayant des besoins av\u00e9r\u00e9s en mati\u00e8re de logement doivent fixer des objectifs et des mesures visant \u00e0 garantir une offre r\u00e9pondant \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins, et notamment \u00e0 promouvoir la construction de logements abordables. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 23.3627, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les cantons qui ne remplissent pas cette exigence sont appel\u00e9s \u00e0 envisager des mesures visant \u00e0 garantir des logements abordables, mais souligne que le fait que l\u2019encouragement de ces logements soit inscrit dans la loi n\u2019est pas suffisant pour refuser un plan directeur, car aucune disposition l\u00e9gale n\u2019oblige les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 pr\u00e9voir de telles mesures.
Les plans directeurs sont un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l\u2019am\u00e9nagement du territoire, et la LAT dispose que les trois \u00e9chelons de l\u2019\u00c9tat doivent tenir compte des besoins de la population et de l\u2019\u00e9conomie. Dans sa politique du logement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manque jamais de rappeler la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit cependant le contenu minimal des plans directeurs \u00e0 l\u2019art. 8a LAT, en mentionnant des aspects sp\u00e9cifiques tels que le d\u00e9veloppement d\u2019une urbanisation de qualit\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti, la requalification urbaine ou l\u2019\u00e9quipement en mati\u00e8re de transports. Il conviendrait d\u2019y ajouter les logements abordables, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance cruciale de cette th\u00e9matique. Cela obligerait les cantons \u00e0 prendre des mesures appropri\u00e9es pour garantir une offre suffisante pour les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu. En cas de non-respect de cette exigence, la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait alors refuser d\u2019approuver un plan directeur et exiger qu\u2019il soit am\u00e9lior\u00e9.
Lors des derni\u00e8res r\u00e9visions de la LAT, des d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s pour la r\u00e9alisation de certains points. La Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait \u00e9galement en fixer un afin de garantir l\u2019efficacit\u00e9 des mesures r\u00e9clam\u00e9es par la pr\u00e9sente motion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 8a de la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (LAT ; RS 700), les cantons doivent d\u00e9finir dans leur plan directeur comment favoriser un d\u00e9veloppement de l\u2019urbanisation de qualit\u00e9 vers l\u2019int\u00e9rieur du milieu b\u00e2ti et comment renforcer la requalification urbaine. Les mesures qu\u2019il convient de prendre \u00e0 cet \u00e9gard ne sont toutefois pas pr\u00e9cis\u00e9es. Afin que les cantons sachent clairement ce que la Conf\u00e9d\u00e9ration attend d\u2019eux, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement territorial a ajout\u00e9 un contenu minimal dans le compl\u00e9ment au guide de la planification directrice de mars 2014 : \u00ab Objectifs et mesures visant \u00e0 garantir une offre de logements r\u00e9pondant \u00e0 la diversit\u00e9 des besoins, et notamment \u00e0 promouvoir la construction de logements \u00e0 prix abordable, adapt\u00e9s aux familles et aux personnes \u00e2g\u00e9es (dans les cantons ayant des besoins av\u00e9r\u00e9s en la mati\u00e8re) \u00bb. Si les plans directeurs ne satisfont pas \u00e0 cette exigence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut refuser de l\u2019approuver et demander \u00e0 ce qu\u2019ils soient am\u00e9lior\u00e9s en cons\u00e9quence. Sur le fond, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se borne \u00e0 v\u00e9rifier que les mesures sont coordonn\u00e9es avec la strat\u00e9gie cantonale de d\u00e9veloppement territorial.
En mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement du territoire, la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limite aux principes (art. 75 Cst.) ; elle ne peut donc pas \u00e9mettre de prescriptions plus \u00e9tendues. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration laisse aux cantons une marge de man\u0153uvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularit\u00e9s (art. 46, al. 3, Cst.). Cela s\u2019impose en particulier pour les mesures visant \u00e0 promouvoir la construction de logements \u00e0 prix abordables, car celles-ci doivent \u00eatre adapt\u00e9es aux conditions locales. Faute de connaissances d\u00e9taill\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas \u00e9valuer ces mesures de mani\u00e8re appropri\u00e9e. De plus, le plan directeur ne saurait se substituer \u00e0 des mesures qui doivent reposer sur une base l\u00e9gale cantonale.
Enfin, l\u2019auteur de la motion demande que la loi sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire pr\u00e9voie une sanction applicable au cas o\u00f9 les cantons ne s\u2019acquitteraient pas de leur obligation, ou ne le feraient que de mani\u00e8re insuffisante. Une telle sanction pourrait, selon sa conception, constituer une atteinte importante \u00e0 l\u2019autonomie cantonale et semble \u00e9galement disproportionn\u00e9e dans la mesure o\u00f9 les cantons (et les communes) concern\u00e9s s\u2019attaquent d\u00e9j\u00e0 aux probl\u00e8mes de p\u00e9nurie de logements et de manque d\u2019offres abordables.