Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2023 sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31), par exemple \u00e0 l\u2019art. 2, let. c, de mani\u00e8re que la conduite des proc\u00e9dures de droit de l\u2019\u00e9conomie puisse \u00eatre confi\u00e9e \u00e0 une seule autorit\u00e9 si plusieurs sont comp\u00e9tentes.
","ReasonText":"En pratique, la coexistence de plusieurs autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et l\u2019absence de concertation entre elles entra\u00eenent fr\u00e9quemment des retards malgr\u00e9 les d\u00e9lais d\u2019ordre, un surcro\u00eet de travail et des frais inutiles pour les entreprises.
Dans un tel cas, la possibilit\u00e9 l\u00e9gale de confier la conduite de la proc\u00e9dure \u00e0 une seule autorit\u00e9 \u00f4terait aux entreprises requ\u00e9rantes la responsabilit\u00e9 de la coordination et de l\u2019avancement de la proc\u00e9dure et permettrait d\u2019am\u00e9liorer la concertation, de r\u00e9duire les redondances et d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la proc\u00e9dure.
L\u2019ajout propos\u00e9 dans la LACRE est un moyen de mieux respecter le principe de l\u2019ex\u00e9cution simple et rapide des proc\u00e9dures de droit de l\u2019\u00e9conomie.
Dans nombre de pays (notamment en Scandinavie), des d\u00e9lais pr\u00e9cis et des autorit\u00e9s clairement structur\u00e9es ont permis de r\u00e9duire nettement la dur\u00e9e des proc\u00e9dures et les frais. La Suisse aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019en inspirer.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend le souci de rendre le contact avec les autorit\u00e9s aussi efficace que possible pour les entreprises et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de r\u00e9duire la charge administrative.
Le droit administratif f\u00e9d\u00e9ral contient des dispositions de coordination visant \u00e0 garantir une prise de d\u00e9cision concert\u00e9e. L\u2019art. 62a LOGA (RS 172.010) pr\u00e9voit par exemple que, lorsque l\u2019approbation de projets fait l\u2019objet d\u2019une concentration des proc\u00e9dures dans le cadre d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale sur les infrastructures, comme la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les chemins de fer, l\u2019autorit\u00e9 unique doit consulter les autorit\u00e9s concern\u00e9es avant de rendre sa d\u00e9cision.
Selon la jurisprudence, une coordination mat\u00e9rielle et formelle de l\u2019application du droit s\u2019impose pour les projets pr\u00e9sentant un lien mat\u00e9riel \u00e9troit (ATF 117 Ib 35 consid. 3e). Cette obligation est par exemple inscrite dans la l\u00e9gislation sur l\u2019am\u00e9nagement du territoire (cf. art. 25a LAT ; RS 700) et implique la coordination des proc\u00e9dures. De m\u00eame, le droit de la concurrence pr\u00e9voit une coordination \u00e9troite entre la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.
Il existe \u00e9galement des obligations de coordination sectorielles \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal, notamment au titre de la l\u00e9gislation sur les constructions ; \u00e0 titre d\u2019exemple, la loi bernoise sur la coordination pr\u00e9voit explicitement le principe d\u2019une \u00ab autorit\u00e9 unique \u00bb en application de l\u2019art. 25a LAT.
Les entreprises sont r\u00e9guli\u00e8rement impliqu\u00e9es dans diff\u00e9rentes proc\u00e9dures, assorties d\u2019exigences propres, qui requi\u00e8rent des connaissances sp\u00e9cifiques de la part des autorit\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019un droit g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une \u00ab autorit\u00e9 unique \u00bb charg\u00e9e de traiter la quasi-totalit\u00e9 des questions touchant aux entreprises \u00e0 l\u2019\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas judicieux et qu\u2019une mise en \u0153uvre de ce type serait tr\u00e8s co\u00fbteuse et complexe. Il n\u2019en r\u00e9sulterait gu\u00e8re de gains d\u2019efficacit\u00e9 tangibles. Il est plus efficace de pr\u00e9voir au besoin des r\u00e8gles sectorielles pour la coordination des proc\u00e9dures dans les lois sp\u00e9ciales concern\u00e9es.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) fait notamment avancer la d\u00e9mat\u00e9rialisation des prestations administratives via le guichet central EasyGov et contribue ainsi consid\u00e9rablement \u00e0 la simplification des proc\u00e9dures administratives.