Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9velopper les conditions-cadres fiscales afin de soutenir le maintien \u00e0 long terme des emplois et des places de formation ainsi que les investissements en Suisse. \u00c0 cette fin, il prendra des mesures visant \u00e0 pr\u00e9server les emplois existants, \u00e0 encourager les investissements et \u00e0 renforcer la fid\u00e9lit\u00e9 \u00e0 la place \u00e9conomique suisse. Toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de leur taille et de leur forme juridique, y compris les micro-entreprises et les PME, devront \u00eatre prises en compte dans toutes les r\u00e9gions du pays. La mise en \u0153uvre sera planifiable, non bureaucratique et transparente.
","ReasonText":"Les emplois, les places de formation et les investissements font battre le c\u0153ur de nos communes, constituent la colonne vert\u00e9brale de nos r\u00e9gions et sont le fondement des performances \u00e9conomiques suisses.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on a assist\u00e9 \u00e0 de multiples d\u00e9localisations d'emplois et de valeur ajout\u00e9e. Chaque d\u00e9part affaiblit non seulement des entreprises et des sous-traitants, mais aussi notre offre de places d'apprentissage, les structures r\u00e9gionales et la sant\u00e9 financi\u00e8re des communes.
La place \u00e9conomique suisse est soumise \u00e0 la concurrence internationale. Les entreprises suisses subissent une pression croissante en mati\u00e8re de co\u00fbts et de concurrence. Il est n\u00e9cessaire de mettre en place des conditions-cadres fiables et attrayantes pour pr\u00e9server les emplois et les investissements dans le pays.
La pr\u00e9sente motion entend promouvoir un environnement fiscal clairement r\u00e9glement\u00e9 et ax\u00e9 sur le march\u00e9, qui aide toutes les entreprises \u00e0 pr\u00e9server \u00e0 long terme les emplois et les places de formation et \u00e0 investir en Suisse. Toute mesure visant \u00e0 renforcer la place industrielle suisse constitue \u00e9galement un investissement dans nos r\u00e9gions et dans l'avenir de notre pays.
Il s'agit de cr\u00e9er des conditions-cadres favorables afin de garantir les emplois, les places de formation et les investissements dans notre pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance \u00e0 l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse et des conditions d\u2019implantation des entreprises. En plus des infrastructures performantes, d\u2019une r\u00e9glementation appropri\u00e9e, efficace et garantissant la s\u00e9curit\u00e9 juridique, et d\u2019un acc\u00e8s garanti aux march\u00e9s internationaux, en particulier au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne, un cadre fiscal attrayant, qui encourage les investissements et contribue \u00e0 garantir \u00e0 long terme les emplois et les places de formation, constitue un facteur d\u2019implantation essentiel pour la Suisse.
En novembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 une s\u00e9rie de mesures concr\u00e8tes afin d\u2019all\u00e9ger la charge r\u00e9glementaire pour les entreprises. Des all\u00e9gements administratifs dans les domaines de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, de l\u2019imp\u00f4t anticip\u00e9 et des droits de timbre font partie des mesures qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Les consultations en la mati\u00e8re seront encore lanc\u00e9es avant la fin du premier semestre de 2026.
Le rapport en r\u00e9ponse au postulat Walti 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb est en cours d\u2019\u00e9laboration. Il analysera diff\u00e9rentes questions relatives \u00e0 la politique fiscale et les \u00e9valuera dans l\u2019optique de pr\u00e9server et de renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse.
En parall\u00e8le, le Parlement a transmis deux motions de m\u00eame teneur au Conseil f\u00e9d\u00e9ral : les motions 25.4393 et 25.4400 \u00ab Augmentation strat\u00e9gique de l\u2019attractivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse dans le contexte de l\u2019imposition minimale \u00bb. Celles-ci chargent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner quelles mesures permettraient d\u2019assurer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique suisse, notamment dans le contexte de l\u2019imposition minimale internationale.
Enfin, il est pr\u00e9vu de transposer les dispositions de l\u2019ordonnance sur la mise en \u0153uvre de l\u2019imposition minimale en Suisse dans une loi f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra le message correspondant au Parlement d\u2019ici \u00e0 la fin 2029. Dans le cadre de ces travaux, il se penchera sur des questions relatives \u00e0 l\u2019imposition des entreprises. Ces analyses ne porteront pas uniquement sur les modalit\u00e9s de l\u2019imposition minimale, mais incluront aussi d\u2019autres aspects du cadre fiscal. L\u2019objectif, qui va dans le sens de celui de la motion, est de maintenir et renforcer l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse, et de garantir ainsi les conditions n\u00e9cessaires aux investissements, \u00e0 l\u2019emploi et \u00e0 la cr\u00e9ation de valeur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re donc que les demandes de la motion sont satisfaites \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles font d\u00e9j\u00e0 l\u2019objet de travaux \u00e0 l\u2019heure actuelle.