Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter dans un rapport les dispositifs actuels permettant d\u2019intervenir et de fournir une aide rapide en cas de catastrophe nationale de grande ampleur impliquant des victimes. Le rapport examinera dans quels domaines il y a n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir pour assurer la fourniture de prestations de soutien de nature organisationnelle et financi\u00e8re par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, notamment les conditions, les diff\u00e9rents niveaux de comp\u00e9tences et les proc\u00e9dures \u00e0 mettre en place. Le rapport devra clarifier les conditions applicables \u00e0 une aide d\u2019urgence pour les victimes, au soutien apport\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons touch\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 la collaboration et la coordination avec les acteurs concern\u00e9s et les syst\u00e8mes existants.
","ReasonText":"Avec Crans-Montana puis Kerzers, notre pays a connu depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e deux \u00e9v\u00e9nements qui soul\u00e8vent des interrogations sur le dispositif actuel en mati\u00e8re de soutien aux victimes d\u2019une catastrophe nationale de grande ampleur ainsi que ses limites.
Une analyse r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale suite aux \u00e9v\u00e9nements de Crans-Montana a en effet mis en \u00e9vidence que si les instruments existants en mati\u00e8re d\u2019assurances sociales, d\u2019aide aux victimes et de responsabilit\u00e9 civile sont en principe efficaces et offrent un soutien aux personnes concern\u00e9es dans des cas bien d\u00e9finis, ces syst\u00e8mes sont avant tout pr\u00e9vus pour les cas individuels et qu\u2019ils se heurtent \u00e0 des limites structurelles lors de grandes catastrophes causant de nombreuses victimes. Les prestations sont fragment\u00e9es, d\u00e9pendent du statut de la personne concern\u00e9e (en particulier son domicile et/ou son statut professionnel) et sont souvent subsidiaires. Dans une mesure plus ou moins importante, il faut passer par des proc\u00e9dures distinctes pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations, et les cas doivent \u00eatre clarifi\u00e9s individuellement. En outre, elles interviennent de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e dans le temps. Les personnes concern\u00e9es sont confront\u00e9es \u00e0 un niveau de complexit\u00e9 \u00e9lev\u00e9, \u00e0 des incertitudes quant aux responsabilit\u00e9s et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue des prestations, \u00e0 des retards parfois importants et \u00e0 des risques financiers.
Les r\u00e9centes d\u00e9clarations du repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral suite \u00e0 la catastrophe de Kerzers ont provoqu\u00e9 des r\u00e9actions et des questions sur la comparaison avec Crans-Montana ainsi que sur les crit\u00e8res que la Conf\u00e9d\u00e9ration entend appliquer dans ces deux cas et pour l\u2019avenir.
Le rapport pr\u00e9sentera et \u00e9valuera d\u00e8s lors les dispositifs actuels, leur application concr\u00e8te ainsi que les \u00e9ventuels compl\u00e9ments qui permettraient de corriger leurs limites et d\u2019am\u00e9liorer leur efficience.
Dans cet objectif, il devra en particulier exposer comment
Un rapport sur les suites en cas de catastrophes naturelles \u00e9tant en pr\u00e9paration suite \u00e0 l\u2019acceptation du postulat 25.3669, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra se concentrer avec le rapport sollicit\u00e9 sur les catastrophes nationales de grande ampleur ayant une cause humaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779235200000)\/","SubmittedBy":"Chassot Isabelle","BusinessStatus":209,"BusinessStatusText":"Transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral","BusinessStatusDate":"\/Date(1780412353000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1780412367073)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Finances|Environnement"}}