Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une r\u00e9vision de l'art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et de l'art. 6 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes de mani\u00e8re \u00e0 multiplier par deux l'ensemble des bases de calcul de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Les rentr\u00e9es suppl\u00e9mentaires seront int\u00e9gralement affect\u00e9es au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure.
Le projet comportera notamment les \u00e9l\u00e9ments suivants :
L'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e afin de permettre une imposition simple et pratique des ressortissants \u00e9trangers tr\u00e8s fortun\u00e9s dont la situation \u00e0 l'international est complexe. Ce r\u00e9gime doit \u00eatre maintenu.
Toutefois, en raison de la situation internationale, les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure se sont consid\u00e9rablement accrues. L'\u00c9tat doit imp\u00e9rativement et de toute urgence renforcer la protection de la population, l'arm\u00e9e, la cyberd\u00e9fense, la pr\u00e9vention des crises, les infrastructures centrales, etc. Ce sont l\u00e0 des missions dont tout le monde profite, en particulier ceux qui ont choisi de s'installer dans notre pays, notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.
Il est donc juste que ces personnes apportent elles aussi une contribution substantielle \u00e0 l\u2019effort collectif. Le doublement des bases de calcul de l'imposition tient compte de ce principe, renforce l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et accro\u00eet l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, sans pour autant remettre en cause le principe de l'imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense.
Le rel\u00e8vement de la base de calcul minimale \u00e0 800 000 francs et le doublement des montants pr\u00e9vus par la loi permettront d\u2019adapter le syst\u00e8me aux r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques actuelles. Le calcul de contr\u00f4le continuera de garantir que la charge fiscale ne soit pas inf\u00e9rieure \u00e0 celle de l\u2019imposition ordinaire.
La r\u00e9forme renforcera l'\u00e9quit\u00e9 fiscale et assurera la base financi\u00e8re des missions essentielles de l'\u00c9tat, notamment dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est une forme d\u2019imposition int\u00e9ressante pour les ressortissants \u00e9trangers fortun\u00e9s qui n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 lucrative en Suisse. Elle renforce l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse pour les particuliers riches et mobiles, dont la contribution aux recettes fiscales des cantons, notamment, et \u00e0 la bonne sant\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie peut se r\u00e9v\u00e9ler consid\u00e9rable.
L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 durcie \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9vision d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement en 2012, dans le but d\u2019en am\u00e9liorer l\u2019acceptation et de trouver un compromis entre \u00e9quit\u00e9 fiscale et attrait de la place \u00e9conomique. Des r\u00e8gles plus strictes sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2016, avec un d\u00e9lai transitoire. Depuis le 1er janvier 2021, elles s\u2019appliquent \u00e0 toutes les personnes impos\u00e9es d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense. Par ailleurs, le peuple suisse a rejet\u00e9 \u00e0 une nette majorit\u00e9 des voix (59,2 %) l\u2019initiative populaire \u00ab Halte aux privil\u00e8ges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux) \u00bb lors de la votation du 30 novembre 2014.
Selon la derni\u00e8re enqu\u00eate de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des recettes de l\u2019ordre de 821 millions de francs en 2018 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, dont 234 millions de francs au titre de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. La statistique de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct indique un montant de 266 millions de francs pour 2022.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le cadre juridique fix\u00e9 par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct et par la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes est appropri\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prendre des mesures (voir aussi ses r\u00e9ponses du 22 novembre 2023 aux interpellations 23.4055 et 23.4117). L\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense est un \u00e9l\u00e9ment important du f\u00e9d\u00e9ralisme fiscal. Abolie \u00e0 ce jour dans les cantons d\u2019Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures, de B\u00e2le-Campagne, de B\u00e2le-Ville, de Schaffhouse et de Zurich, elle donne notamment aux r\u00e9gions structurellement faibles la possibilit\u00e9 de mieux se positionner parmi les autres r\u00e9gions. Le doublement des bases de calcul de l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense, comme le demande l\u2019auteur de la motion, r\u00e9duirait l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette forme d\u2019imposition pour les riches contribuables de l\u2019Union europ\u00e9enne par rapport \u00e0 d\u2019autres r\u00e9gimes d\u2019imposition particuliers.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que la demande formul\u00e9e dans la motion d\u2019affecter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des rentr\u00e9es suppl\u00e9mentaires au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure n\u2019est pas judicieuse. L\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sert \u00e0 financer l\u2019ensemble des t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat ; le syst\u00e8me de l\u2019imposition du revenu ne conna\u00eet pas d\u2019affectation. Le fait de r\u00e9server une partie des recettes fiscales pour certaines t\u00e2ches conduirait \u00e0 une fragmentation du budget et compliquerait la gestion des finances. L\u2019allocation pr\u00e9vue dans la Constitution de 2 % des recettes de l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct per\u00e7u sur le revenu des personnes physiques pour le financement de l\u2019infrastructure ferroviaire (art. 87a, al. 2, let. c, de la Constitution) est une exception \u00e0 cette r\u00e8gle.
Dans sa conception actuelle, l\u2019imposition d\u2019apr\u00e8s la d\u00e9pense a une influence positive sur la place \u00e9conomique. La modifier dans le sens de la motion nuirait \u00e0 l\u2019attrait de la Suisse et supposerait l\u2019introduction d\u2019une affectation \u00e9trang\u00e8re \u00e0 notre syst\u00e8me.