L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'\u00e9limination des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (OREA ; RS 814.620) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re que les plateformes en ligne soient \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des fabricants ou des commer\u00e7ants lorsqu'elles mettent des produits \u00e0 disposition sur le march\u00e9.
Proposition de modification de l\u2019art. 3 OREA :
Art. 3, let. d :
d. commer\u00e7ant : toute personne physique ou morale qui se procure des appareils et des composants et les remet \u00e0 des fins commerciales en Suisse ou les met \u00e0 disposition sur le march\u00e9 suisse pour le compte de commer\u00e7ants ou de fabricants ayant leur si\u00e8ge \u00e0 l'\u00e9tranger ;
Nouvelle d\u00e9finition :
Art. 3, al. 1bis (nouveau) :
Mettre un produit \u00e0 disposition sur le march\u00e9 signifie le pr\u00e9senter aux clients finaux, notamment :
\u2013 en concevant sa pr\u00e9sentation,
\u2013 en indiquant son prix,
\u2013 en d\u00e9finissant les conditions de sa livraison,
\u2013 en choisissant ou en indiquant les moyens de paiement et la devise.
Les plateformes en ligne commercialisent des appareils \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques provenant de l'\u00e9tranger sans \u00eatre soumises aux obligations de reprise et d'\u00e9limination qui s'appliquent aux fabricants suisses, ce qui repr\u00e9sente des avantages financiers d\u00e9loyaux et des distorsions de concurrence.
L'ajout propos\u00e9 imposera des obligations aux plateformes qui promeuvent activement la commercialisation de ces appareils. Ainsi, l'\u00e9limination des d\u00e9chets sera assur\u00e9e selon le principe du pollueur-payeur, la protection de l'environnement sera renforc\u00e9e et l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les acteurs du march\u00e9 nationaux et \u00e9trangers sera garantie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur la protection de l\u2019environnement (LPE, RS 814.01) distingue les exploitants de plateformes num\u00e9riques (art. 32asexies) des entreprises de vente en ligne (art. 32abis \u00e0 art. 32ater, ce dernier article n\u2019\u00e9tant pas encore en vigueur, voir RO 2024 648).
Les exploitants de plateformes num\u00e9riques rendent possible la mise dans le commerce de produits en mettant en relation des entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente avec des consommateurs de telle sorte qu\u2019ils puissent y conclure entre eux des contrats. Ils sont soumis \u00e0 une obligation d\u2019informer et de renseigner.
Les entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne sont des entreprises qui commercialisent leurs produits sur une plateforme. Elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme des responsables de la mise dans le commerce. \u00c0 la demande des associations de branche, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut d\u00e9sormais imposer aux entreprises \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne le paiement d\u2019une contribution anticip\u00e9e de recyclage (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019interpellation 24.4406 Tuosto).
Des travaux visant \u00e0 concr\u00e9tiser, par voie d\u2019ordonnance, les dispositions relatives aux entreprises de vente en ligne et aux plateformes num\u00e9riques sont en cours. Par exemple, \u00e0 l\u2019avenir, les exploitants de plateformes num\u00e9riques pourraient \u00eatre tenus de fournir davantage d\u2019informations sur les ventes effectu\u00e9es. Selon la planification actuelle, il est pr\u00e9vu que ces dispositions soient mises en consultation fin 2026.
Les adaptations d\u2019ordonnance demand\u00e9es par la motion sont en contradiction avec la LPE, si bien qu\u2019il faudrait modifier cette derni\u00e8re pour pouvoir les mettre en \u0153uvre. L\u2019initiative parlementaire 26.410 \u00ab Soumettre les plateformes \u00e9trang\u00e8res de vente en ligne \u00e0 la LPE \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par la conseill\u00e8re nationale Monika R\u00fcegger, requiert d\u00e9j\u00e0 de telles modifications.