Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de participer \u00e0 la mise en \u0153uvre de projets relatifs \u00e0 ce que l'on appelle des centres ou \u00ab hubs \u00bb de retour. Il cr\u00e9era les conditions juridiques et op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires pour que la Suisse puisse participer \u00e0 ces projets.
","ReasonText":"Le bon fonctionnement d'un syst\u00e8me migratoire repose sur des proc\u00e9dures d'asile et de retour efficaces. Dans le cadre de la refonte actuelle du syst\u00e8me europ\u00e9en de gestion des migrations, le Conseil de l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2025 un nouveau r\u00e8glement sur le retour, sous r\u00e9serve de l'approbation du Parlement europ\u00e9en. Ce r\u00e8glement constitue pour la Suisse un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen et pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures visant \u00e0 rendre le retour plus efficace. Il instaure notamment la possibilit\u00e9 pour les \u00c9tats membres de recourir \u00e0 des centres situ\u00e9s hors d\u2019Europe, o\u00f9 les demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s attendront leur retour dans leur pays d\u2019origine.
La Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de participer \u00e0 un projet qui serait port\u00e9 par un ou plusieurs \u00c9tats europ\u00e9ens. Il s\u2019agirait notamment de trouver une solution efficace au renvoi des personnes qui n'ont plus de droit de s\u00e9jour en Suisse, afin de d\u00e9charger le syst\u00e8me d'asile national et de d\u00e9sengorger les capacit\u00e9s d'h\u00e9bergement.
La participation \u00e0 un projet de centre de retour permettrait de coordonner sur le plan international et de fonder juridiquement le renvoi des demandeurs d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"D\u00e8s qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, le r\u00e8glement de l\u2019UE sur le retour, auquel l\u2019auteur de la motion fait allusion, va \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse en tant que d\u00e9veloppement de l\u2019acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d\u2019un d\u00e9lai de deux ans pour proc\u00e9der aux modifications du droit interne n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre (cf. accord d\u2019association \u00e0 Schengen).
Dans son rapport du 15 avril 2026 en r\u00e9ponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un \u00e9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette \u00e9tude visait \u00e0 r\u00e9pertorier les approches actuelles en mati\u00e8re d\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile et des renvois dans des \u00c9tats tiers, notamment celles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en, et leur compatibilit\u00e9 avec le droit national et international. L\u2019id\u00e9e \u00e9tait \u00e9galement de montrer, \u00e0 partir d\u2019exemples concrets, dans quelle mesure ces approches pouvaient \u00eatre mises en \u0153uvre en Suisse. Certes, externaliser les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers est juridiquement possible, \u00e0 condition de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Cependant, une telle d\u00e9marche n\u2019est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s inefficaces. Compte tenu de l\u2019\u00e9chec des projets lanc\u00e9s jusqu\u2019ici, de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un pays partenaire, de l\u2019incertitude du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et du risque de d\u00e9pendre d\u2019un \u00c9tat tiers, voire de s\u2019exposer \u00e0 une forme de chantage, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u2019abord continuer d\u2019observer les d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne. Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre tout en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinerait la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut \u00e9galement dans son rapport que les mod\u00e8les d\u2019externalisation ne sauraient se substituer aux proc\u00e9dures nationales, qu\u2019ils ne peuvent que compl\u00e9ter, au mieux. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019asile et de retour est essentiel pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des migrations. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 adopt\u00e9e en novembre 2025, les trois niveaux \u00e9tatiques se sont accord\u00e9s sur des mesures concr\u00e8tes pour continuer de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse de mani\u00e8re ponctuelle. Ces mesures pr\u00e9voient d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d\u2019asile, de r\u00e9duire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9sistance du syst\u00e8me aux fluctuations et de rendre l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration plus contraignant.