Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tudier comment mieux prendre en compte et encourager l'exploitation des p\u00e2turages et des prairies suisses dans le cadre de la PA30+, dans le but de promouvoir une production laiti\u00e8re et carn\u00e9e herbag\u00e8re qui soit \u00e9conome en ressources, adapt\u00e9e aux conditions locales et respectueuse du bien-\u00eatre animal.
","ReasonText":"L'utilisation efficace des surfaces herbag\u00e8res et des ressources en herbe et en fourrage grossier est essentielle pour promouvoir la production nationale de denr\u00e9es alimentaires, am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et r\u00e9duire l'impact climatique de l'agriculture suisse. Il faudrait \u00e0 cette fin privil\u00e9gier davantage les syst\u00e8mes de production exploitant les surfaces herbag\u00e8res. Il importe par ailleurs d\u2019am\u00e9liorer la sant\u00e9 des veaux en r\u00e9duisant le recours aux antibiotiques, ce qui pourrait \u00eatre grandement facilit\u00e9 en sevrant les animaux dans l\u2019exploitation o\u00f9 ils sont n\u00e9s ou dans une exploitation partenaire. Les veaux issus de troupeaux laitiers devraient en outre \u00eatre engraiss\u00e9s avec une part plus importante d\u2019herbe provenant de p\u00e2turages et de prairies suisses. La production laiti\u00e8re et carn\u00e9e herbag\u00e8re utilise efficacement les ressources, car elle permet d\u2019atteindre la plus grande production nette de prot\u00e9ines, de r\u00e9duire la concurrence entre l\u2019homme et l\u2019animal pour les terres et les ressources alimentaires, de contribuer \u00e0 la s\u00e9questration du CO2 par la formation d\u2019humus, de favoriser le bien-\u00eatre des animaux et d\u2019accro\u00eetre la biodiversit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la pratique du p\u00e2turage (en particulier dans les p\u00e2turages naturels et les zones d\u2019estivage).
C'est pourquoi je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner en particulier les propositions suivantes qui visent \u00e0 am\u00e9liorer les syst\u00e8mes d'incitation et de les int\u00e9grer dans la PA30+ :
Dans la motion 22.4251 \u00ab Rapport sur l\u2019orientation future de la politique agricole. Concr\u00e9tisation de la ligne strat\u00e9gique \u00bb, le Parlement a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de lui soumettre, au plus tard d\u2019ici \u00e0 fin 2027, un message sur le d\u00e9veloppement de la Politique agricole \u00e0 partir de 2030 (PA30+). Lors de l\u2019\u00e9laboration de ce projet, il convient de tenir compte du fait que les instruments de la politique agricole doivent \u00eatre simplifi\u00e9s et la charge administrative, all\u00e9g\u00e9e pour toutes les parties concern\u00e9es. Il faut \u00e9galement miser davantage sur la responsabilisation. Autrement dit, les prestations fournies par le secteur agricole en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019environnement devront \u00eatre davantage r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es sur la base des r\u00e9sultats obtenus que sur celle des mesures appliqu\u00e9es. Une approche plus ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats signifie moins de directives et davantage d\u2019objectifs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera des propositions dans ce sens lors de la consultation sur la PA30+, \u00e0 l\u2019automne 2026.
La production de lait et de viande bas\u00e9e sur les herbages (PLVH) est un mode de production durable et adapt\u00e9 au pays \u00e0 vocation herbag\u00e8re qu\u2019est la Suisse. Ce mode de production est actuellement encourag\u00e9 chaque ann\u00e9e par des contributions PLVH d\u2019un montant d\u2019environ 110 millions de francs. Ces aides visent une utilisation efficiente et adapt\u00e9e aux conditions locales des fourrages provenant de prairies et de p\u00e2turages dans l\u2019\u00e9levage bovin. Elles sont vers\u00e9es \u00e0 quelque 28 000 exploitations, qui couvrent la plus grande partie des besoins alimentaires de leur b\u00e9tail par de l\u2019herbe, du foin, des regains et de l\u2019herbe ensil\u00e9e. Par ailleurs, plus de 90 % des vaches laiti\u00e8res et des vaches-m\u00e8res sont inscrites au programme \u00ab Sorties r\u00e9guli\u00e8res en plein air \u00bb (SRPA) ou \u00e0 celui de la mise au p\u00e2turage. Ces deux programmes exigent que les animaux aient, de mai \u00e0 octobre, acc\u00e8s au moins 26 fois par mois \u00e0 un p\u00e2turage leur procurant le fourrage n\u00e9cessaire pour couvrir une part substantielle de leurs besoins quotidiens en mati\u00e8re s\u00e8che. Ces programmes g\u00e9n\u00e8rent des d\u00e9penses annuelles de l\u2019ordre de 238 millions de francs dans toutes les cat\u00e9gories d\u2019animaux. En outre, pr\u00e8s d\u2019un quart des vaches s\u00e9journent chaque ann\u00e9e pendant une centaine de jours dans des p\u00e2turages de montagne, o\u00f9 elles paissent toutes sans exception. Des contributions d\u2019estivage et des contributions de mise \u00e0 l\u2019alpage d\u2019environ 248 millions de francs sont octroy\u00e9es chaque ann\u00e9e \u00e0 toutes les cat\u00e9gories d\u2019animaux pour encourager l\u2019estivage et, par voie de cons\u00e9quence, la p\u00e2ture.
Au cours de l\u2019\u00e9laboration de la PA30+, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera comment axer davantage sur les r\u00e9sultats les paiements directs en faveur du bien-\u00eatre animal et de la p\u00e2ture. Il est capital, lors du d\u00e9veloppement des instruments n\u00e9cessaires, de simplifier et de r\u00e9duire les t\u00e2ches administratives. Or, l\u2019extension demand\u00e9e par le postulat (primes suppl\u00e9mentaires pour le sevrage, contributions \u00e0 l\u2019engraissement au p\u00e2turage, encouragement \u00e0 la coop\u00e9ration entre les exploitations laiti\u00e8res, les exploitations de vaches nourrices et les exploitations de p\u00e2ture) rendrait le syst\u00e8me des paiements directs encore plus complexe et se traduirait par une charge administrative plus lourde pour les entreprises agricoles et pour l\u2019application de la l\u00e9gislation. Une telle situation serait en contradiction avec le mandat parlementaire confi\u00e9 par la motion 22.4251. De plus, en raison de la situation budg\u00e9taire tendue, les nouvelles aides devraient \u00eatre financ\u00e9es au d\u00e9triment des contributions existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.