Selon une \u00e9tude de la Soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9dicale romande (SMR), les co\u00fbts de l'assurance de base (AOS) ont diminu\u00e9 de 4 \u00e0 8 % (1,5 \u00e0 2,5 milliards de francs suisses) en 2020 et 2021.[1] Ces donn\u00e9es statistiques contredisent radicalement les propres statistiques des assureurs maladie. Compte tenu de ces facteurs, l'augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations, de 85,1 en 2020 \u00e0 92,4 en 2021 (pour 100 assur\u00e9s), est difficilement compr\u00e9hensible.
En outre, une \u00e9tude de la SMR montre que depuis 2017, les primes ont augment\u00e9 deux fois plus (+5,4 % contre +2,4 %) que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la constitution de r\u00e9serves, qui s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 7 \u00e0 9 milliards de francs suisses.[2]
Les r\u00e9sultats de ces deux \u00e9tudes ne correspondent pas \u00e0 ceux des \u00e9tudes des caisses-maladie.
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il ces contradictions dans les statitistiques des assureurs maladie et des milieux m\u00e9dicaux?
2. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il, en particulier, l'augmentation significative du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de pr\u00e9stations en 2020 et 2021, alors que l'offre m\u00e9dicale \u00e9tait pourtant fondamentalement limit\u00e9e en raison du COVID-19?
3. Les donn\u00e9es fournies par SASIS SA \u00e0 l'OFSP sont-elles transmises de fa\u00e7on exhaustive et v\u00e9rifiable?
4. L'OFSP contr\u00f4le-t-il, en pratique, syst\u00e9matiquement l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es qui lui sont transmises par SASIS SA et qui servent \u00e0 la validation des primes LAMal?
5. Dans l'affirmative, comment et par quels moyens contr\u00f4le-t-il l'exhaustivit\u00e9 et l'intr\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es transmises par SASIS SA?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses.
[1] https://www.revmed.ch/digital/journals/revue-medicale-suisse/ n-705/avec-la-baisse-previsible-des-couts-a-charge-des-assurances-maladie-en-2020-pour-cause-de-covid-les-primes-2021-doivent-diminuer-d-au-moins-4.
[2] https://www.revmed.ch/digital/journals/revue-medicale-suisse/n-705/avec-la-baisse-previsible-des-couts-a-charge-des-assurances-maladie-en-2020-pour-cause-de-covid-les-primes -2021-doivent-diminuer-d-au-moins-4.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019article de la Soci\u00e9t\u00e9 m\u00e9dicale de la Suisse romande (SMSR) de septembre 2020 mentionne une probabilit\u00e9 de r\u00e9duction des co\u00fbts de de 4 \u00e0 8 % et non une r\u00e9duction mesur\u00e9e et constat\u00e9e. Comme la source des donn\u00e9es \u00e0 la base de ces pr\u00e9dictions n\u2019est pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019est pas en mesure de se prononcer sur les causes des contradictions apparentes qui sont soulev\u00e9es par les auteurs de l\u2019\u00e9tude.
2. Le postulat 20.3135 \u00ab Clarifier les cons\u00e9quences, en mati\u00e8re de co\u00fbts de la sant\u00e9, de la pand\u00e9mie sur les diff\u00e9rents agents payeurs \u00bb, adopt\u00e9 le 21 avril 2020 par la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats (CSSS-CE), a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019examiner les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la pand\u00e9mie de coronavirus sur les acteurs du secteur de la sant\u00e9. Il ressort du rapport final du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite \u00e0 ce postulat une tendance contrast\u00e9e concernant le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires et le volume des prestations pour les ann\u00e9es 2020 et 2021. En 2020, le report des interventions non urgentes a fait diminuer le volume de prestations et de b\u00e9n\u00e9ficiaires dans de nombreux secteurs, mais ceux-ci ont augment\u00e9 dans les soins li\u00e9s au coronavirus. L\u2019augmentation du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00ab nets \u00bb sur l'ensemble du syst\u00e8me pour l'ann\u00e9e 2020 est donc rest\u00e9e mod\u00e9r\u00e9e du fait de cet effet de compensation. L\u2019ann\u00e9e 2021, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par un effet de rattrapage des traitements report\u00e9s en 2020 et par l\u2019augmentation importante, mais sp\u00e9cifique, du nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires des tests de d\u00e9pistage du COVID-19 et de la vaccination. Le rapport indique donc une augmentation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations, mais pas de mani\u00e8re significative. Rapport final du Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnant suite au postulat 20.3135 CSSS-CE du 21 avril 2020 : https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2020/20203135/Bericht%20BR%20F.pdf
3. L\u2019exhaustivit\u00e9 est garantie par SASIS SA \u00e0 travers le taux de couverture indiqu\u00e9 dans la livraison des donn\u00e9es. Toutefois l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) met tout en \u0153uvre pour s\u2019assurer de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es re\u00e7ues par des contr\u00f4les et plausibilisations. L\u2019OFSP conduit des comparaisons avec les diverses donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es directement aupr\u00e8s des assureurs telles que les donn\u00e9es pour la statistique de l\u2019assurance-maladie, les donn\u00e9es pour l\u2019approbation des primes, les bilans et comptes d'exploitations, etc. L\u2019OFSP et SASIS SA assurent la coh\u00e9rence des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es en proc\u00e9dant \u00e0 des validations crois\u00e9es.
4. Les donn\u00e9es re\u00e7ues par l\u2019OFSP de SASIS SA sont contr\u00f4l\u00e9es et plausibilis\u00e9es. Toutefois, ces donn\u00e9es ne servent pas \u00e0 la validation des primes. Les primes sont bas\u00e9es sur les donn\u00e9es soumises par les assureurs \u00e0 l\u2019OFSP lors de la proc\u00e9dure d\u2019approbation des primes, sur les pr\u00e9visions des co\u00fbts pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir ainsi que sur la situation financi\u00e8re propre \u00e0 chaque assureur-maladie.
5. L\u2019exhaustivit\u00e9 est garantie par SASIS SA \u00e0 travers le taux de couverture indiqu\u00e9 dans la livraison des donn\u00e9es. Comme mentionn\u00e9 \u00e0 la question 3, les donn\u00e9es re\u00e7ues de SASIS SA sont aussi plausibilis\u00e9es et contr\u00f4l\u00e9es en les comparant aux diverses donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es par l\u2019OFSP directement aupr\u00e8s des assureurs.
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