Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre aupr\u00e8s de l\u2019OMC la proc\u00e9dure de r\u00e9duction de 50 % des contingents d\u2019importation de vin ainsi qu\u2019une augmentation d\u2019au moins 100 % des taxes d\u2019importation de vin hors contingent.
","ReasonText":"La Suisse a fix\u00e9 ses concessions tarifaires sur le vin \u00e0 l\u2019OMC en 1995, en se basant sur la moyenne des importations des ann\u00e9es 1986-1988. Ces engagements distincts pour le vin blanc et le vin rouge correspondaient \u00e0 un contingent tarifaire global de 170 millions de litres. En 2001, la Suisse a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un regroupement des contingents tarifaires de vin blanc et de vin rouge en un seul contingent toujours de 170 millions de litres. Ce contingent tarifaire n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 pleinement atteint. En 2024, la Suisse a import\u00e9 pr\u00e8s de 35 millions de moins que le volume du contingent.
Alors que les contingents tarifaires pour l\u2019importation de vin sont rest\u00e9s inchang\u00e9s depuis 1995, la consommation de vin en Suisse qui avoisinait les 290-300 millions de litres au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 est tomb\u00e9e \u00e0 environ 218 millions de litres en 2024, soit une baisse de plus de 25%. Rien ne qu\u2019entre 2023 et 2024, la baisse de consommation a \u00e9t\u00e9 de 7,9 %, ce qui correspond \u00e0 une diminution de consommation de 18,6 millions de litres. A cela s\u2019ajoute que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019agriculture pronostique une baisse suppl\u00e9mentaire de la consommation de vin en Suisse de 20 % \u00e0 25 % de la consommation d\u2019ici \u00e0 2034.
Cette baisse de consommation a impact\u00e9 et impactera de mani\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rante les vins produits en Suisse. Ainsi, la diminution de la consommation des vins suisses entre le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 et 2024 a \u00e9t\u00e9 de 38%, soit une baisse de 50% sup\u00e9rieure \u00e0 la baisse de la consommation globale. Rien qu\u2019entre 2023 et 2024, la baisse de 16% de la consommation de vins suisses a \u00e9t\u00e9 deux fois plus importante que la baisse g\u00e9n\u00e9rale de la consommation.
Alors que la production viticole suisse ne couvre que 30% de la consommation nationale et que la qualit\u00e9 des vins suisses ne cesse de progresser depuis des ann\u00e9es, la baisse marqu\u00e9e de la consommation de vins suisses s\u2019explique essentiellement par l\u2019engagement en Suisse de tr\u00e8s importants moyens financiers par les pays d\u2019origine des vins (Italie, France, Espagne, Portugal) pour promouvoir leurs vins, ainsi que par le choix des grands distributeurs de notre pays de privil\u00e9gier les vins \u00e9trangers, moins chers, au d\u00e9triment des producteurs locaux.
Pour faire face \u00e0 cette situation diverses mesures financi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ou sont sur le point de l\u2019\u00eatre : fonds pour la promotion des vins suisses, subvention \u00e0 l\u2019arrachage des vignes, r\u00e9partition des contingents, etc. Ces mesures ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me structurel du march\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019inad\u00e9quation crasse des contingents tarifaires fix\u00e9 en 1995 avec le niveau actuel et futur de consommation de vin en Suisse.
Il devient ainsi n\u00e9cessaire de revoir, selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l\u2019OMC de d\u00e9consolidation des contingents tarifaires, les concessions tarifaires accord\u00e9es il y a plus de 30 ans. Cette proc\u00e9dure permet de r\u00e9duire l\u00e9galement les contingents et d\u2019augmenter les droits de douane pour les importations hors contingent. Une telle mesure permet \u00e9galement d\u2019\u00e9viter sur le long terme les effets pervers de l\u2019arrachage en cours : d\u2019une part l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du remplacement du vin suisse par du vin import\u00e9, d\u2019autre part, la perte d'emplois dans la chaine de valeur de la production du vin suisse, enfin, et c'est important, la perte du savoir-faire des m\u00e9tiers de la vigne en Suisse.
Il convient de souligner que l\u2019utilisation de l\u2019instrument de d\u00e9consolidation pr\u00e9vu par l\u2019OMC n\u2019est pas nouvelle. En effet, l\u2019Union europ\u00e9enne proc\u00e8de actuellement \u00e0 une telle d\u00e9consolidation sur les importations de l\u2019acier. La proposition de la Commission europ\u00e9enne, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2026 afin de remplacer les mesures provisoires prises d\u00e9but 2025, pr\u00e9voit d\u2019une part une r\u00e9duction de 50% des contingents d\u2019importation hors taxe des pays tiers, dont fait partie la Suisse, et d\u2019autre part un doublement des droits de douane pour les importations hors contingent, les faisant passer de 25 % \u00e0 50 %. Cette augmentation, combin\u00e9e \u00e0 la baisse du contingent, met d\u2019ailleurs en p\u00e9ril l\u2019industrie d\u2019exportation de l\u2019acier suisse. Entre 2022 et 2024, la Suisse a export\u00e9 vers l\u2019UE 607\u2019000 tonnes d\u2019acier par an, pour une valeur \u00e9quivalente d\u2019environ 963 millions d\u2019euros.
Le temps est globalement \u00e0 la protection des propres secteurs de production et \u00e0 la r\u00e9vision des concessions tarifaires. La Suisse, dans le respect des r\u00e8gles de l'OMC, doit, elle aussi, d\u00e9fendre ses secteurs de production sensible.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est souvent prononc\u00e9 dans le pass\u00e9 (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de r\u00e9duction du contingent tarifaire vin fix\u00e9 \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappel\u00e9 de mani\u00e8re constante que le contingent tarifaire concr\u00e9tise l\u2019engagement de la Suisse \u00e0 garantir les possibilit\u00e9s d\u2019importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui pr\u00e9valaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des ann\u00e9es 1986 \u00e0 1988, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay. R\u00e9duire le volume du contingent tarifaire de vin et augmenter les droits de douane hors contingent impliqueraient de n\u00e9gocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonn\u00e9es \u00e0 une n\u00e9gociation avec tout Membre de l\u2019OMC dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir \u00e0 un accord qui maintienne les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau globalement non moins favorable que celui pr\u00e9vu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une r\u00e9duction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agriculture, ni de l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019entamer des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC en vue de r\u00e9duire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exig\u00e9es. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Feller 25.4140, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois communiqu\u00e9 que si les milieux concern\u00e9s s\u2019accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.
Concernant les mesures de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) dans le domaine de l\u2019acier, la Suisse est en contact avec l\u2019UE et s\u2019engage pour maintenir les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau non moins favorable que l\u2019\u00e9tat initial.