Les placements sur les march\u00e9s financiers (obligations, actions, produits d\u00e9riv\u00e9s, immobilier, etc.) des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 17 milliards en 2019, 17,5 milliards en 2020, 18,1 milliards en 2021, 15,7 milliards en 2022 ainsi qu\u2019\u00e0 14, 9 milliards en 2023 et en 2024 (22.3597 ; 23.7468 ; 25.7466).
- Quel est le montant des avoirs plac\u00e9s par les assureurs-maladie sur les march\u00e9s financiers au 31 d\u00e9cembre 2025 ?
- Quels sont les rendements obtenus par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sur les march\u00e9s financiers en 2025 ?
- Comment les rendements obtenus en 2025 ont-ils \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ou vont-ils \u00eatre utilis\u00e9s par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire ?
- Dans quelle mesure les rendements financiers r\u00e9alis\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont-ils contribu\u00e9 \u00e0 limiter l\u2019augmentation des primes ?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les r\u00e8gles actuelles encadrant les placements des assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sont suffisantes au regard des objectifs de ma\u00eetrise des co\u00fbts de la sant\u00e9 ?
- A quelle \u00e9ch\u00e9ance le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de publier le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3930 intitul\u00e9 \u00ab Affecter la totalit\u00e9 des revenus du capital plac\u00e9 sur les march\u00e9s financiers par les assureurs-maladie \u00e0 la r\u00e9duction des primes \u00bb adopt\u00e9 par le Conseil national le 30 mai 2024 ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 51 al. 3 de l\u2019ordonnance sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121), les assureurs ont remis \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) leurs comptes annuels 2025 le 31 mars 2026. Ces comptes sont en cours de v\u00e9rification aupr\u00e8s de l\u2019OFSP. Sous r\u00e9serve de cette v\u00e9rification, le montant total des placements des assureurs-maladie au 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e9tait de 15,0 milliards de francs. Les chiffres d\u00e9terminants des comptes annuels 2025 seront publi\u00e9s sur le site internet de l\u2019OFSP au troisi\u00e8me trimestre 2026.
2. Les rendements obtenus par les assureurs-maladie dans le domaine obligatoire sur les march\u00e9s financiers en 2025 se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 0,5 milliard de francs, ce qui correspond \u00e0 un rendement de 3,4%.
3 et 4. Selon l\u2019art. 5 let. f de la loi sur la surveillance de l\u2019assurance-maladie (RS 832.12), les ressources provenant de l\u2019assurance-maladie sociale ne peuvent \u00eatre affect\u00e9es qu\u2019\u00e0 des buts d\u2019assurance-maladie sociale. Le b\u00e9n\u00e9fice issu d\u2019un exercice est par cons\u00e9quent attribu\u00e9 aux r\u00e9serves de l\u2019assureur et les pertes sont couvertes par ses r\u00e9serves. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 25 al. 4 OSAMal, l\u2019assureur peut utiliser une quote-part du revenu de ses capitaux pour calculer ses primes.
Pour les ann\u00e9es 2015 \u2013 2025, le rendement moyen des capitaux s\u2019est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 270 millions de francs par ann\u00e9e. Ce rendement a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans les r\u00e9serves des assureurs et a permis de les combler lorsqu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas suffisantes. Lorsque les r\u00e9serves \u00e9taient suffisantes, les assureurs ont eu la possibilit\u00e9 de calculer leurs primes en prenant en consid\u00e9ration une quote-part des revenus des capitaux. Entre 2021 et 2025, en moyenne 15 assureurs ont pris en compte les revenus des capitaux dans le calcul des primes, ce qui a permis d\u2019att\u00e9nuer chaque ann\u00e9e l\u2019augmentation des primes des assureurs concern\u00e9s.
5 et 6. Les assureurs-maladie doivent d\u00e9tenir des r\u00e9serves suffisantes afin de faire face aux risques inh\u00e9rents \u00e0 la pratique de l\u2019assurance. Le niveau minimal des r\u00e9serves des assureurs, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019art. 11 OSAMal, est ind\u00e9pendant de la provenance des capitaux. Plus on soustrait les revenus des capitaux aux r\u00e9serves, plus ces derni\u00e8res doivent \u00eatre aliment\u00e9es par une autre source, \u00e0 savoir les primes pay\u00e9es par les assur\u00e9s. Une prise en compte obligatoire et plus fr\u00e9quente des revenus des capitaux dans le calcul des primes pourrait entra\u00eener une diminution de la stabilit\u00e9 des primes et une augmentation des effets de rattrapage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9dige actuellement le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.3930 dont la publication est pr\u00e9vue au quatri\u00e8me trimestre 2026. Il portera \u00e0 ce moment \u00e0 la connaissance du Parlement ses conclusions quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de modifier la r\u00e9glementation relative \u00e0 l\u2019utilisation des placements en capitaux des assureurs.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778073135807)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781866082520)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Sant\u00e9"}}